Décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »

En application des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » est ouvert dans les écritures du Trésor.

Le ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal de ce compte.

Ce compte retrace :

En recettes :

— les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives ;

— les fonds récupérés de l’étranger ;

— le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés.

En dépenses :

— le règlement des frais liés à l'exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11

— l'apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-152 susvisé, sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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