Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 7 octobre 2012, modifiant l'arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie »

Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé « Fonds national pour la maitrise de l'énergie ».

L’article 3 : (cas 2, 3 et 4) de l'arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 3 (cas 2, 3 et 4) :

2. En matière de sensibilisation, d'éducation et de formation à l'économie d'énergie :

— les programmes de formation à la gestion de l'énergie au profit des catégories professionnelles concernées des établissements grands consommateurs d'énergie ;

— les programmes d'information, de sensibilisation et de démonstration sur les méthodes, les techniques et les procédés efficaces dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; 22 mai 2013

— les programmes pédagogiques de vulgarisation et de sensibilisation aux économies d'énergie à l'intention des élèves de l'enseignement primaire et secondaire ;

— les programmes d'information et de sensibilisation à l'économie d'énergie destinés au grand public ;

— la promotion des activités de formation et de perfectionnement dans les domaines de la gestion de l'énergie.

3. En matière de recherche-développement liée aux projets d'amélioration de l'efficacité énergétique :

— l'isolation thermique dans les bâtiments neufs ;

— la mise à niveau de la qualité des équipements et appareils de fabrication nationale (électroménagers, moteurs électriques, chaudières) du point de vue des performances et des rendements énergétiques ;

— la mise au point et l'adaptation des technologies efficaces dans les industries nationales grosses consommatrices d'énergie ;

— la conversion énergétique des équipements au profit des hydrocarbures gazeux.

4. En matière d'études de définition et de mise en œuvre de stratégies nationales d'efficacité énergétique à long terme :

— l'étude de l'évolution de la demande nationale d'énergie à long terme et son adéquation avec l'offre d'énergie ;

— l'évaluation des potentiels d'efficacité énergétique ;

— l'étude des modes d'aménagement du territoire (développement urbain, infrastructures et modes de transports) et leur impact sur la consommation d'énergie ;

— l'étude de l'impact du système énergétique sur l'environnement ;

— les études de faisabilité de projets pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des équipements (y compris la conversion des équipements à l'utilisation des hydrocarbures gazeux) ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 7 octobre 2012.

Le ministre de l'énergie Le ministre des finances et des mines Karim DJOUDI Youcef YOUSFI 12 Rajab 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 22 mai 2013 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interminitériel du 19 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 4 novembre 2012 fixant la classification du centre national du livre et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, La ministre de la culture, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ;

Vu le décret présidentiel n° 09-202 du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant création du centre national du livre ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ;

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Directeur A 2 N Centre Chef de A 2 N-1 national du département livre LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 31 Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ;

Vu le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture ;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 Joumada El Oula 1431 correspondant au 10 mai 2010 fixant l'organisation interne du centre national du livre ;

Arrêtent :

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre national du livre ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le centre national du livre est classé à la catégorie A, section 2.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre national du livre ainsi que les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Mode Conditions de de Bonification nomination nomination indiciaire 1008 — Décret Conservateur des bibliothèques, de la documentation et des archives au moins, ou grade équivalent, titulaire justifiant de cinq (5) années 363 d'ancienneté en qualité de Arrêté du fonctionnaire. ministre chargé de la culture Bibliothécaire, documentaliste et archiviste ou grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU (suite) Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification Catégorie Section hiérarchique indiciaire Chef de A 2 N-2 218 service technique Centre Chef de national du service de A 2 N-2 218 livre l’administration et des moyens Chef de A 2 N-3 131 section

Les agents du secteur public ayant un niveau de qualification qui 22 mai 2013 Conditions d’accès Mode aux postes de nomination Conservateur des bibliothèques, de la documentation et des archives au moins, ou grade équivalent, titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de Décision du fonctionnaire directeur du centre Bibliothécaire, documentaliste et archiviste ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire justifiant de trois (3) Décision années d'ancienneté en du directeur qualité de fonctionnaire. du centre Administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire justifiant de deux (2) Décision années d'ancienneté en du directeur qualité de fonctionnaire. du Administrateur ou grade centre équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité. n'est pas inférieur à la licence d'enseignement supérieur ou diplôme équivalent et justifiant de dix (10) années d'expérience, au moins, dans leur domaine de spécialité, peuvent avoir accès aux postes supérieurs techniques du centre.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 4 novembre 2012.

La ministre de la culture Pour le ministre des Pour le secrétaire général du Gouvernement finances Khalida TOUMI et par délégation le secrétaire général le directeur général de la fonction publique Miloud BOUTEBBA Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP Belkacem BOUCHEMAL 376 - ALGER-GARE