Décret exécutif n° 2000-312 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie.

L'article 5 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié et complété comme suit :

" tiret 8 d'émettre, de viser ou de certifier, conformément aux lois et règlements en vigueur, tout document, attestation ou formulaire présentés ou demandés par des agents économiques dans le cadre de leurs activités professionnelles".

" tiret 19 d'entreprendre des actions d'enseignement, de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Les formations diplomantes de la CACI feront l'objet de textes réglementaires, pris conjointement par le ministre chargé du commerce et les ministres concernés".

" tiret 21 d'ouvrir des bureaux de représentation à l'étranger. 18 octobre 2000 Les conditions d'ouverture et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces bureaux sont précisées par voie réglementaire".

L'article 8 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :

"Alinéa 3- "La liste des membres associés est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce après avis du Conseil de la chambre algérienne de commerce et d'industrie".

L'article 9 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :

" Alinéa 2 "...elle peut se réunir en session extraordinaire, à la demande du ministre chargé du commerce, de son président, des 2/3 de ses membres ou des 2/3 des présidents des chambres de commerce et d'industrie...".

L'article 13 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié comme suit:

"Art. 13 - L'assemblée générale de la chambre délibère notamment sur : le rapport annuel de la chambre; les orientations générales des actions à entreprendre par le conseil et les commissions techniques et sur l'adoption de leur programme général d'activités; l'approbation du rapport d'activité annuel du conseil présenté par son président; l'approbation du projet de règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie, élaboré par les assemblées générales de celles-ci, à soumettre à l'adoption du ministre chargé du commerce; l'approbation du projet de règlement intérieur de la chambre; les propositions de fusion ou de scission des chambres de commerce et d'industrie; toute autre mesure conforme à son objet de nature à faciliter et améliorer la réalisation de missions ou actions communes aux chambres de commerce et d'industrie.

L'assemblée générale peut donner tout mandat au conseil pour assurer toute autre mission entrant dans son champ de compétence.

Le secrétariat de l'assemblée générale de la chambre est assuré par le secrétaire général de la chambre".

L'article 14 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 14. L'assemblée générale élit, parmi les présidents des chambres de commerce et d'industrie, pour une durée de quatre (4) ans, un président et trois (3) vice-présidents qui prennent respectivement le titre de président, premier vice-président, deuxième vice-président, troisième vice-président, dans l'ordre de leur élection.

Les résultats de l'élection sont constatés par arrêté du ministre chargé du commerce.

En cas de vacance définitive du mandat du président, le premier vice-président prend le titre de président, les 2ème et 3ème vice-présidents prennent respectivement le titre de ler et 2ème vice-président. Le mandat du 3ème vice-président est pourvu par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, selon l'ordre des élections initiales.

Le président et les vice-présidents de la CACI continuent d'assurer leur mandat de président dans leur chambre respective."

L'article 17 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est complété comme suit :

"-...d'adopter le projet de budget de la chambre et le bilan de l'exercice écoulé; d'approuver le projet de création d'établissements annexes ou de gestion de service public; d'approuver le projet d'ouverture des bureaux de représentation à l'étranger; d'approuver le projet de création de chambres mixtes; d'approuver le projet de création de conseils d'affaires".

L'article 18 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 18. Le président de la chambre réunit le conseil au moins une (1) fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.

En cas d'empêchement, le président de la CCI peut se faire représenter aux réunions du conseil de la chambre, dans l'ordre, par le premier (ler) ou le deuxième(2ème) vice-président de la CCI".

L'article 20 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est complété comme suit :

" Dans le cadre des missions visées à l'alinéa ler ci-dessus et en cas d'empêchement, il se fait représenter par le premier vice-président".

L'article 30 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié et complété comme suit :

" La chambre algérienne de commerce et d'industrie est tenue de faire appel à un commissaire aux comptes, choisi parmi les professionnels inscrits au tableau de l'ordre national de la profession."

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000.

Ali BENFLIS.