Arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie"

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie", le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités du suivi et de l'évaluation de ce compte.

L'accès aux avantages du Fonds national pour la maîtrise de l'énergie est ouvert aux opérateurs nationaux des secteurs public et privé.

Le programme pour la maîtrise de l'énergie est établi par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de l'Agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (APRUE).

Les modalités de mise en œuvre et l'exécution des actions et projets bénéficiant des avantages du Fonds national pour la maîtrise de l'énergie, ainsi que les responsabilités des bénéficiaires sont définies dans le cadre d'une convention établie entre le bénéficiaire et le ministère chargé de l'énergie.

L'accès aux avantages du Fonds est subordonné à la signature de cette convention.

Les avantages ne doivent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des avantages accordés sont assurés par les services du ministère chargé de l'énergie. A ce titre, ils peuvent demander tous les documents et les pièces de comptabilité nécessaires.

Les avantages accordés sont soumis aux organes de contrôle de l'Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Un bilan d'utilisation des avantages doit être transmis au ministère des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les dispositions du présent arrêté seront précisées en tant que de besoin, par une instruction du ministre chargé des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000.

Le ministre Le ministre de l'énergie et des mines des finances Chakib KHELIL Abdellatif BENACHENHOU 3 Ramadhan 1421: JOURNAL: OFFICIEL 29 novembre:20:00:

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE