JO 2022 n°21 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………………. 14

Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………………. 15

Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes………………………………………………………………………………………………………………… 16

Arrêté interministériel du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 portant désignation en qualité d’officiers de police judiciaire les fonctionnaires appartenant au corps spécifique d’inspecteurs de police de la sûreté nationale………………………………………… 16

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours………. 17

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »……………………………………………………………………………………………………………… 20

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022 portant désignation des membres du comité intersectoriel chargé de la prévention et de la lutte contre les menaces sanitaires à potentiel épidémique et les urgences de santé publique de portée internationale…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-124 du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant transfert

de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;

Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes;

Vu le décret présidentiel n° 22-02 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la Présidence de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 22-125 du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant transfert

de crédits au budget des charges communes.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2020 portant loi de finances pour 2022;

Vu le décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre milliards cent vingt-cinq millions de dinars (4.125.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre milliards cent vingt-cinq millions de dinars (4.125.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES ANNULES EN DA

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ère Partie Action économique — Encouragements et interventions Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la gestion du dispositif du micro-crédit……………………………………………………………………………………………… Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la prise en charge des bonifications des taux d’intérêt du dispositif du micro-crédit……………………………..

Total de la 4ème partie……………………………………………………………………. Total du titre IV……………………………………………………………………………… Total de la sous-section I………………………………………………………………… Total de la section I…………………………………………………………………………

44-06

3.750.000.000 44-07

375.000.000 4.125.000.000 4.125.000.000 4.125.000.000 4.125.000.000

Total des crédits annulés……………………………………………………………….

4.125.000.000

Décret présidentiel n° 22-126 du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant création de

chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;

Vu le décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au Premier ministre;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre les deux (2) chapitres ci-après :

n° 44-04 intitulé : « Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la gestion du dispositif du micro-crédit »;
n° 44-05 intitulé : « Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la prise en charge des bonifications de taux d’intérêts du dispositif du micro-crédit ».

Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre milliards cent ving-cinq millions de dinars (4.125.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre milliards cent vingt-cinq millions de dinars (4.125.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

ETAT ANNEXE

os CREDITS DES N LIBELLES OUVERTS EN DA CHAPITRES

PREMIER MINISTERE

SECTION I PREMIER MINISTRE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-04 Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la gestion du dispositif du micro-crédit……………………………………………………………………………………………… 3.750.000.000

44-05 Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la prise en charge des bonifications des taux d’intérêt du dispositif du micro-crédit…………………………….. 375.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………………. 4.125.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………………… 4.125.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………………… 4.125.000.000 Total de la section I………………………………………………………………………… 4.125.000.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………………. 4.125.000.000

Décret présidentiel n° 22-127 du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 déchargeant le

ministre des travaux publics de l’intérim des fonctions de ministre des transports.

———— Le Président de la République, ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment son article 91-7°; Vu le décret présidentiel n° 22-95 du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 chargeant le ministre des travaux publics d’assurer l’intérim du ministre des transports;

Décrète :

Article 1er. — M. Kamal NASRI, ministre des travaux publics est déchargé de l’intérim des fonctions de ministre des transports.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 22-128 du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 modifiant le décret

présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination

des membres du Gouvernement.

———— Le Président de la République, ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 104; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 22-127 du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 déchargeant le ministre des travaux publics de l’intérim des fonctions de ministre des transports;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, sont modifiées comme suit :

— Mondji ABDALLAH, ministre des transports.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 22-129 du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 modifiant et

complétant le décret exécutif n° l7-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice

par les juridictions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 597;

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, notamment son article 133;

Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics;

Vu le décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004, modifié et complété, portant institution d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés et des régisseurs;

Vu le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions.

Art. 2. — Les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont complétées par un article 2 bis, rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 2 bis. — Le fonctionnaire chargé du recouvrement est agréé par le ministre chargé des finances, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit :

« Art. 13. — Au plus tard un an, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, les dossiers relatifs aux extraits des jugements non recouvrés se trouvant au niveau de l’administration des finances et non prescrits, sont transférés par bordereaux, accompagnés par toutes les procédures prises, aux juridictions compétentes.

Toutefois, ne sont pas transmis aux juridictions compétentes, les dossiers dans lesquels le paiement par échéancier ou les procédures de la contrainte par corps ont été entamés.

De nouveaux extraits relatifs aux dossiers prévus au présent article, sont délivrés par les juridictions aux fins de recouvrement, conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du présent décret ».

Art. 4. — Le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est complété par les articles 13 bis et 13 bis 1, rédigés ainsi qu’il suit :

« Art. 13 bis. — Il est institué, au niveau de chaque juridiction, un comité ad hoc, chargé de l’exécution et du suivi de l’opération de transfert des extraits prévue à l’article 13 du présent décret.

Le comité est composé des représentants de la juridiction et de la direction des impôts de wilaya.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances ».

« Art. 13 bis 1. — Le comité prévu à l’article 13 bis du présent décret, dresse un inventaire général des extraits des jugements se trouvant au niveau de l’administration des finances.

L’inventaire général est établi en deux (2) exemplaires, l’un est conservé au niveau de l’administration des finances et l’autre au niveau de la juridiction concernée.

Le comité ad hoc se réunit, au moins, une (1) fois par mois, jusqu’à la fin de l’opération de transfert prévue par le présent décret ».

Art. 5. — Les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit :

« Art. 15. — Les personnels judiciaires bénéficient de la prime prévue à l’article 133 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 susvisée.

Il est entendu par les personnels judiciaires, les personnels des greffes, les fonctionnaires appartenant aux corps communs et les agents contractuels relevant des juridictions et de l’administration centrale du ministère de la justice.

Les modalités de répartition de la prime sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux ».

Art. 6. — Le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est complété par article 15 bis, rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 15 bis. — Le fonctionnaire chargé du recouvrement agréé, conformément aux dispositions de l’article 2 bis du présent décret, bénéficie de l’indemnité octroyée aux agents comptables, prévue par le décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 portant institution d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés et des régisseurs ».

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE.

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant nomination d’un conseiller

auprès du Président de la République, chargé des affaires économiques.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2°;

Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, modifié et complété, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — M. Yacine Ould-Moussa est nommé conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires économiques.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 mettant fin aux fonctions du

directeur général des résidences officielles et des transports à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général des résidences officielles et des transports à la Présidence de la République, exercées par

M. Mohamed Ziane Hasseni.

Décret présidentiel du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du

territoire. ————

Par décret présidentiel du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Mondji Abdallah, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022 mettant fin aux fonctions de chefs

de daïras de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

Wilaya de Biskra :

— Mohamed Nadji, daïra d’El Outaya.

Wilaya de Ghardaïa :

— Rachid Himeur, daïra de Bounoura;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 mettant fin aux fonctions du

directeur général des finances et des moyens au ministère de la justice.

————

Par décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022, il est mis fin, à compter du 4 février 2022, aux fonctions de directeur général des finances et des moyens au ministère de la justice, exercées par M. Mustapha Mokrane, décédé. ————H————

Décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un

juge. ————

Par décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022, il est mis fin, à compter du 12 février 2022, aux fonctions de juge, exercées par M. Rabah Barik, décédé. ————H————

Décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 mettant fin aux fonctions du

directeur général de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

————

Par décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie, exercées par

M. Mohamed Abdouh Benhalla, appelé à réintégrer son grade d’origine.

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

Décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 mettant fin aux fonctions du

directeur des modèles et instruments au Conseil national économique, social et environnemental.

————

Par décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des modèles et instruments au Conseil national économique, social et environnemental, exercées par M. Hicham Beldjilali, sur sa demande. ————H————

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant nomination du directeur

général des résidences officielles et des transports à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022, M. Zitouni Ouled-Salah est nommé directeur général des résidences officielles et des transports à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 portant nomination à la direction

générale du numérique et des systèmes d’information et de communication à la Présidence de la

République.

————

Par décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022, sont nommés à la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication à la Présidence de la République, Mme. et MM. :

— Imen Kahlerras, chargée d’études et de synthèse;

— Saad Ghoul, chef d’études;

— Hichem Hammoudi, chef d’études. ————H————

Décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022 portant nomination de chefs de

daïras de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. :

Wilaya de Biskra :

— Rachid Himeur, daïra d’El Outaya.

Wilaya de Ghardaïa :

— Mohamed Nadji, daïra de Bounoura.

Décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 portant nomination d’un directeur

d’études au ministère de la justice.

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Par décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022, M. Samir Benallel est nommé directeur d’études au ministère de la justice. ————H————

Décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 portant nomination d’un

sous-directeur à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au

ministère de la justice.

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Par décret présidentiel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022, M. Abd Elhamid Malki est nommé sous-directeur de la gestion des personnels à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires

générales dans certaines wilayas.

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Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Mohammed Benbekhma, à la wilaya de Tiaret;

— Ahmed Mahmoudi, à la wilaya d’Oran;

— Mourad Boumadani, à la wilaya d’El Oued;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé

d’inspection à l’inspection régionale de l’inspection générale des finances à Annaba.

————

Par décret exécutif du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’inspection à l’inspection régionale de l’inspection générale des finances à Annaba, exercées par M. Faouzi Bahloul, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’énergie.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’énergie, exercées par M. Mourad Khelifa, appelé à exercer une autre fonction.

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 mettant fin aux fonctions de directrices de l’énergie de wilayas.

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Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’énergie à la wilaya de Chlef, exercées par Mme. Chahrazed Telli, appelée à exercer une autre fonction. ————————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’énergie à la wilaya de Constantine, exercées par Mme. Reguia Bentorki, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’éducation nationale.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Fouad Benmehaiaoui, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 mettant fin à des fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la

recherche scientifique. ————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mme. et MM. :

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 mettant fin aux fonctions de

vice-recteurs d’universités. ————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de vice-recteurs aux universités suivantes, exercées par MM. :

— Borhane Samir Grama, vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire et la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université d’Oum El Bouaghi, sur sa demande;

— Lamine Melkemi, vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université de Batna 1, sur sa demande;

— Noureddine Zemmouri, vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université de Biskra, sur sa demande;

— Touffik Bouhadiba, vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université d’Oran 1, sur sa demande;

— Abdelhak Boubetra, vice-recteur chargé de la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et la formation supérieure de graduation à l’université de Bordj Bou Arréridj, sur sa demande;

— Hocine Yahiouche, vice-recteur chargé du développement, de la prospective et l’orientation à l’université de Constantine 2, admis à la retraite. ————H————

— Mustapha Tebib, inspecteur; Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

— El-Hadj Kamli, directeur des moyens, du patrimoine et 15 mars 2022 mettant fin aux fonctions de doyens des contrats; — Abdelhakim Aitzai, sous-directeur des écoles de facultés aux universités. supérieures; Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant — Nachida Abdallah, sous-directrice de l’enseignement au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de du second cycle; doyens de facultés aux universités suivantes, exercées par appelés à exercer d’autres fonctions. Mme. et MM. : ————H———— — Malika Meziane, faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Chlef; Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au — Ali Benouadah, faculté des sciences à l’université 15 mars 2022 mettant fin aux fonctions de la d’Alger 1; directrice du centre universitaire de Barika (wilaya de Batna). ———— — Mokhtar Karmas, faculté des lettres et des langues à l’université de Mascara; — Abderrahmane Terki, faculté des sciences sociales et Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant humaines à l’université d’El Oued; au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice du — Ali Boutlelis Djahra, faculté des sciences de la nature centre universitaire de Barika (wilaya de Batna), exercées par Mme. Noura Moussa, appelée à exercer une autre et de la vie à l’université d’El Oued; fonction. sur leur demande.

————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’une directrice d’études à la division d’appui à la

petite et moyenne entreprise à l’ex-ministère de l’industrie et des mines.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études à la division d’appui à la petite et moyenne entreprise à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. Nassima Kihal, admise à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’agriculture et du

développement rural. ————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de l’agriculture et du développement rural, exercées par M. Karim Mahia, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de la communication.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de sous- directrice des études juridiques et du contentieux au ministère de la communication, exercées par Mme. Fatma Cherif, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 13 Chaâbane 1443 correspondant au

16 mars 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population à la wilaya

de Sidi Bel Abbès.

————

Par décret exécutif du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population à la wilaya de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Hadj Idriss Khodja, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Djanet.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, M. Abdelkarim Mokhtar Kharoubi est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Djanet.

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 portant nomination de directeurs de la réglementation et des affaires générales dans

certaines wilayas. ————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, sont nommés directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes, MM. :

— Mourad Boumadani, à la wilaya de Tiaret;

— Mohammed Benbekhma, à la wilaya d’Oran;

— Ahmed Mahmoudi, à la wilaya d’El Oued. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 portant nomination du directeur de la protection du patrimoine énergétique et minier

au ministère de l’énergie et des mines.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, M. Mourad Khelifa est nommé directeur de la protection du patrimoine énergétique et minier au ministère de l’énergie et des mines. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 portant nomination d’une inspectrice au ministère de l’énergie et des mines.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, Mme. Chahrazed Telli est nommée inspectrice au ministère de l’énergie et des mines. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 portant nomination de

sous-directeurs au ministère de l’énergie et des mines.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’énergie et des mines, Mme. et M. :

— Atika Ladraa, sous-directrice de l’infrastructure géologique;

— Fouad Ouar, sous-directeur du contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous-pression. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 portant nomination de la

directrice de l’énergie et des mines à la wilaya de

Jijel.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, Mme. Reguia Bentorki est nommée directrice de l’énergie et des mines à la wilaya de Jijel.

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant

au 15 mars 2022 portant nomination d’un au 15 mars 2022, M. Youssouf Boukedroune est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’éducation nationale. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant ———— l’orientation à l’université de Khemis Miliana. ————H———— au 15 mars 2022, M. Fouad Benmehaiaoui est nommé Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1443 correspondant au chargé d’études et de synthèse au ministère de l’éducation 15 mars 2022 portant nomination de doyens de nationale. ————H———— facultés aux universités. ———— Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1443 correspondant Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 portant nomination au au 15 mars 2022, M. Hanafi Benali est nommé doyen de ministère de l’enseignement supérieur et de la la faculté des sciences de la terre, de la géographie et de recherche scientifique. ———— l’aménagement du territoire à l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène ». Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, sont nommés au ministère de ———————— l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant Mmes. et MM. : au 15 mars 2022, M. Mebarek Bouacha est nommé doyen — Abdelhakim Aitzai, chargé d’études et de synthèse; de la faculté des sciences économiques, commerciales et des — El-Hadj Kamli, inspecteur; — Noura Moussa, directrice des affaires juridiques; sciences de gestion à l’université de Constantine 2. ———————— — Mustapha Tebib, directeur des moyens, du patrimoine Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant et des contrats; au 15 mars 2022, sont nommés doyens de facultés à l’université de Béchar, MM. : supérieures. — Nachida Abdallah, sous-directrice des écoles ———————— — Abdallah Moussaoui, faculté des sciences de la nature et de la vie; Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant sociales. — Ahmed Triki, faculté des sciences humaines et au 15 mars 2022, M. Mohamed El-Mokhtar Ouali est nommé sous-directeur du patrimoine du secteur au ministère de ———————— l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————H———— Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, M. Arezki Khelifa est nommé doyen de la Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1443 correspondant au faculté des lettres et des langues à l’université de Tizi Ouzou. 15 mars 2022 portant nomination de vice-recteurs aux universités. ———— Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant ———————— Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, M. Noureddine Abdelkader Della est nommé doyen de la faculté des sciences et de la technologie au 15 mars 2022, Mme. Samira Bouallag est nommée à l’université de Mascara. vice-rectrice chargée de la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et ———————— la formation supérieure de graduation à l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène ». ———————— Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, M. Ahmed Ramzi Siagh est nommé doyen de la faculté des sciences économiques, des sciences Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant commerciales et des sciences de gestion à l’université de au 15 mars 2022, M. Abdelkader Mezouar est nommé Ouargla. vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire et la recherche scientifique ———————— et la formation supérieure de post-graduation à l’université Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant de Saïda. ———————— au 15 mars 2022, M. Amar Riba est nommé doyen de la faculté des sciences à l’université de Boumerdès. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant ———————— au 15 mars 2022, M. Abdelkrim Amirat est nommé Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant vice-recteur chargé de la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes au 15 mars 2022, M. Nasreddine Bouyahia est nommé doyen et la formation supérieure de graduation à l’université de de la faculté des sciences sociales et humaines à l’université

Souk Ahras. de Khemis Miliana.

Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 portant nomination de directeurs d’instituts aux universités.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, M. Mohammed Chennoufi est nommé directeur de l’institut de maintenance et de sécurité industrielle à l’université d’Oran 2. ————————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, M. Hamid Dachri est nommé directeur de l’institut des sciences et techniques des activités physiques et sportives à l’université de Biskra. ————————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, M. Karim Baiche est nommé directeur de l’institut de génie électrique et électronique à l’université de Boumerdès. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 portant nomination d’une sous- directrice au ministère du commerce et de la

promotion des exportations.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, Mme. Sabiha Derbouchi est nommée sous-directrice des analyses juridiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations.

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 portant nomination de directeurs du commerce dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, sont nommés directeurs du commerce aux wilayas suivantes, MM. :

— Mohamed Hamlaoui, à la wilaya de Boumerdès;

— Rachid Hamidani, à la wilaya d’Illizi;

— Abdelouaheb Mansouri, à la wilaya de In Guezzam. ————H————

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au

15 mars 2022 portant nomination de la directrice des affaires juridiques, de la documentation et des

archives au ministère de la communication.

————

Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022, Mme. Fatma Cherif est nommée directrice des affaires juridiques, de la documentation et des archives au ministère de la communication. ————H————

Décret exécutif du 13 Chaâbane 1443 correspondant au

16 mars 2022 portant nomination du directeur de la santé et de la population à la wilaya de Aïn Defla.

————

Par décret exécutif du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022, M. Hadj Idriss Khodja est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Aïn Defla.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des

wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 167;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, notamment son article 20;

Vu le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à cinq pour cent (5%) pour l’an 2022.

Art. 2. — Le taux de participation cité à l’article premier ci-dessus, s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Aïmene Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE

————H————

Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des

communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 167;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé pour l’an 2022, comme suit :

— pour les communes citées en annexe jointe à l’original du présent arrêté : 5%;

— pour le reste des communes : 2%.

Les communes concernées par le taux de cinq pour cent (5%), seront notifiées par les services du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Art. 2. — Les taux de participation cités à l’article premier ci-dessus, s’appliquent aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire Aïmene Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE

Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de prélèvement sur

les recettes de fonctionnement des budgets des communes.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l’an 2022.

Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

Compte 74 /- Attribution de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de :

— l’aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras);

— la subvention de péréquation complémentaire.

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

Compte 75 /- Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de wilayas et de daïras);
Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (article 670), et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Aïmene Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE

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Arrêté interministériel du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 portant désignation en qualité

d’officiers de police judiciaire les fonctionnaires appartenant au corps spécifique d’inspecteurs de

police de la sûreté nationale.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15-5;

Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale;

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officier de police judiciaire;

Vu les procès-verbaux du 7 juin 2021 des commissions chargées de l’examen des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de police de la sûreté nationale, candidats aux fonctions d’officiers de police judiciaire, des écoles de police de Annaba, Sidi Bel Abbès et de l’institut national de police criminelle de Saoula (27ème promotion);

Arrêtent :

Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officiers de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant au corps spécifique des inspecteurs de police de la sûreté nationale, dont les noms figurent à l’annexe jointe à l’original du présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales de la justice, et de l’aménagement garde des sceaux du territoire Abderrachid TABI Kamal BELDJOUD

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 fixant les modalités

d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la

profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur

nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours.

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat;

Vu le décret exécutif n° 20-365 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 fixant les conditions d’exemption de l’exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs;

Après coordination avec l’union nationale des ordres des avocats;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours.

Art. 2. — Le concours d’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat est ouvert par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, en coordination avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l’union nationale des ordres des avocats.

Le nombre de postes ouverts pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat est fixé en concertation entre le ministère de la justice, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l’union nationale des ordres des avocats.

Art. 3. — Tout candidat doit remplir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne, sous réserve des conventions judiciaires;

— être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent;

— jouir de ses droits politiques et civils;

— ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur et aux bonnes mœurs;

— remplir les conditions d’aptitude physique et psychologique pour l’exercice de la profession.

Art. 4. — Le dossier de candidature au concours prévu au présent arrêté, doit comprendre les pièces suivantes :

— une demande manuscrite signée par le candidat;

— une copie du diplôme de licence en droit ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent;

— une (1) photo d’identité récente;

— un récépissé de versement des frais d’inscription.

Le dossier sera complété par les candidats définitivement admis par les pièces suivantes :

— un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, d’un médecin généraliste attestant que le candidat n’est pas atteint de maladies contagieuses ou de toute autre maladie qui entrave l’exercice de la profession;

— un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, d’un médecin spécialiste en psychiatrie attestant que le candidat n’est pas atteint de maladie mentale.

Art. 5. — Les dossiers de candidature, prévus à l’article 4 ci-dessus, sont déposés auprès des facultés de droit fixées à l’annexe I jointe au présent arrêté.

Il est remis au candidat un récépissé qui fait office de convocation.

Tout dossier de candidature ne remplissant pas les conditions légales ou n’ayant pas été présenté dans les délais, sera rejeté.

Art. 6. — Les candidats sont inscrits dans un registre de candidature comprenant les indications suivantes :

— le numéro et la date d’inscription;

— les nom et prénom(s) du candidat;

— la date de naissance du candidat.

Le président du jury du concours clôture l’opération d’inscription; mention en est portée sur le registre de candidature avec précision de la date et l’heure de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de candidats inscrits.

Art 7. — Il est créé auprès des facultés de droit prévues à l’annexe I jointe au présent arrêté, un jury du concours composé :

— du recteur de la faculté ou de son représentant, président;

— du bâtonnier de l’ordre des avocats ou de son délégué, vice-président;

— d’un (1) professeur permanent de l’enseignement supérieur de la faculté de droit, désigné par le recteur de la faculté de droit;

— d’un (1) magistrat ayant le grade de président de chambre à la Cour, désigné par le chef de la Cour dans le ressort de laquelle se trouve la faculté de droit concernée;

— de deux (2) avocats désignés par le bâtonnier de l’ordre des avocats du lieu de la faculté de droit concernée, parmi les avocats justifiant d’au moins, quinze (15) ans d’exercice effectif.

Art. 8. — Le jury du concours est chargé :

— d’examiner les dossiers de candidature;

— de veiller au bon déroulement du concours et de prendre à cet effet les mesures appropriées;

— de délibérer sur les résultats et d’établir, à l’issue des épreuves écrites et orales, la liste de classement des candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20.

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Les décisions du jury du concours sont prises à la majorité simple de ses membres, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 9. — Il est créé, au niveau du ministère de la justice, un jury central du concours, chargé :

— d’élaborer et de sélectionner les sujets du concours;

— d’élaborer un modèle de correction-type des épreuves;

— de statuer sur les difficultés et obstacles qui lui sont soumis par les jurys de concours des facultés de droit;

— de fixer la note éliminatoire aux épreuves;

— d’élaborer le règlement du concours.

Les décisions du jury central sont prises à la majorité simple de ses membres, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 10. — Le jury central du concours, prévu à l’article 9 ci-dessus, est composé :

— du ministre de la justice, garde des sceaux ou de son représentant, président;

— du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou de son représentant;

— du président de l’union nationale des ordres des avocats ou de son représentant;

— d’un (1) professeur permanent de l’enseignement supérieur en droit, désigné par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— de deux (2) avocats désignés par le président de l’union nationale des ordres des avocats du lieu de la faculté de droit concernée, parmi les avocats justifiant d’au moins, quinze (15) ans d’exercice effectif.

Art. 11. — La période des inscriptions au concours, le nombre de postes ouverts, la date de son déroulement ainsi que les centres d’examen sont communiqués par voie de presse et sur les sites électroniques du ministère de la justice, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de l’union nationale des ordres des avocats.

Art. 12. — Le concours comprend des épreuves écrites d’admission et une épreuve orale d’admission finale.

Les épreuves écrites d’admission visent à déceler les capacités de réflexion, d’analyse et de synthèse ainsi que l’expression du style du candidat et à évaluer ses connaissances juridiques.

L’épreuve orale d’admission finale a pour but d’apprécier l’ouverture d’esprit du candidat, sa personnalité, son aptitude à exercer la profession d’avocat ainsi que ses capacités d’expression orale.

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Art. 13. — Les matières des épreuves, leur durée et le coefficient rattaché à chacune d’elles sont fixées ainsi qu’il suit :

— procédure civile ou contentieux administratif, 2 heures, coefficient 3;

— droit pénal ou procédure pénale, 2 heures, coefficient 3;

— droit civil, 3 heures, coefficient 2;

— droit commercial, 3 heures, coefficient 2;

— langue étrangère, 1 heure 30 minutes, coefficient 1.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Le jury du concours est assisté par des correcteurs pour les épreuves écrites parmi les avocats, les enseignants universitaires et les magistrats.

Le programme du concours est fixé à l’annexe II jointe au présent arrêté.

Art. 14. — Les épreuves sont évaluées par une double correction, la note du candidat est calculée sur la base de la moyenne des deux (2) notes.

En cas d’écart entre les deux (2) notes, estimés à cinq (5) points, il peut être procédé à une troisième correction. Dans ce cas, la note est calculée sur la base de la troisième correction.

Art. 15. — Le jury du concours établit la liste de classement des candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20 aux épreuves écrites.

Ne peuvent subir l’épreuve orale d’admission que les candidats déclarés admis, sur la base des résultats obtenus aux épreuves écrites, en y rajoutant un tiers dans la limite de postes ouverts, pourvu que la moyenne d’admission ne soit pas inférieure à 10/20.

Le président du jury du concours transmet les procès-verbaux des délibérations au ministre de la justice, garde des sceaux, dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de clôture des délibérations.

Art. 16. — L’épreuve orale d’admission finale consiste en un entretien avec un jury se rapportant à la culture juridique générale, à la capacité d’expression et à l’une des matières prévues à l’article 13 ci-dessus.

L’épreuve orale est notée de 0 à 20.

Art. 17. — Le jury de l’épreuve orale est composé de trois

(3) membres comme suit : — un (1) avocat, justifiant d’au moins, quinze (15) ans d’exercice effectif, président; — un (1) professeur permanent de l’enseignement supérieur, membre;

— d’un (1) magistrat, membre.

Art. 18. — Afin d’assurer la transparence et le bon déroulement des épreuves orales et d’éviter les conflits d’intérêts, il sera procédé au remplacement de chaque membre du jury de l’épreuve orale prouvant l’existence d’un lien de parenté ou d’affinité jusqu’au deuxième degré entre lui et le candidat. Les membres du jury doivent, immédiatement, informer son président en cas de survenue de ladite situation.

Art. 19. — A l’issue des épreuves écrites et orale, le jury du concours établit la liste des candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20 par ordre décroissant, en fonction de la moyenne générale obtenue comme suit :

— la moyenne de l’épreuve écrite, coefficient (2), ajoutée à la moyenne de l’épreuve orale, coefficient (1), et divisée par (3).

Art. 20. — Sous peine d’exclusion, les candidats sont soumis aux dispositions du règlement du concours prévu à l’article 9 ci-dessus.

Art. 21. — Le président du jury du concours veille au bon déroulement des épreuves et se prononce sur tous les incidents qui peuvent survenir, à cet effet.

Art. 22. — La liste des candidats définitivement admis est fixée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

La liste définitive des candidats admis est publiée sur les sites électroniques du ministère de la justice, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’union nationale des ordres des avocats et dans les centres d’examen.

Art. 23. — Tout candidat admis au concours qui n’a pas rejoint la formation perd son droit d’admission dans un délai d’un (1) mois, à compter du début de la formation, même dans le cas de confirmation de son inscription.

Art. 24. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1436 correspondant au 12 mars 2015 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours et la moyenne d’admission.

Art. 25. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars

Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Abderrachid TABI Abdelbaki BENZIANE

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b) Procédure pénale :

— l’action publique;

du concours pour l’accès à la formation pour — les attributions du parquet;

— l’enquête judiciaire.

4- Droit commercial :

— le commerçant;

— le fonds de commerce;

— les sociétés commerciales.

5- Langue étrangère :

— Français ou anglais, selon le choix du candidat.

ANNEXE I

Liste des facultés de droit concernées par l’organisation

l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

— Ouargla;

— M’Sila;

— Blida 2;

— Batna;

— Constantine 1;

— Biskra;

— Oran;

— Sidi Bel Abbès;

— Alger 1;

— Sétif 2;

— Tizi Ouzou;

— Annaba;

— Tlemcen;

— Béjaïa;

— Bordj Bou Arréridj. ————————

ANNEXE II

Programme du concours

1- Droit civil :

— les obligations;

— les droits réels et les droits accessoires;

— la responsabilité civile.

2- Procédure civile ou contentieux administratif :

a) Procédure civile :

— l’organisation judiciaire;

— l’action;

— les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

b) Contentieux administratif :

— l’action en annulation;

— l’action en réparation;

— la responsabilité administrative.

3- Droit pénal ou procédure pénale :

a) Droit pénal :

— l’infraction;

— la peine;

— la responsabilité pénale.

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 déterminant la nomenclature des

recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds

national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».

Le ministre des finances,

Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », notamment son article 3;

Vu le décret exécutif n° 20-322 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »;

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Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».

Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-131 retrace :

En recettes :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :

— 1 % de la redevance pétrolière et toutes autres taxes fixées par la législation;

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé : « Fonds national pour les énergies renouvelables et de la cogénération », arrêté au 31 décembre 2015;

— le solde de la ligne 2 : « Energies renouvelables non raccordées au réseau électrique national » du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral », arrêté au 31 décembre 2020;

— toutes autres ressources ou contributions.

Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » :

— les subventions de l’Etat;

— le produit de la taxe sur la consommation nationale d’énergie;

— le produit des taxes sur les appareils énergivores;

— le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’énergie;

— le produit de remboursement des prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l’énergie;

— le produit de remboursement des dotations destinées au préfinancement de l’acquisition des appareils et des équipements liés à l’efficacité énergétique;

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-101 intitulé : « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie », arrêté au 31 décembre 2015;

— 10 % du produit de la taxe d’efficacité énergétique et de la taxe de consommation énergétique;

— le produit de la taxe sur les ventes des produits énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels ainsi que sur les autoconsommations du secteur énergétique;

— toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :

1.1 les dotations destinées au financement des actions et des projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération raccordées au réseau électrique national :

1.1.1 projets de production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération;

1.1.2 achat d’équipements destinés pour la production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération;

1.1.3 projets pilotes et opérations de démonstration relatives aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération;

1.1.4 actions de renforcement de capacités liées aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération;

1.1.5 études liées au développement et à la mise en œuvre des stratégies nationales de production de l’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération;

1.1.6 prospection et évaluation des potentiels des sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération pour l’identification des sites éligibles à l’installation de centrales de production de l’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables;

1.1.7 dotations destinées à la compensation liée aux surcoûts induits par la production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération.

1.2 les dotations destinées au financement des actions et des projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national :

1.2.1 acquisition et installation des équipements de production d’énergie à partir des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national;

1.2.2 études et évaluations des besoins en énergies renouvelables pour la production de l’électricité et de la chaleur non raccordées au réseau électrique national;

1.2.3 actions d’information, de sensibilisation et de vulgarisation sur l’utilisation des énergies renouvelables toutes filières confondues non raccordées au réseau électrique national;

1.2.4 projets pilotes et de démonstration de production d’électricité à partir des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national;

22 24 Chaâbane 1443

27 mars 2022 1.2.5 actions de formation dans le domaine des énergies — la diffusion du chauffe-eau solaire individuel et renouvelables non raccordées au réseau électrique national, collectif; toutes filières confondues; — la conversion des véhicules légers, industriels et bus au 1.2.6 suivi de la mise en œuvre des projets et des actions GPL/c, au GN/c et au dual-fuel; des énergies renouvelables non raccordées au réseau — l’acquisition des véhicules légers, industriels et bus électrique national. roulant au GPL/c, au GN/c et au dual-fuel; Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » : — soutien à l’acquisition de véhicules électriques; — soutien à l’acquisition des bornes de rechargement des 2.1 financement des actions et des projets inscrits dans le véhicules électriques pour les particuliers; programme pour la maîtrise de l’énergie : 2.1.1 actions inscrites dans le programme de la maîtrise de — l’introduction des équipements énergétiquement performants dans l’ensemble des secteurs d’activités; l’énergie : — l’aide à la décision en matière d’audits énergétiques et — l’introduction des exigences, des normes et des labels d’études de faisabilité des projets; d’efficacité énergétique; — les opérations pilotes et de démonstration des projets — la sensibilisation, la communication, l’information, de maîtrise de l’énergie; l’éducation, la promotion, la coordination et la formation — la réalisation de campagnes de communication pour les dans le domaine de la maîtrise de l’énergie; projets inscrits dans le programme de la maîtrise de l’énergie. — la recherche et le développement dans le domaine de la 2.2. l’octroi de prêts non rémunérés consentis aux maîtrise de l’énergie; investissements porteurs d’efficacité énergétique et — l’accompagnement des industriels en vue de non-inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie. l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements et La décision d’octroi de ces prêts doit, également, prévoir appareils de fabrication nationale; — les actions et travaux d’évaluation des potentiels les modalités de leur recouvrement. d’efficacité énergétique dans les différents secteurs 2.3. l’octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès d’activités; — l’élaboration et le suivi du programme de maîtrise de des banques ou des établissements financiers. l’énergie; 2.4. les dotations destinées au préfinancement de l’acquisition des appareils et équipements liés à l’efficacité — la gestion et le suivi des audits énergétiques; — l’instruction, le suivi et le contrôle des projets énergétique. bénéficiaires des ressources du fonds national pour la Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 la cogénération; déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses — l’évaluation de l’impact des projets sur la consommation imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 d’énergie; intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », sont — la conception, l’élaboration et la mise à jour des bases de données liées à l’efficacité énergétique; abrogées. — l’élaboration, la publication et la diffusion des Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal indicateurs d’efficacité énergétique. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 2.1.2 projets inscrits dans le programme de la maîtrise de Fait à Alger, le 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février l’énergie : — l’isolation thermique dans les bâtiments; 2022. — l’introduction et la diffusion des lampes performantes Le ministre de la transition Le ministre et des équipements et appareils électroménagers énergétique et des énergies des finances performants; renouvelables — l’éclairage public performant; Benatou ZIANE

Abderrahmane RAOUYA

24 Chaâbane 1443 27 mars 2022

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février

2022 portant désignation des membres du comité intersectoriel chargé de la prévention et de la lutte

contre les menaces sanitaires à potentiel épidémique et les urgences de santé publique de portée

internationale. ————

Par arrêté du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 15-210 du 25 Chaoual 1436 correspondant au 10 août 2015 portant création, organisation et fonctionnement du comité intersectoriel chargé de la prévention et de la lutte contre les menaces sanitaires à potentiel épidémique et les urgences de santé publique de portée internationale, au comité intersectoriel chargé de la prévention et de la lutte contre les menaces sanitaires à potentiel épidémique et les urgences de santé publique de portée internationale, pour un mandat de quatre (4) ans :

1- Au titre des ministères :

— Mohamed Arezki Aouni, représentant du ministre de la défense nationale;

— Djamel Fourar, représentant du ministre chargé de la santé;

— Habiba Derradji, représentante du ministre chargé des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger;

— Abdelouahab Bouzidi, représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— Assia Belkassa, représentante du ministre chargé des finances;

— Kaci Amalou, représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural;

— Djilali Guellil, représentant du ministre chargé des transports;

— Nourreddine Haridi, représentant du ministre chargé du commerce et de la promotion des exportations;

— Nadia Slimani, représentante du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— Leila Halfaoui, représentante du ministre chargé de l’industrie;

— Hassina Hammouche, représentante du ministre chargé des ressources en eau et de la sécurité hydrique;

— Slimane Kada, représentant du ministre chargé de la communication;

— Abdellouahab Khoulalene, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale;

— Assia Sahraoui, représentante du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— Ouafia Ould Rabah, représentante du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels;

— Amar Bouzroura, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;

— Mohamed Sayeb, représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs;

— Soumia Oulmane, représentante du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

— Messaoud Tebani, représentant du ministre chargé de l’environnement.

2- Au titre des administrations, institutions et organismes nationaux :

— Djouhar Hannoun, représentante de l’institut national de santé publique;

— Aissam Hachid, représentant de l’institut Pasteur d’Algérie;

— Zakia Djitli, représentante de l’institut national de médecine vétérinaire;

— Boubakeur Bouahmed, représentant de la direction générale de la sûreté nationale;

— Hamid Belasla, représentant de la direction générale de la protection civile;

— Mohamed Moualek, représentant de la direction générale des douanes;

— Mounir Guettala, représentant du commissariat à l’énergie atomique.

3- Au titre des personnalités :

— Samia Hammadi;

— Noureddine Zidouni;

— Abdelmalek Bouhbal;

— Mounira Koraichi Ouar;

— Souhila Lellou;

— Achour Amrane;

— Fawzi Derrar;

— Malek Feghoul;

— Isma Dalila Djaileb;

— Fatima Zohra Hadjadj Aouel.

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