Décret exécutif n° 21-51 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises

En application des dispositions de l’article 16 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises.

Il est entendu, au sens du présent décret, par :

Gabarit : ensemble des trois (3) dimensions, largeur, longueur et hauteur caractérisant la forme de l’ensemble lié et consolidé du véhicule et de son chargement, ou de l’ensemble de véhicules et de son chargement.

Pèse-essieu : équipement de pesage, installé dans les stations de pesage qui est approuvé et vérifié par l’organisme en charge de la métrologie légale. Il est fixe ou mobile.

L'installation du matériel fixe ou encastré ne nécessite pas de travaux importants de génie civil. Le matériel mobile, très léger, est facile à installer car ne nécessite pas de travaux de génie civil.

Station de pesage routier fixe : équipement de pesage approuvé et vérifié par l’organisme en charge de la métrologie légale. Il est fixe, soit encastré dans le sol ou hors sol en béton, en acier ou mixte (acier-béton) et il est prévu pour un usage intensif.

Station de pesage routier mobile : équipement de pesage approuvé et vérifié par l’organisme en charge de la métrologie légale. Il fonctionne hors sol et sans génie civil, sa mise en place et son déplacement sont rapides. Dans ce système, le pesage est effectué à l’aide de pèse essieu mobile.

Il est surtout utilisé pour le contrôle ponctuel et inopiné. 20 Joumada Ethania 1442 JOURNAL OFFICIEL 3 février 2021 Plates-formes et établissements : tout opérateur économique public ou privé émettant en sortie un trafic routier de marchandises par véhicules telles que les plates-formes de transit portuaires et aéroportuaires, les plates-formes logistiques, les plates-formes intermodales rail-route, les établissements d’entreposage et de stockage, les établissements industriels et/ou miniers et les établissements activant dans le domaine de l’agriculture et les marchés de gros.

Le contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises est effectué au niveau des stations de pesage fixes et mobiles au moyen d’instruments de mesure approuvés et vérifiés par l’organisme en charge de la métrologie légale.

Le contrôle du gabarit s’effectue au moyen d’un portique dimensionné pour permettre de vérifier le respect des limites du gabarit autorisées des véhicules de transport de marchandises.

L’essieu d’un véhicule de transport de marchandises ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes telle que fixée par les dispositions de l’article 106 du décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, modifié et complété, susvisé.

Tous les véhicules de transport de marchandises circulant sur le territoire national, sont astreints au contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu au niveau des stations de pesage routier installées sur le réseau routier et autoroutier national.

Les règles de dimensionnement et de fonctionnement des stations de pesage routier, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics et du ministre chargé de l’industrie .

Outre les véhicules cités à l’article 65 de la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, susvisée, ne sont pas soumis au contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu, les véhicules de transport de marchandises réquisitionnés, conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre des missions d’aide et d’assistance, en cas de catastrophes naturelles ou de nécessité impérieuse.

Les services du ministère des travaux publics sont chargés de la mise en place, de la gestion et de l’exploitation des équipements de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu sur le réseau routier.

La mise en place, la gestion et l’exploitation des équipements de pesage et de contrôle du gabarit et de la charge à l’essieu sur le réseau autoroutier, peuvent être confiés aux concessionnaires dans les conditions et modalités déterminées dans la convention de concession et le cahier des charges y afférent.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 7

Le contrôle sur route du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules est effectué au niveau des stations fixes de pesage.

Le pesage dans les stations fixes est statique ou dynamique, à basse vitesse ou en marche.

Dans les stations fixes de pesage statique, les véhicules sont arrêtés et pesés pour contrôler le poids total autorisé en charge et la charge, essieu par essieu, avec un équipement de mesure fixe et/ou mobile.

Les stations fixes de pesage statique sont implantées, au niveau des axes routiers et autoroutiers à fort trafic de véhicules de transport de marchandises et aux environs des sources émettant en sortie un trafic routier de marchandises par véhicules, notamment, près des plates-formes et établissements.

Elles sont implantées, également, au niveau des gares de péage de l'autoroute et à proximité des postes frontaliers.

Le pesage sur route est, également, effectué au moyen de stations fixes de pesage dynamique à basse vitesse.

Dans ce système de pesage, les véhicules sont interceptés dans le flux de la circulation et orientés vers la station de pesage routier statique, pour contrôle.

Les véhicules de transport de marchandises doivent rouler à faible vitesse (3 à 8 km/h), sans file d’attente, sur le pèse-essieu fixe ou mobile installés sur des aires de pesage aménagées, à cet effet.

Le contrôle sur route peut être effectué dans les stations fixes de pesage en marche.

Ces stations permettent de peser les véhicules dans leur voie de circulation sans les ralentir ni les détourner.

Pour assurer le contrôle sur route des véhicules qui ne sont pas interceptés au niveau des stations de pesage fixe, l’opération de pesage est exercée à l’aide de pèse-essieu de type mobile qui fonctionne hors sol et sans génie civil.

Au poste de contrôle mobile, le contrôle est effectué par sondage des véhicules en suspicion de surcharge prélevés dans la circulation. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Dans le cas où le véhicule contrôlé est en défaut de conformité par rapport aux limites de gabarit, de poids ou de charge à l’essieu prévues par la réglementation en vigueur, le conducteur du véhicule est tenu de transborder l’excédent sur un autre véhicule et/ou réaménager le chargement du véhicule afin de ramener sa charge et son gabarit dans les limites autorisées.

Le véhicule, en défaut de conformité, reste immobilisé au niveau de la station de pesage sous la responsabilité du conducteur jusqu’à l’arrivée du véhicule de remplacement sur lequel est transbordé la marchandise.

Quel que soit le lieu de constatation de l’infraction, les opérations de transbordement doivent être effectuées au niveau de la station fixe de pesage.

Toutefois, les services de sécurité habilités peuvent autoriser le transbordement à l’endroit qu’ils jugent approprié.

Les opérations de transbordement ainsi que le gardiennage sont assurés par le conducteur du véhicule, à ses frais.

CHAPITRE 3 VERIFICATION SUR LE LIEU DU CHARGEMENT DU GABARIT, DU POIDS ET DE LA CHARGE A L’ESSIEU DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

La plate-forme et/ou l’établissement émettant en sortie un trafic routier de véhicule de transport de marchandises doivent prendre toutes les précautions afin d’assurer le respect des exigences de limitation de gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises chargés dans leurs enceintes.

Ils doivent procéder à l’auto-vérification dans les lieux de chargement ou au niveau des stations de pesage installées en tous lieux considérés comme sources d’émission de trafic de véhicules de transport de marchandises.

Après les opérations d’auto-vérification un document est délivré au conducteur du véhicule justifiant de la conformité du gabarit, poids et charge à l’essieu qui doit être conservé à bord du véhicule, pour être présenté lors du contrôle sur route.

Ce document doit indiquer, notamment le nom du conducteur de véhicule, l’immatriculation du véhicule, la date, l’heure et les relevés du pesage et du gabarit.

Des stations fixes de pesage routier statique ou dynamique peuvent être installées en tous lieux considérés comme sources d’émission de trafic de véhicules de transport de marchandises.

Ces stations permettront à tout exploitant de véhicule, ne disposant pas d’équipements requis pour le pesage et la vérification du gabarit, de faire vérifier, à ses frais, la conformité de son véhicule chargé, aux exigences de limitation en vigueur de gabarit, de poids et de charge à l’essieu.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics et du ministre chargé des transports.

ALGERIENNE N° 08 20 Joumada Ethania 1442 3 février 2021

L’infraction de dépassement du poids total en charge autorisé ainsi que l’infraction de non-respect des limites du gabarit, poids et charge à l’essieu est prouvée par les résultats des opérations de mesure effectuée au niveau des stations de pesage routier fixes ou mobiles.

Le constat d’infraction aux limites du gabarit, poids et charge à l’essieu est effectué par les agents habilités cités aux articles 130 et 134 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée.

En cas d’infraction constatée lors du contrôle sur route au niveau de la station de pesage routier, un avis de contravention est dressé et remis à l’auteur de la contravention par les agents de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale, selon la compétence territoriale.

L’avis de contravention est établit sur la base des résultats des relevés des gabarits, poids et charge à l’essieu effectués, lors des contrôles sur route, par les stations de pesage.

Sans préjudices des dispositions législatives en vigueur, les infractions constatées lors des contrôles sur route, liées aux limites de gabarit, de poids ou de charge à l’essieu, sont punis conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisé.

Les conditions d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————