Arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie"

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie", le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Ce compte retrace en recettes : les subventions de l'Etat; 3 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 29 novembre 2000. le produit de la taxe sur la consommation nationale d'énergie; le produit des taxes sur les appareils énergivores; le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l'énergie; le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l'énergie; toutes autres ressources ou contributions.

Les actions et projets prévus à l'article 3 du décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, éligibles au chapitre des dépenses du Fonds national pour la maîtrise de l'énergie sont définies comme suit:

1. En matière d'encadrement réglementaire et institutionnel de la maîtrise de l'énergie :

• l'élaboration et l'application des réglementations spécifiques relatives à la gestion de la consommation d'énergie dans les différents secteurs d'activités;

• l'introduction des exigences et des normes d'efficacité énergétique, notamment dans les domaines du bâtiment et des équipements;

• l'aménagement de structures tarifaires des produits énergétiques incitatrices à une meilleure utilisation de l'énergie;

• l'organisation du contrôle d'efficacité énergétique concernant les bâtiments, les équipements et les véhicules;

• l'encouragement de l'émergence et du développement des entreprises, des services et des associations spécialisés dans les activités de promotion de l'efficacité énergétique.

2. En matière de sensibilisation, d'éducation et de formation à l'économie d'énergie :

• les programmes de formation à la gestion de l'énergie au profit des catégories professionnelles concernées des établissements grands consommateurs d'énergie;

• les programmes d'information, de sensibilisation et de démonstration sur les méthodes, les techniques et les procédés efficaces dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables;

• les programmes pédagogiques de vulgarisation et de sensibilisation aux économies d'énergie à l'intention des élèves de l'enseignement primaire et secondaire;

• les programmes d'information et de sensibilisation à l'économie d'énergie destinés au grand public;

• la promotion des activités de formation et de perfectionnement dans les domaines de la gestion de l'énergie.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72-25-

3. En matière de recherche-développement liée aux projets d'amélioration de l'efficacité énergétique :

• l'isolation thermique dans les bâtiments neufs;

• la mise à niveau de la qualité des équipements et appareils de fabrication nationale (électroménagers, moteurs électriques, chaudières) du point de vue des performances et des rendements énergétiques;

• la mise au point et l'adaptation des technologies efficaces dans les industries nationales grosses consommatrices d'énergie;

• la conversion énergétique des équipements au profit des hydrocarbures gazeux et des sources d'énergies renouvelables;

4. En matière d'études de définition et de mise en œuvre de stratégies nationales d'efficacité énergétique à long terme :

• l'étude de l'évolution de la demande nationale d'énergie à long terme et son adéquation avec l'offre d'énergie;

• l'évaluation des potentiels d'efficacité énergétique;

• l'étude des modes d'aménagement du territoire (développement urbain, infrastructures et modes de transports) et leur impact sur la consommation d'énergie;

• l'étude sur les énergies renouvelables;

• l'étude de l'impact du système énergétique sur l'environnement;

• les études de faisabilité de projets pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des équipements (y compris la conversion des équipements à l'utilisation des hydrocarbures gazeux).

5. En matière d'aide au financement d'opération visant l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'introduction de filières ou de technologies énergétiques nouvelles :

• audits énergétiques;

• projets pilotes;

• opérations de démonstration.

6. En matière de prise en charge par les institutions concernées des actions d'animation et de coordination de la maîtrise de l'énergie :

• élaboration et suivi du programme national de maîtrise de l'énergie;

• gestion des audits énergétiques;

• instruction, suivi et contrôle des projets bénéficiaires des ressources du Fonds national pour la maîtrise de l'énergie;

• mise en place et gestion d'un système d'information statistiques relatif à l'énergie (collecte des données relatives à la consommation énergétique nationale, élaboration de bilans énergétiques, publication et diffusion des informations statistiques sur l'énergie, ...).

L'accès aux avantages du Fonds national pour la maîtrise de l'énergie est ouvert aux opérateurs nationaux des secteurs public et privé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000.

Le ministre Le ministre de l'énergie et des mines des finances Chakib KHELIL Abdellatif BENACHENHOU -- ---