ARRETES, DECISIONS ET AVIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 391/D.CC/21 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté interministériel du 23 Moharram 1443 correspondant au 1er septembre 2021 fixant l’organisation administrative de l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales et la nature des services techniques et leur organisation………………. 13

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (l’école nationale des transmissions) de certains corps spécifiques relevant du ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………. 16

Arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 10 juillet 2021 fixant la liste nominative des membres de la commission nationale d’études et d’évaluation des dossiers d’indemnisation des sinistrés des calamités naturelles et des risques majeurs…………………… 17

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021 portant délégation de signature au directeur général de la société de l’information…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021 portant délégation de signature au directeur des services postaux……….. 18

Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021 portant délégation de signature au directeur des services financiers postaux…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18

Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires juridiques…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

Arrêtés du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021 portant délégation de signature à des sous-directeurs………………………… 19

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 décembre 1995 fixant les mesures de prévention et de lutte spécifiques à la brucellose ovine et caprine………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Arrêté du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural…………… 21

Arrêté du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 fixant la liste des travaux et prestations pouvant être effectués par le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage, à titre onéreux…………………………………………………………………………………… 24

13 Safar 1443 20 septembre 2021

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant

création d’un dispositif national de traitement d’informations passagers et fixant ses missions, son

organisation et son fonctionnement.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 30, 91 (1° et 7°) et 141 (alinéa 1er);

Vu la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944, à laquelle a adhéré la République algérienne démocratique et populaire en vertu du décret n° 63-84 du 5 mars 1963;

Vu la Convention arabe de lutte contre le terrorisme, signée au Caire le 22 avril 1998, ratifiée par le décret présidentiel n° 98-413 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998;

Vu la Convention de l’Organisation de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée par la 35ème session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements, tenue à Alger du 12 au 14 juillet 1999, ratifiée par le décret présidentiel n° 2000-79 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000;

Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, le 9 décembre 1999, ratifiée, avec réserve, par le décret présidentiel n° 2000-445 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000;

Vu le protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973), fait à Bruxelles, le 26 juin 1999, ratifié, avec réserve, par le décret présidentiel n° 2000-447 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000;

Vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, le 15 novembre 2000, ratifiée, avec réserve, par le décret présidentiel n° 02-55 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002;

Vu le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, le 15 novembre 2000, ratifié, avec réserve, par le décret présidentiel n° 03-417 du 14 Ramadhan 1424 correspondant au 9 novembre 2003;

Vu le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, le 15 novembre 2000, ratifié, avec réserve, par le décret présidentiel n° 03-418 du 14 Ramadhan 1424 correspondant au 9 novembre 2003;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;

Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;

Vu la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyages;

Vu la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

Vu l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande;

Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie;

Vu la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs;

Vu le décret n° 84-387 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les documents classifiés;

Vu le décret n° 84-388 du 22 décembre 1984 fixant les modalités d’habilitation des personnels appelés à connaître des informations ou documents classifiés;

Vu le décret présidentiel n° 11-90 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant 23 février 2011 relatif à la mise en œuvre et à l’engagement de l’Armée Nationale Populaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion;

Vu le décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 portant mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’informations;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création d’un dispositif national de traitement d’informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement, désigné ci-après le « dispositif ».

Art. 2. — Au sens du présent décret on entend par :

• Données API (Advanced Passenger Information ou renseignements préalables sur les voyageurs) : informations liées à l’enregistrement des passagers et contenues dans le passeport ou dans un autre document de voyage et des informations générales concernant le vol.

• Données PNR (Passenger Name Record ou dossier passager) : informations liées à la réservation et contenues dans les dossiers créés par les transporteurs et les opérateurs de voyages, les compagnies aériennes ou leurs agents agréés, pour chaque vol.

• Informations des passagers : toute information quel qu’en soit son support, concernant une personne identifiée et nécessaire pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs et les opérateurs de voyages.

• Opérateur de voyages : toute personne physique ou morale qui se livre, directement ou indirectement, aux opérations liées à l’organisation de voyages, aux prestations de service pouvant être fournies pendant le voyage ainsi qu’à l’accueil touristique et à l’organisation des visites.

• Passager : toute personne, y compris le personnel de l’équipage ainsi que tous ses bagages et effets personnels, qui s’apprête à quitter, à entrer et/ou à transiter par le territoire national, à bord d’un moyen de transport.

• Unité nationale d’informations passagers (UNIP) : organe opérationnel intersectoriel à caractère national, chargé de la collecte, du traitement, de la transmission et de la conservation des informations des passagers empruntant les voies aérienne, maritime, terrestre et ferroviaire, de ou vers l’étranger, transmises par les transporteurs et les opérateurs de voyages.

• Traitement de l’information des passagers : le traitement effectué par l’unité nationale d’informations passagers, conformément à la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

• Transporteur : toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport des passagers, par voies aérienne, maritime, terrestre et ferroviaire, au départ et à destination du territoire national.

Art. 3. — Le dispositif constitue un outil intersectoriel d’appui en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée sous toutes ses formes.

Art. 4. — Le dispositif, placé auprès du Premier ministre, comprend :

— un conseil d’orientation et de coordination, ci-après désigné le « conseil »;

— une unité nationale d’informations passagers, ci-après désignée « unité ».

CHAPITRE 2

DU CONSEIL D’ORIENTATION ET DE COORDINATION

Section 1

Missions

Art. 5. — Dans le cadre de la stratégie nationale en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, sous toutes ses formes, le conseil est chargé, notamment :

— de définir et d’élaborer la stratégie nationale en matière de collecte, de traitement et de conservation de l’information et des données passagers;

— de coordonner et de contrôler les actions des différents services intervenant au sein de l’unité;

— de suivre et d’évaluer l’activité de l’unité et de proposer toutes mesures susceptibles d’assurer son efficacité;

— de proposer toutes recommandations et mesures susceptibles de contribuer à la prévention et à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée sous toutes ses formes;

— de proposer des projets de textes législatifs et/ou réglementaires relatifs à son domaine de compétence et de contribuer à leur préparation;

— de déterminer le niveau d’accès aux informations passagers et leur nature pour chaque intervenant au sein de l’unité;

— de veiller à la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du dispositif;

— de veiller à une bonne gestion des personnels exerçant au niveau de l’unité, notamment en matière de formation et d’évolution de carrière;

— d’examiner et d’adopter les rapports d’activité de l’unité;

— d’approuver le projet de budget de l’unité;

— d’examiner et de prendre en charge toutes questions éventuelles et préoccupations liées au traitement de l’information passagers pouvant être soulevées par les secteurs, structures et organismes nationaux;

— d’élaborer et d’adopter son règlement intérieur;

— d’examiner et d’approuver le règlement intérieur de l’unité.

Section 2

Composition

Art. 6. — Le conseil, présidé par le ministre chargé de l’intérieur, est composé des membres suivants :

— un représentant du ministère de la défense nationale;

— un représentant du ministère chargé des affaires étrangères;

— un représentant du ministère chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— un représentant du ministère chargé de la justice;

— un représentant du ministère chargé des finances;

— un représentant du ministère chargé des télécommunications;

— un représentant du ministère chargé des transports;

— le commandant de la gendarmerie nationale;

— le directeur général de la sûreté nationale;

— le directeur général de la sécurité intérieure;

13 Safar 1443 20 septembre 2021

— le directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure;

— le directeur général des douanes;

— le commandant du service national de Garde-Côtes;

— le président de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Les représentants des départements ministériels précités doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l’administration centrale.

Art. 7. — Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé de l’intérieur. Il a pour missions, notamment :

— d’organiser les réunions du conseil et d’en réunir les moyens logistiques adéquats;

— d’élaborer les rapports de réunions du conseil et de ses travaux;

— de recueillir auprès de l’unité toute information ou document en rapport avec les missions du conseil et d’en assurer leur conservation et leur archivage.

Section 3

Fonctionnement

Art. 8. — Le conseil se réunit en session ordinaire, au moins, une (1) fois par semestre, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Art. 9. — Le président du conseil fixe l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu des réunions du conseil.

Art. 10. — Les convocations et l’ordre du jour de la réunion sont adressés aux membres du conseil, au moins, quinze (15) jours avant la date de la session. Ils sont informés du lieu de la réunion.

Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.

Art. 11. — Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 12. — Les conclusions des réunions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et portés sur un registre coté et paraphé par ce dernier.

Les conclusions des travaux de chaque session du conseil font l’objet d’un rapport adressé au Président de la République, avec copie au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, ainsi qu’au Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire, au plus tard, dix (10) jours après la date de la tenue de la session.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

CHAPITRE 3

DE L’UNITE NATIONALE D’INFORMATIONS

PASSAGERS

Art. 13. — L’unité est un organe opérationnel intersectoriel, à compétence nationale, placée sous l’autorité du directeur général de la sécurité intérieure.

L’unité est dirigée par un directeur désigné conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 14. — Le siège de l’unité est fixé à Alger. Il peut être transféré à n’importe quel lieu du territoire national par décret présidentiel.

L’unité peut disposer d’antennes à travers le territoire national, selon les besoins ressentis, dont la création se fera par arrêté du ministre de la défense nationale.

Section 1

Missions

Art. 15. — L’unité est chargée, notamment :

— de la collecte, du traitement et de la conservation des données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des passagers, notamment les données API-PNR, transmises par les transporteurs et les opérateurs de voyages;

— de l’élaboration et la présentation de son projet de règlement intérieur au conseil, pour approbation;

— de la transmission des informations passagers et des résultats de leur traitement aux services et aux structures habilités;

— de l’élaboration et de la transmission au conseil, des rapports sur ses activités;

— de la mise en place d’un système d’information pour la collecte, le traitement et la conservation des données passagers;

— de la participation aux travaux des instances et organisations internationales chargées des questions ayant trait aux données passagers;

— de la proposition du projet du budget de l’unité et sa présentation au conseil, pour approbation.

Art. 16. — L’unité dispose d’une banque de données nationale.

Les administrations, les services et les structures concernés doivent alimenter l’unité, instantanément, par des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Art. 17. — Le directeur de l’unité peut conclure des protocoles d’accord définissant les modalités d’échanges des données, de sécurisation d’accès aux bases de données avec les autorités dont relèvent les personnels de l’unité et avec tout autre organisme national.

Art. 18. — Les activités de l’unité feront l’objet d’un bilan trimestriel à adresser, sous le timbre du directeur général de la sécurité intérieure, au président du conseil et au Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire.

Section 2

Organisation

Art. 19. — Le directeur de l’unité est responsable du fonctionnement de l’unité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il exerce son autorité sur tous les personnels de l’unité.

Art. 20. — Le directeur de l’unité est chargé, notamment : — de veiller à l’exécution des tâches et à l’accomplissement des missions assignées à l’unité; — de veiller au respect par les transporteurs et les opérateurs de voyages, de leurs obligations prévues dans la législation et la réglementation en vigueur; — de demander l’engagement des actions et des procédures nécessaires à l’encontre des transporteurs et des opérateurs de voyages en cas de manquement entravant le bon déroulement des activités de l’unité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de la gestion et de l’exploitation de la banque de données des passagers; — d’assurer la sécurité du système d’information mis en place; — de coordonner les actions des services intervenant au sein de l’unité; — de proposer et de donner son avis sur les projets d’accords de coopération avec les unités similaires, en tant que de besoin; — de veiller à la mise en œuvre des accords conclus en la matière; — de préparer et de soumettre les rapports d’activités de l’unité au conseil; — d’élaborer le projet du budget prévisionnel de l’unité et de le présenter au conseil, pour approbation et d’en assurer l’exécution; — de conclure tout marché, contrat, accord, convention et/ou commande, en rapport avec les missions de l’unité, dans le strict respect de la réglementation en vigueur; — de représenter l’unité dans tous les actes de la vie civile et devant la justice; — de participer aux activités et aux évènements organisés par les instances nationales et internationales en relation avec les missions de l’unité; — de veiller à la mise en œuvre du règlement intérieur de l’unité.

Le directeur de l’unité est l’ordonnateur secondaire de son budget.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Art. 21. — L’unité est composée de personnels détachés des services habilités du ministère de la défense nationale, de la direction générale des douanes et de la direction générale de la sûreté nationale.

Art. 22. — Le détachement des personnels de l’unité s’effectue conformément aux conditions prévues par les statuts particuliers de leurs structures de tutelle.

Durant la période de leur détachement, les personnels de l’unité sont placés sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’unité. La gestion de leurs carrières professionnelles s’effectue conformément à leurs statuts particuliers.

Art. 23. — Les personnels de l’unité sont désignés et habilités par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent. Ils doivent justifier d’une expérience professionnelle avérée dans l’exercice de leurs fonctions en relation avec les missions de l’unité.

Art. 24. — Sur demande du directeur de l’unité, les autorités dont relèvent les personnels de l’unité veilleront à pourvoir l’unité en nombre d’effectif suffisant pour répondre à ses besoins opérationnels.

Art. 25. — L’organisation interne et les modalités de fonctionnement de l’unité sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés des finances, de la justice, de l’intérieur et des transports.

Section 3

Dispositions financières

Art. 26. — L’unité est dotée de crédits nécessaires à son fonctionnement, inscrits au budget des services du Premier ministre.

Art. 27. — La comptabilité de l’unité est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Art. 28. — Le contrôle des dépenses engagées ainsi que des comptes de l’unité s’effectue, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section 4

Coopération internationale

Art. 29. — Conformément au principe de la réciprocité et les dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux, en vigueur, ratifiés par l’Algérie, l’unité est habilitée à entretenir des relations de coopération avec les unités similaires d’autres Etats.

CHAPITRE 4

OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS ET OPERATEURS DE VOYAGES

Art. 30. — Les transporteurs et opérateurs de voyages sont tenus de transmettre à l’unité, par voie électronique, lors de la réservation, de l’enregistrement et au moment de l’embarquement des passagers, à destination, en transit ou quittant le territoire national, les informations et les données des passagers ainsi que les données des membres de l’équipage et les détails sur leurs moyens de transport.

Ces dispositions sont applicables dans le cas où ces mêmes transporteurs et opérateurs de voyages recueillent et/ou gèrent eux-mêmes ces données, ou les confient aux agences de voyages et aux opérateurs de voyages ou de séjours affrétant tout ou partie d’un moyen de transport.

Les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des passagers ainsi que les modalités de leur transmission, par les transporteurs et les opérateurs de voyages, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés des finances, de la justice, de l’intérieur et des transports.

Art. 31. — Le non-respect des obligations prévues par le présent décret engage la responsabilité des transporteurs et des opérateurs de voyages, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINALES

Art. 32. — La collecte, le traitement, la transmission, la conservation et l’échange des données des passagers s’effectuent dans le strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 33. — Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, autant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de la défense nationale et des ministres chargés des finances, de la justice, de l’intérieur et des transports.

Art. 34. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. —————H—————

Décret présidentiel n° 21-352 du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;

Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes;

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Vu le décret exécutif n° 21-06 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section I et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. —————H—————

Décret présidentiel n° 21-353 du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant

création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la

communication. ————

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021; Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 21-24 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021 au ministre de la communication;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, 7ème Partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-02 intitulé : « Administration centrale — Dépenses liées à l’acquisition des droits de retransmission TV des matchs qualificatifs à la coupe du monde de football 2022 (Dotation à verser à l’établissement public de télévision) ».

Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre cent cinq millions de dinars (405.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre cent cinq millions de dinars (405.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-02 « Administration centrale — Dépenses liées à l’acquisition des droits de retransmission TV des matchs qualificatifs à la coupe du monde de football 2022 (Dotation à verser à l’établissement public de télévision) ».

Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. —————H—————

Décret présidentiel n° 21-355 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant mise

en berne de l’emblème national.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 63-145 du 25 avril 1963 portant définition des caractéristiques de l’emblème national;

Vu le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d’utilisation de l’emblème national;

Vu le décès du moudjahid Abdelaziz BOUTEFLIKA, ex-Président de la République algérienne démocratique et populaire;

Décrète :

Article 1er. — L’emblème national est mis en berne, pour une durée de trois (3) jours, à compter du 18 septembre 2021, à travers l’ensemble du territoire national sur tous les édifices abritant les institutions, notamment ceux prévus dans le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d’utilisation de l’emblème national.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Décret présidentiel n° 21-356 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant

attribution de la médaille des amis de la Révolution algérienne, à titre posthume.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (7° et 13°) et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 87-13 du 30 juin 1987 portant création d’une médaille des amis de la Révolution algérienne;

Décrète :

Article 1er. — La médaille des amis de la Révolution algérienne est décernée à M. Enrico MATTEI, l’ancien Président de la société italienne des hydrocarbures « ENI », à titre posthume.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 21-359 du 12 Safar 1443 correspondant au 19 septembre 2021 portant

création d’une fonction supérieure d’envoyé spécial au titre du ministère des affaires étrangères et de la

communauté nationale à l’étranger.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3°, 6° et 7°), 92-2° et 141 (alinéa 1er);

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires;

Vu le décret présidentiel n° 19-244 du 11 Moharram 1441 correspondant au 11 septembre 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, modifié, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du Aouel Dhou El Hidja 1410 correspondant au 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 90-226 du 3 Moharram 1411 correspondant au 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-227 du 3 Moharram 1411 correspondant au 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 3 Moharram 1411 correspondant au 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé, au titre du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, une fonction supérieure d’envoyé spécial.

La classification de la fonction supérieure d’envoyé spécial et la rémunération y afférente sont fixées par un texte particulier.

Art. 2. — La nomination à la fonction supérieure d’envoyé spécial s’effectue par décret présidentiel.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1443 correspondant au 19 septembre 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 fixant les modalités de

fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens

confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

————

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption; Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 43; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-152 — l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés récupérés. dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » est ouvert dans les écritures du Trésor. Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce Le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal compte. de ce compte.

Art. 4. — Les modalités de suivi et d’évaluation du compte Art. 3. — Ce compte retrace : d’affectation spéciale n° 302-152 susvisé, sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. En recettes : — les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives; Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel — les fonds récupérés de l’étranger; de la République algérienne démocratique et populaire. — le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés. Fait à Alger, le 9 Safar 1443 correspondant au En dépenses : 16 septembre 2021. — le règlement des frais liés à l’exécution des procédures Aïmene BENABDERRAHMANE. de confiscation, de récupération et de vente;

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 13 Safar 1443 correspondant au

20 septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires

de la République algérienne démocratique et populaire.

————

Par décret présidentiel du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par Mme. et M. : — Nor-Eddine Aouam, à Berlin (République fédérale d’Allemagne); — Taous Haddadi, à Bucarest (République de Roumanie); appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au

14 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la jeunesse et des

sports. ————

Par décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Nassim Sbia. ————H————

Décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au

14 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’ex-ministère des travaux

publics et des transports.

————

Par décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’ex-ministère des travaux publics et des transports, exercées par M. Salim Djalal, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au

14 septembre 2021 portant nomination du président de l’observatoire national de la société civile.

————

Par décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021, M. Abderrahmane Hamzaoui est nommé président de l’observatoire national de la société civile. ————H————

Décret présidentiel du 13 Safar 1443 correspondant au

20 septembre 2021 portant nomination d’envoyés spéciaux au ministère des affaires étrangères et de

la communauté nationale à l’étranger.

————

Par décret présidentiel du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021, sont nommés envoyés spéciaux au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Mmes. et MM. :

— Nor-Eddine Aouam, chargé de la cause Palestinienne, du Moyen Orient et de la question Lybienne;

— Amar Belani, chargé de la cause du Sahara occidental et des pays du Maghreb Arabe :

— Ahmed Benyamina, chargé des causes de la sécurité internationale;

— Boudjemaa Delmi, chargé du Sahel et de l’Afrique;

— Taous Haddadi, chargée de la communauté nationale à l’étranger;

— Abdelkrim Harchaoui, chargé de la diplomatie économique;

— Leila Zerroughi, chargée des Grands Partenariats.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au

Décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au

14 septembre 2021 portant nomination du recteur

14 septembre 2021 portant nomination du de l’université de Constantine 2.

secrétaire général du ministère des travaux publics.

————

————

Par décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au Par décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021, M. Abdelouaheb Chemam est nommé 14 septembre 2021, M. Salim Djalal est nommé secrétaire recteur de l’université de Constantine 2. général du ministère des travaux publics. ————H———— ————H————

Décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au

Décret exécutif du 7 Safar 1443 correspondant au

14 septembre 2021 portant nomination du directeur

14 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du général de l’établissement public « Algérie presse

directeur du centre universitaire de Mila.

service » (APS).

————

————

Par décret exécutif du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du Par décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au centre universitaire de Mila, exercées par M. Abdelouaheb 14 septembre 2021, M. Samir Gaid est nommé directeur général Chemam, appelé à exercer une autre fonction. de l’établissement public « Algérie presse service » (APS).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 391/D.CC/21 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 relative au

remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire

Nationale.

————

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution;

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral;

Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le Aouel Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021;

Vu la déclaration de vacance du siège de la députée Douma Nadjia, élue sur la liste du parti du Front de Libération Nationale, dans la circonscription électorale de Aïn Témouchent, par suite de décès, transmise par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale le 18 août 2021 sous le n° SP/SP 07/21, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 août 2021, sous le n° 118;

Après avoir pris connaissance de l’extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale tenue le mercredi 18 août 2021;

Après avoir pris connaissance de l’acte de décès de la députée Douma Nadjia, délivré par la municipalité d’Oran le 12 août 2021, sous le n° 03422;

Après avoir pris connaissance du tableau des listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le Aouel Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021, annexé à la Proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le Aouel Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021;

Le membre rapporteur entendu,

Après délibération,

Considérant qu’après examen du dossier de remplacement de la députée Douma Nadjia, notamment son acte de décès délivré par la municipalité d’Oran le 12 août 2021, sous le n° 03422, le cas de décès a été confirmé et sur la base duquel le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale a déclaré son siège vacant en vertu du procès-verbal de la réunion de son bureau tenue le mercredi 18 août 2021;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 215 de l’ordonnance n° 21-01 susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès est remplacé par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste, pour la période restante du mandat;

Considérant qu’au vu de la Proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale susvisée, et de la liste des candidats du parti du Front de Libération Nationale aux élections législatives qui ont eu lieu le 12 juin 2021 dans la circonscription électorale de Aïn Témouchent, il ressort que c’est le candidat Yakoubi Benamar qui a obtenu le plus grand nombre de voix après la dernière candidate élue de la liste, ce qui l’habilite à remplacer la députée décédée Douma Nadjia, pour la période restante du mandat parlementaire;

Décide :

Article 1er. — Déclare la vacance du siège de la députée décédée Douma Nadjia.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Art. 2. — La députée Douma Nadjia est remplacée par le candidat Yakoubi Benamar.

Art. 3. — Une copie de la présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Art. 4. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 21 et 22 Moharram 1443 correspondant aux 30 et 31 août 2021.

Le Président du Conseil constitutionnel

Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, vice-Président;

Chadia REHAB, membre;

Brahim BOUTKHIL, membre;

Mohammed Réda OUSSAHLA, membre;

Abdennour GRAOUI, membre;

Khadidja ABBAD, membre;

Lachemi BRAHMI, membre;

M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre;

Amar BOURAOUI, membre.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté interministériel du 23 Moharram 1443 correspondant au 1er septembre 2021 fixant

l’organisation administrative de l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des

techniques spatiales et la nature des services techniques et leur organisation.

————

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-265 du 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008 portant régime des études en vue de l’obtention du diplôme de licence, du diplôme de master et du diplôme de doctorat;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Vu le décret exécutif n° 20-300 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant création d’une école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales;

Vu l’arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 fixant l’organisation administrative de l’école supérieure et la nature des services techniques et leur organisation;

Vu l’arrêté interministériel du 12 Moharram 1441 correspondant au 12 septembre 2019 fixant la classification de l’école supérieure et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation administrative de l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales et la nature des services techniques et leur organisation.

Art. 2. — Le directeur de l’école est assisté :

— du directeur adjoint chargé des enseignements, des diplômes et de la formation continue;

— du directeur adjoint chargé de la formation doctorale, de la recherche scientifique et du développement technologique, de l’innovation et de la promotion de l’entreprenariat;

— du directeur adjoint chargé des systèmes d’information et de communication et des relations extérieures;

— du secrétaire général de l’école;

— du directeur de la bibliothèque;

— du chef de département de l’observation de la terre et de la géomatique.

CHAPITRE 1er

DES DIRECTEURS ADJOINTS

Art. 3. — Le directeur adjoint chargé des enseignements, des diplômes et de la formation continue, est assisté par :

— le chef de service des enseignements, des stages, de l’évaluation et des diplômes;

— le chef de service de la formation continue.

Il est chargé :

— de suivre et d’évaluer le déroulement des enseignements et des stages;

— de veiller à la cohérence des offres de formation présentées par le département avec le plan de développement de l’école;

— de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière d’inscription, de réinscription, de contrôle des connaissances, d’orientation et de réorientation des étudiants;

— de veiller au respect de la réglementation en vigueur et de la procédure de délivrance des diplômes;

— de veiller à la coordination des affaires pédagogiques avec les enseignants et les comités pédagogiques de l’école;

— de promouvoir les activités de formation continue en rapport avec les missions de l’école;

— d’assurer la tenue et la mise à jour du fichier nominatif des étudiants.

Art. 4. — Le directeur adjoint chargé de la formation doctorale, de la recherche scientifique et du développement technologique, de l’innovation et de la promotion de l’entreprenariat, est assisté par :

— le chef de service de la formation de troisième cycle;

— le chef de service du suivi des activités de recherche et de la valorisation de ses résultats.

Il est chargé :

— d’organiser et de suivre le déroulement des formations doctorales et de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en la matière;

— de participer à la promotion et à l’animation de la politique de recherche, au sein de l’école;

— de suivre les activités de recherche des laboratoires et des unités de recherche avec le département;

— de mener toute action de valorisation des résultats de recherche;

— de collecter et de diffuser les informations sur les activités de recherche menées par l’école;

— d’assurer le suivi des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des enseignants et de veiller à leur cohérence;

— d’assurer le suivi du fonctionnement du conseil scientifique de l’école et de coordonner l’action des comités scientifiques du département;

— d’initier des actions de promotion des échanges et de coopération avec les établissements d’enseignement supérieur en matière d’enseignement et de recherche;

— de prendre en charge les besoins des entreprises et des institutions nationales en matière de recherche scientifique et de développement technologique.

Art. 5. — Le directeur adjoint chargé des systèmes d’information et de communication et des relations extérieures, est assisté par :

— le chef de service des relations extérieures;

— le chef de service de la veille, des statistiques et de la prospective.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Il est chargé :

— de concevoir et de réaliser les supports de communication (bulletins de l’école, sites web…);

— de garantir l’intégration des structures de base et des réseaux informatiques et de promouvoir le numérique;

— de mettre en œuvre les mécanismes et les procédures permettant la collecte, le traitement et la diffusion de l’information dans l’école;

— de publier toute information en relation avec l’école par les moyens des technologies de l’information et de la communication;

— de garantir la prestation de service par internet au profit de l’étudiant;

— de tenir le fichier statistique de l’école;

— de mettre à la disposition des étudiants toute information pouvant les aider dans le choix de leurs orientations;

— d’initier les actions de promotion des échanges et de coopération avec les établissements d’enseignement supérieur;

— d’encourager l’accompagnement des étudiants dans les cursus professionnels;

— de promouvoir les relations de l’école avec son environnement socio-économique et d’initier des programmes de partenariat;

— d’assurer le suivi et l’organisation des manifestations scientifiques (colloques, séminaires, etc.).

CHAPITRE 2

DU SECRETAIRE GENERAL

Art. 6. — Le secrétaire général auquel est rattaché le bureau de sûreté interne, est assisté par :

— un sous-directeur des personnels, de la formation et des activités culturelles et sportives;

— un sous-directeur des finances et des moyens;

— les services techniques.

Il est chargé :

— de veiller au suivi de la gestion des carrières des personnels de l’école;

— de veiller au bon fonctionnement des services techniques;

— d’assurer le suivi du financement des activités de recherche des unités et des laboratoires de recherche;

— de proposer le programme des activités culturelles et sportives et de les promouvoir;

— d’assurer le suivi des programmes de réalisation d’infrastructures et d’acquisition d’équipements;

— d’assurer le suivi du plan de sûreté interne de l’école;

— de veiller à la dotation en moyens de fonctionnement des structures de l’école et des services techniques et à la maintenance des biens meubles et immeubles;

— de veiller à la tenue du registre d’inventaire;

13 Safar 1443 20 septembre 2021

— de préparer et de suivre l’exécution du projet de budget de l’école;

— de suivre les affaires en litige devant les instances judiciaires;

— de prendre en charge l’hébergement et la restauration des étudiants.

Art. 7. — Le sous-directeur des personnels, de la formation et des activités culturelles et sportives, est assisté par :

— un chef de service des personnels enseignants, des personnels administratifs, techniques et agents de services;

— un chef de service des activités culturelles et sportives;

— un chef de service des affaires juridiques et du contentieux.

Il est chargé :

— d’assurer la gestion de la carrière des personnels;

— de mettre en œuvre les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels administratifs, techniques et agents de service;

— d’assurer la gestion des effectifs des personnels et de veiller à leur répartition harmonieusement;

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de gestion annuel des ressources humaines;

— de mettre en œuvre les programmes d’activité culturelles et sportives;

— de suivre les dossiers juridiques ainsi que le contentieux.

Art. 8. — Le sous-directeur des finances et des moyens, est assisté par :

— le chef de service du budget et des finances;

— le chef de service des marchés et des équipements;

— le chef de service des moyens, de l’inventaire et des archives;

— le chef de service des œuvres universitaires.

Il est chargé :

— de collecter les éléments nécessaires à la préparation de l’avant-projet de budget;

— d’assurer l’exécution et de tenir à jour la comptabilité de l’école;

— de suivre le financement des activités de recherche des laboratoires et unités de recherche;

— de tenir à jour les registres d’inventaire;

— d’assurer l’entretien et la maintenance des biens meubles et immeubles;

— d’assurer l’exécution des programmes d’équipement de l’école;

— d’assurer les conditions d’hébergement et de restauration des étudiants;

— d’assurer le suivi médical du personnel et des étudiants;

— d’assurer le fonctionnement du service des bourses.

Art. 9. — Les services techniques de l’école sont :

— le centre d’impression et d’audiovisuel;

— le centre des systèmes et réseaux d’information et de communication, de télé-enseignement et de l’enseignement à distance;

— le hall de technologie.

Art. 10. — Le centre d’impression et d’audiovisuel, dirigé par le responsable du centre, est chargé :

— de l’impression de tout document d’information sur l’école;

— de l’impression de tout document à usage pédagogique, didactique et scientifique;

— de l’appui technique pour l’enregistrement de tout support audiovisuel à usage pédagogique et didactique.

Il comporte les sections suivantes :

— la section impression;

— la section audiovisuelle.

Art. 11. — Le centre des systèmes et réseaux d’information et de communication, de télé-enseignement et de l’enseignement à distance, dirigé par le responsable du centre, est chargé :

— de l’exploitation, de l’administration et de la gestion des réseaux;

— de l’exploitation et du développement des applications informatiques de gestion de la pédagogie;

— du suivi et de l’exécution des projets de télé-enseignement, d’enseignement à distance et de l’appui technique à la conception et de la production de cours en ligne;

— de la formation et de l’encadrement des intervenants dans l’enseignement à distance.

Art. 12. — Le hall de technologie, dirigé par le responsable du hall de technologie, est chargé :

— de l’appui technique au département de l’observation de la terre et de la géomatique dans l’organisation et le déroulement des travaux dirigés et/ou travaux pratiques;

— de la gestion et de la maintenance des équipements nécessaires au déroulement des travaux pratiques et/ou travaux dirigés.

CHAPITRE 3

DU DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE

Art. 13. — Le directeur de la bibliothèque, est assisté par :

— le chef de service de l’acquisition et du traitement;

— le chef de service de la recherche bibliographique.

Il est chargé :

— de proposer les programmes d’acquisition d’ouvrages et de documentation universitaires;

— de gérer la documentation, notamment dans le domaine de spécialisation de l’école;

13 Safar 1443 20 septembre 2021

— de tenir le fichier des thèses et mémoires;

— d’organiser le fonds documentaire de la bibliothèque par l’utilisation des méthodes adéquates de traitement et de classement et de tenir à jour son inventaire;

— de mettre en place les conditions appropriées d’utilisation du fonds documentaire par les étudiants et les enseignants et de les assister dans leurs recherches bibliographiques.

CHAPITRE 4

DU CHEF DE DEPARTEMENT DE L’OBSERVATION DE LA TERRE ET DE LA GEOMATIQUE

Art. 14. — Le chef de département de l’observation de la terre et de la géomatique, est assisté par :

— le chef de service de l’observation de la terre;

— le chef de service de la géomatique.

Il est chargé :

— de veiller au bon fonctionnement du département;

— de mettre à la disposition des enseignants et des étudiants, les outils didactiques nécessaires à la formation;

— de planifier et de coordonner les activités du département en matière d’enseignement et de recherche;

— de veiller à l’assiduité des étudiants et au bon déroulement des enseignements;

— de développer les méthodes liées au prétraitement et traitement des données : modélisation et corrections radiométriques et géométriques des images de télédétection et de veiller à leur réactualisation;

— de développer les supports didactiques, les axes de recherche liés à la géodésie spatiale et physique et des systèmes spatiaux de navigation;

— de veiller à la production et à la diffusion du savoir et des connaissances liés aux techniques et à la géodésie spatiale, à leur acquisition et à leur développement;

— de veiller au développement des connaissances en matière de géomatique, de bases de données, de systèmes d’information géographiques et de systèmes à référence spatiale.

Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1443 correspondant au 1er septembre 2021.

Pour le Premier ministre Pour le ministre et par délégation, des finances

le directeur général le secrétaire général de l’agence spatiale algérienne

Azzedine OUSSEDIK Brahim Djamel KASSALI

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 portant placement

en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire (l’école nationale des transmissions) de certains corps spécifiques

relevant du ministère de l’éducation nationale.

————

Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 82-186 du 22 mai 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des transmissions; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n°18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (école nationale des transmissions) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant au corps suivant :

CORPS EFFECTIF

Intendants

13 Safar 1443 20 septembre 2021

— M. Rachid Gouzem, sous-directeur chargé de la résorption de l’habitat précaire et de la réhabilitation du cadre bâti, représentant du ministre chargé de l’habitat, membre;

— M. Boualem Gaci, sous-directeur des études et des programmes d’investissement, représentant du ministre chargé de la santé, membre;

— Mme. Nacera Hadj Ali, directrice de l’évaluation des études environnementales, représentante de la ministre chargée de l’environnement, membre.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps cité à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (école nationale des transmissions), conformément aux dispositions statutaires, fixées par le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 susvisé.

Art. 3. — Les fonctionnaires placés en position d’activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 susvisé.

Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’éducation des collectivités locales nationale et de l’aménagement du territoire

Kamal BELDJOUD Abdelhakim BELAABED

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

————H————

Arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au

10 juillet 2021 fixant la liste nominative des membres de la commission nationale d’études et

d’évaluation des dossiers d’indemnisation des sinistrés des calamités naturelles et des risques

majeurs. ————

Par arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 10 juillet 2021, la liste nominative des membres de la commission nationale d’études et d’évaluation des dossiers d’indemnisation des sinistrés des calamités naturelles et des risques majeurs est fixée, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques majeurs, comme suit :

— M. Hamid Afra, délégué national aux risques majeurs, représentant du ministre chargé des collectivités locales, président;

— M. Mouaawiya Boukouira, sous-directeur à la direction générale du budget, représentant du ministre chargé des finances, membre;

— M. Mohamed Charmat, directeur du mouvement associatif et de l’action humanitaire, représentant du ministre chargé de la solidarité, membre;

Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août

2021 portant délégation de signature au directeur général de la société de l’information.

————

Le ministre de la poste et des télécommunications,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de M. Mouloud Leham, directeur général de la société de l’information au ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mouloud Leham, directeur général de la société de l’information, à l’effet de signer, au nom du ministre de la poste et des télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021.

Karim BIBI-TRIKI.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août

2021 portant délégation de signature au directeur des services postaux.

————

Le ministre de la poste et des télécommunications,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai 2021 portant nomination de M. Samir Zouaoui, directeur des services postaux au ministère de la poste et des télécommunications;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Samir Zouaoui, directeur des services postaux, à l’effet de signer, au nom du ministre de la poste et des télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021.

Karim BIBI-TRIKI. ————H————

Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août

2021 portant délégation de signature au directeur des services financiers postaux.

————

Le ministre de la poste et des télécommunications,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai 2021 portant nomination de M. Ishak Gheni, directeur des services financiers postaux au ministère de la poste et des télécommunications;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ishak Gheni, directeur des services financiers postaux, à l’effet de signer, au nom du ministre de la poste et des télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021.

Karim BIBI-TRIKI. ————H————

Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août

2021 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires juridiques.

————

Le ministre de la poste et des télécommunications,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 26 Rabie Ethani 1440 correspondant au 3 janvier 2019 portant nomination de

M. Mohamed Lamine Rimouche, directeur de la réglementation et des affaires juridiques au ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Lamine Rimouche, directeur de la réglementation et des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la poste et des télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021.

Karim BIBI-TRIKI.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Arrêtés du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août

2021 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

————

Le ministre de la poste et des télécommunications,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de Mme. Baya Ladj, sous-directrice de la gestion des ressources humaines au ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Arrête :

Vu le décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 portant nomination de Mme. Ibtissem Sahra Mahloul, sous-directrice de la formation au ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Ibtissem Sahra Mahloul, sous-directrice de la formation, à l’effet de signer, au nom du ministre de la poste et des télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021.

Karim BIBI-TRIKI. ————————

Le ministre de la poste et des télécommunications,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du

est donnée à Mme. Baya Ladj, sous-directrice de la gestion ministre de la poste et des télécommunications; des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 ministre de la poste et des télécommunications, tous actes et correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de décisions, à l’exclusion des arrêtés. l’administration centrale du ministère de la poste et des Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel télécommunications; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 Fait à Alger, le 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021. Le ministre de la poste et des télécommunications, correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai 2021 portant nomination de M. Aimad Lazri, sous-directeur des affaires juridiques au ministère de la poste et des télécommunications; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Arrête : 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation membres du Gouvernement; est donnée à M. Aimad Lazri, sous-directeur des affaires Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la poste correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du et des télécommunications, tous actes et décisions, à ministre de la poste et des télécommunications; l’exclusion des arrêtés. Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des de la République algérienne démocratique et populaire. télécommunications; Fait à Alger, le 20 Moharram 1443 correspondant au Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; 29 août 2021.

Karim BIBI-TRIKI. ————————

Karim BIBI-TRIKI.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 modifiant l’arrêté

interministériel du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 décembre 1995 fixant les mesures de

prévention et de lutte spécifiques à la brucellose ovine et caprine.

————

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, modifiée et complétée, relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale;

Vu la loi n° 11 -10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Vu le décret exécutif n° 15-70 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions d’exercice, à titre privé, de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu l’arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 décembre 1995 fixant les mesures de prévention et de lutte spécifiques à la brucellose ovine et caprine;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 décembre 1995 fixant les mesures de prévention et de lutte spécifiques à la brucellose ovine et caprine.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 12 de l’arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 décembre 1995 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

juin 2011 relative à la commune; « Art. 12. — Le wali, sur proposition de l’inspecteur

vétérinaire de wilaya, lève les mesures prises suite à la Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; déclaration de l’infection, et ce, sous réserve : Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 — de l’élimination de tous les animaux marqués; correspondant au 21 février 2021, modifié, portant — d’un contrôle sérologique négatif à l’épreuve à nomination des membres du Gouvernement; l’antigène tamponné ou toute autre épreuve retenue officielle Vu le décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 par le ministre chargé de l’agriculture, effectué sur le reste correspondant au 22 février 1995, modifié et complété, fixant du cheptel à intervalle de deux (2) mois, au moins, et six (6) la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les mois, au plus, après élimination des animaux atteints de mesures générales qui leur sont applicables; brucellose; Vu le décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 — de la réalisation d’une désinfectation terminale ». correspondant au 14 avril 2003 fixant les modalités de Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal mobilisation des vétérinaires en cas d’épizootie et lors officiel de la République algérienne démocratique et d’opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale; populaire. Vu le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant correspondant au 18 mars 2004, complété, fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des au 23 juin 2021. établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits Le ministre Le ministre animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport; de l’agriculture et du développement rural de l’intérieur, des collectivités locales et de Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier l’aménagement du territoire des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins Abdel-Hamid HEMDANI Kamal BELDJOUD vétérinaires spécialistes; Le ministre de la santé, Le ministre Vu le décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 de la population et de la des finances correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de réforme hospitalière fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-139 Abderrahmane Aïmene intitulé « Fonds national de développement agricole »; BENBOUZID BENABDERRAHMANE

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Arrêté du 17 Moharram 1443 correspondant au

26 août 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des

corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du

développement rural. ————

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire;

Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture;

Vu le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau;

Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialisés;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu le décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 21 (alinéa 1er);

Vu l’arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005, modifié et complété, portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé cinq (5) commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural, conformément au tableau ci-après :

1ère commission

— corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires, des médecins vétérinaires spécialistes et des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture.

2ème commission

— corps des ingénieurs, des assistants ingénieurs et des techniciens (en statistiques, en informatique et en laboratoire et maintenance);

— corps des ingénieurs et des techniciens (en agriculture et en ressources en eau);

— corps des inspecteurs phytosanitaires;

— corps des contrôleurs phytosanitaires.

3ème commission

— corps des administrateurs, des assistants administrateurs, des traducteurs-interprètes, des analystes de l’économie et des documentalistes-archivistes.

4ème commission

— corps des assistants documentalistes-archivistes, des attachés d’administration, des comptables administratifs, des agents d’administration, des secrétaires, des adjoints techniques et des agents techniques.

5ème commission

— corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Art. 2. — Les commissions administratives paritaires sont composées de membres représentants de l’administration et de membres représentants des fonctionnaires, conformément au tableau ci-après :

Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires Corps

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

1ère commission — corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires, des médecins vétérinaires spécialistes et des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture. 3 3 3 3 2ème commission — corps des ingénieurs, des assistants ingénieurs et des techniciens (en statistiques, en informatique et en laboratoire et maintenance); — corps des ingénieurs et des techniciens (en agriculture et en ressources en eau); — corps des inspecteurs phytosanitaires. — corps des contrôleurs phytosanitaires. 4 4 4 4 3ème commission — corps des administrateurs, des assistants administrateurs, des traducteurs-interprètes, des analystes de l’économie et des documentalistes- archivistes. 3 3 3 3 4ème commission — corps des assistants documentalistes-archivistes, des attachés d’administration, des comptables administratifs, des agents d’administration, des secrétaires, des adjoints techniques et des agents techniques. 3 3 3 3

5ème commission

— corps des ouvriers professionnels, des conducteurs 3 3 3 3

d’automobiles et des appariteurs.

Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005, modifié et complété, portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural, sont abrogées.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021.

Abdel-Hamid HEMDANI.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

Arrêté du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.

————

Par arrêté du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural est fixée conformément au tableau ci-après :

Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires

Corps Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

1ère commission — corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires, des médecins vétérinaires spécialistes et des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture. Nadjem Djamel Ichou Sabrina Bouchek Lyasmine Bara Khaled Bendahmane Fairouz Bouhbal Abdelmalek Abikchi Faouzi Benaouda Souad Abdi Djaouida Ghalmi Asma Saadi Akila Bouhebila Fahima 2ème commission — corps des ingénieurs, des assistants ingénieurs et des techniciens (en statistiques, en informatique et en laboratoire et maintenance); — corps des ingénieurs et des techniciens (en agriculture et en ressources en eau); — corps des inspecteurs phytosanitaires; — corps des contrôleurs phytosanitaires. Nadjem Djamel Lounici Malika Hamadache Sonia Ould Youcef Hamid Hemam Dalila Toumi Leila Kious Larbi Benaissa Tarek Belmesous Ali Brahimi Abdelkioum Haderbache Said Khelil Fatma Beskri Noureddine Hamadi Khadidja Lani Souad Zohra Arbaoui Torkia 3ème commission — corps des administrateurs, des assistants administrateurs, des traducteurs-interprètes, des analystes de l’économie et des documentalistes- archivistes. Nadjem Djamel Baouche Fatiha Souami Mohamed Chebira Idris Hadj Kaddour Mahmoud Mekhaldi Abes Chalal Kamel Belamri Zineb Bouacheria Yahia Zaater Amina Bouzidi Samir Hammoudi Fouzia 4ème commission — corps des assistants documentalistes- archivistes, des attachés d’administration, des comptables administratifs, des agents d’administration, des secrétaires, des adjoints techniques et des agents techniques. Nadjem Djamel Mokhtari Fatma Belaissaoui Chahrazed Benakmoum Layachi Mekhalfia Madani Boussada Sabrina Aounallah Abderahmane Hemai Youcef Saidani Fatma Zohra Barika Tayeb Ayad Djamila Aid Leila

5ème commission Nadjem Djamel Bouras Naima Tabaichount Kadouri Nadir

— corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs. Mohamed Ghazi Moussa Mesmous Youcef Benaissa Nouredine Bouakkaz Badr Hemani Oularbi Saadia Oukrak Djamel Sifi Mohamed

Abbdelhamid

Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural, sont présidées par M. Nadjem Djamel, directeur de l’administration des moyens.

13 Safar 1443 20 septembre 2021

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 fixant la liste des travaux et prestations pouvant

être effectués par le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage, à titre onéreux.

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Le ministre du commerce,

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage, notamment son article 5;

Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale;

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 et de l’article 5 du décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux et prestations pouvant être effectués par le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage, à titre onéreux.

Art. 2. — La liste des travaux et prestations citée à l’article 1er ci-dessus, est fixée comme suit :

1. analyses, tests et essais dans le cadre de l’évaluation de la conformité des produits mis sur le marché ainsi que les produits destinés à l’exportation;

2. appui technique aux entreprises pour les travaux de recherche appliquée et d’expérimentation relatifs à l’amélioration de la qualité des produits;

3. organisation de séminaires, colloques, journées d’études, rencontres scientifiques en liaison avec l’objet du centre au profit des opérateurs économiques;

4. élaboration et diffusion de documents à caractère scientifique dans le cadre de recherches scientifiques;

5. études techniques, assistance, orientation et accompagnement des opérateurs économiques en vue d’ouverture et d’exploitation de laboratoires d’analyses et d’essais;

6. organisation de comparaison inter-laboratoires d’évaluation de la conformité des produits;

7. prélèvement d’échantillons aux fins d’analyses, tests et essais au profit des opérateurs économiques;

8. évaluation de la qualité et de la conformité des emballages au profit des opérateurs économiques;

9. assistance technique aux opérateurs économiques en matière de labellisation, de certification et d’accréditation;

10. organisation de cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage dans les domaines du contrôle et d’analyse des produits;

11. réalisation de projets d’études et/ou de travaux de recherches au profit des opérateurs économiques et autres institutions.

Art. 3. — Les travaux et prestations, visés à l’article 2 ci-dessus, sont effectués sur la base de contrats, de commandes, de marchés ou de conventions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Toute demande de réalisation de prestation de services est introduite auprès du directeur général du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage.

Art. 5. — Les recettes provenant des travaux et prestations cités à l’article 2 du présent arrêté, constatées par l’ordonnateur, sont encaissées par le régisseur désigné à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Les recettes sont versées, sur la base d’un titre de recettes émis par l’ordonnateur principal, à la rubrique « opération hors budget », et sont utilisables au fur et à mesure de leur encaissement, elles sont transcrites par l’agent comptable aux comptes de l’établissement dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021.

Kamel REZIG.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE