Décret exécutif n° 2000-311 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie. 3 8

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie. 18 octobre 2000

L'article 1er du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est complété comme suit :

"Il est institué des chambres de commerce et d'industrie par abréviation C.C.I, ... (le reste sans changement)".

L'article 6 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est complété comme suit :

" tiret 11: d'émettre, de viser ou de certifier conformément aux lois et règlements en vigueur, tout document, attestation ou formulaire présentés ou demandés par les agents économiques, dans le cadre de leurs activités professionnelles. tiret 15: d'entreprendre des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Les formations diplomantes des chambres de commerce et d'industrie feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et des ministres concernés".

L'article 9 (alinéa 5) du décret exécutif n°96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé est complété cornme suit :

"Sont membres associés de la C.C.I, avec voix consultative, les représentants à l'échelon local, des administrations, des organisations patronales et des organismes publics dont les missions intéressent l'activité de la chambre de commerce et d'industrie ainsi que les experts reconnus".

L'article 10 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 10. La composition de l'assemblée générale de la C.C.I est fixée comme suit : vingt (20) membres pour les C.C.I ayant un nombre d'affiliés inférieur ou égal à 20.000; un (1) membre supplémentaire par tranche entière de 5.000 affiliés pour les chambres ayant un nombre d'affiliés supérieur à 20.000.

(Le reste sans changement)".

L'article 11 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 11. - L'assemblée générale élit parmi ses membres titulaires justifiant d'une adhésion à la chambre de trois (3) ans minimum et pour une durée de quatre (4) ans renouvelables, un président et deux vice-présidents qui prennent respectivement le titre de ler vice-président et 2ème vice-président de la C.C.I.

En cas de vacance définitive du mandat du président, le premier vice-président prend le titre de président, le 2ème vice-président prend le titre de ler vice-président. Le mandat du 2ème vice-président est pourvu par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix selon l'ordre des élections initiales".

L'article 16 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 16. L'assemblée générale de la C.C.I délibère notamment sur : le rapport annuel de la C.C.I; les orientations générales des actions à entreprendre et l'adoption du programme général d'activité du bureau et des commissions techniques de la C.C.I; l'approbation du rapport d'activité annuel de la chambre de commerce et d'industrie présenté par le président; les propositions de fusion ou de scission de la C.C.I ; les projets d'adhésion aux organisations internationales et régionales homologues ou similaires; le projet de règlement intérieur de la C.C.I fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des différents organes, à soumettre pour approbation à l'assemblée générale de la chambre algérienne du commerce et d'industrie; l'exclusion d'un membre de l'assemblée générale ; toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et améliorer la réalisation des missions des C.C.I.

L'assemblée générale peut donner mandat au bureau de la C.C.I pour réaliser un certain nombre de missions qui sont fixées dans le réglement intérieur.

En outre, l'assemblée générale procède à l'élection, parmi ses membres élus, des membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie et fixe la composition des commissions techniques".

L'article 20 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est complété comme suit : 11 adopter les propositions d'avis, de recommandations et de suggestions formulées par les commissions techniques; adopter le projet de budget de la chambre de commerce et d'industrie et le bilan de l'exercice écoulé ; approuver les projets de création d'établissements annexes ou de gestion de services publics".

L'article 27 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 27. Sont électeurs à la chambre et inscrits sur les listes électorales, les adhérents à jour de leur cotisation : à titre personnel: les adhérents personnes physiques; à titre de représentant de la personne morale: le représentant de la personne morale adhérente, au titre du siège social de la personne morale mère ou de ses établissements secondaires implantés dans le ressort territorial de la chambre et inscrits au registre du commerce local".

L'article 47 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 47. - Les fonctions des membres de la chambre de commerce et d'industrie sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement et de séjour à l'étranger des membres du bureau de la C.C.I, occasionnés par les missions de travail s'inscrivant dans le cadre de l'exercice de ses activités, sont pris en charge par le budget de la C.C.I selon les taux fixés par la réglementation en vigueur".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000.

Ali BENFLIS.