Décret exécutif n° 23-317 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d'immatriculation de véhicules

En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d'immatriculation de véhicules.

Le fichier national d'immatriculation de véhicules est constitué de l'ensemble des données inhérentes aux véhicules et à leurs propriétaires et les systèmes d'information utilisés pour le traitement et l'exploitation de ces données.

Le fichier national d'immatriculation de véhicules permet de faciliter et de sécuriser les opérations d'immatriculation de véhicules et leur identification, et d'assurer l'unicité de leur numéro d’identification et numéro d'immatriculation.

Le fichier national d'immatriculation de véhicules, placé auprès du ministre chargé de l’intérieur, comporte une base de données centrale alimentée, instantanément, par l'ensemble des données inhérentes aux véhicules et à leurs propriétaires enregistrés dans les fichiers d'immatriculation des véhicules de la wilaya et le fichier d'immatriculation des véhicules au niveau du ministère chargé des affaires étrangères, ainsi que les données relatives aux véhicules transférés entre les wilayas.

Le ministre chargé des affaires étrangères et le wali sont tenus d'assurer la conformité des informations introduites dans leurs fichiers et le fichier national avec les documents présentés.

Le fichier national est relié au registre national automatisé d'état civil et les systèmes d'information de la résidence, des étrangers et des infractions routières, ainsi qu’aux systèmes d'information des services et secteurs y afférents.

Le fichier d'immatriculation des véhicules de la wilaya, placé sous l'autorité du wali, permet l’imatriculation des véhicules au niveau de la wilaya.

Le wali peut déléguer la gestion du fichier d’immatriculation des véhicules au niveau de la circonscription administrative ou de la daïra ou de la commune, selon le cas, au wali délégué ou au chef de daïra ou à un fonctionnaire habilité par le wali au niveau de la commune.

Le fichier d'immatriculation des véhicules placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires étrangères, permet l'immatriculation des véhicules des missions diplomatiques et consulaires et les véhicules des agents diplomatiques et consulaires, et les véhicules des représentants des organisations internationales et régionales accréditées en Algérie. 27 Safar 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 13 septembre 2023

Les fonctionnaires exerçant au niveau du service d'immatriculation doivent être habilités par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères ou du wali, selon le cas, et doivent exercer leurs fonctions en portant des badges apparents facilitant leur identification. Tout mouvement ou changement entre les fonctionnaires doit être effectué selon les mêmes formes.

Les fonctionnaires habilités à effectuer les opérations de saisie des informations, de modification, de validation et de signature des documents d'immatriculation au niveau des fichiers d'immatriculation de wilaya et du ministère chargé des affaires étrangères, doivent être identifiés.

Un schéma unifié est adopté pour la base de données des fichiers national, de wilaya et du ministère chargé des affaires étrangères, et un système informatique unifié est adopté pour l'utilisation de ces fichiers.

Toutes les opérations de saisie, de modification, de validation, d'annulation, d'impression et de consultation des informations liées aux véhicules et à leurs propriétaires, sont enregistrées dans les fichiers d'immatriculation de la wilaya et du ministère chargé des affaires étrangères ainsi que dans le fichier national.

Il est enregistré dans le fichier de wilaya et le fichier du ministère chargé des affaires étrangères, selon le cas, notamment les informations suivantes :

1. lieu de production et du mouvement des véhicules :

— produits en Algérie ;

— importés avec mention du pays d'origine ou du pays d'exportation ;

— admis temporairement dans le cadre des contrats de travail des sociétés étrangères ;

— admis temporairement par les personnes physiques et morales non résidentes ;

— admis temporairement au titre des missions et agents diplomatiques et consulaires et des organisations internationales et régionales accréditées en Algérie.

2. informations de définition et d'identification des véhicules :

— genre - marque - dénomination commerciale - année de fabrication - année de première mise en circulation - numéro d'identification du véhicule - type - numéro dans la série du type - carrosserie - énergie - puissance - cylindrée - nombre de sièges - nombre de places debout - nombre d'essieux - charge utile - poids à vide - poids total en charge autorisé - poids total roulant en charge autorisé - catégorie internationale et nationale du véhicule - numéro du moteur - couleur dominante ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 7

— numéro de série de la carte d'immatriculation - numéro de série du récépissé - l'autorité de délivrance de la carte d'immatriculation ou du récépissé - wilaya de première immatriculation - nouveau matricule - ancien matricule - les données figurant dans le procès-verbal de contrôle de conformité des services des mines - numéro et date de délivrance de la fiche de contrôle - destination du véhicule lors de son transfert vers une autre wilaya - date de délivrance et d'expiration de la carte d'immatriculation ou du récépissé - statut de la carte d'immatriculation (valide/expirée/annulée) - date et motif d'annulation de la carte - autorité de l'opération d'annulation de la carte d'immatriculation ;

— informations relatives à la vente du véhicule : numéro et date de délivrance de la déclaration de vente générée par le fichier national d’immatriculation - informations liées à la vente par procuration s'il y'a lieu, notamment le numéro et la date de la procuration, désignation du notaire ou du service consulaire - nombre des mandants - relation entre le mandant et le mandataire « héritiers ou associés » ;

— informations relatives au propriétaire du véhicule : nom et prénom en arabe et en latin - le service public acquéreur ou affectataire pour les véhicules administratifs - filiation - date et lieu de naissance - sexe - adresse en arabe et en latin à la date de délivrance de la carte d'immatriculation - raison sociale - numéro d'identification fiscal - numéro d'indentification national - activité du propriétaire - multipropriétaire (oui/non - nombre de propriétaires) ;

— mentions spéciales et opposition : vol, perte ou détérioration de la carte d'immatriculation - véhicule volé, recherché ou faisant objet d'enquête - véhicule mis hors circulation - gage - incessibilité - wakfs - fonds zakat - fondation de la mosquée - véhicule administratif - véhicule diplomatique ou consulaire - véhicule diplomatique ou consulaire blindé - véhicule du personnel administratif et technique des représentations diplomatiques et consulaires - véhicule des représentants des organisations internationales et régionales accréditées en Algérie - véhicule de location - véhicule importé dans le cadre de l'admission temporaire.

Les informations suscitées, peuvent faire l'objet d'actualisation, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Dans le cadre du suivi de l'entrée des véhicules sur le territoire national, de la circulation des véhicules et leur retrait de la circulation, le fichier national est alimenté, instantanément, par les informations et données fournies, notamment par :

— le ministère de la défense nationale, concernant les véhicules de service et de fonction et leur retrait de la circulation, et les véhicules fabriqués par les établissements militaires spécialisés et soumis à l'immatriculation ;

— le ministère chargé des affaires étrangères, concernant les déclarations des transformations notables apportées sur les véhicules concernés et leur retrait de la circulation ou leur réexportation, ainsi que les déclarations de perte et de vol à l'étranger des véhicules ou leurs cartes d'immatriculation délivrées en Algérie ;

— le ministère de la justice, concernant les décisions judicaires liées aux véhicules et leurs propriétaires ;

— le ministère chargé des finances, concernant les véhicules administratifs y compris ceux dont l'utilisation a été annulée en tant que véhicule administratif, et ceux retirés définitivement de la circulation et les véhicules saisis et confisqués ainsi que les informations relatives à la vignette automobile ;

— le ministère chargé de l'industrie, concernant les agréments accordés aux constructeurs de véhicules et aux concessionnaires agréés de véhicules, ainsi que la liste des distributeurs de véhicules ;

— le ministère chargé des mines, concernant le contrôle et l'expertise de conformité des véhicules et les numéros d'identification des véhicules, y compris les aménagements y effectués ;

— le ministère chargé des transports, concernant le contrôle technique des véhicules et les rapports de retrait définitif des véhicules de la circulation et l'usage réglementé du véhicule ;

— la direction générale des douanes, concernant les véhicules importés, les véhicules admis temporairement, les véhicules sortant définitivement du territoire national, et les véhicules saisis et confisqués ;

— les compagnies d'assurance, concernant la police d'assurance des véhicules et les procès-verbaux de retrait définitif des véhicules de la circulation et les véhicules accidentés et incendiés ;

— les services de sécurité, pour les véhicules objet de vol, de recherche ou d'enquête et les véhicules accidentés et incendiés.

Ces organismes bénéficient d'un accès sécurisé au fichier national, dans la limite de leurs compétences, afin de consulter et d'exploiter les données qui y sont contenues, sur la base d'un accord entre le ministre chargé de l'intérieur et les ministres concernés.

Outre les organismes suscités, d'autres organismes et institutions publiques peuvent demander l'accès au fichier national pour consulter les données dont ils ont besoin, dans la limite de leurs compétences, et ce, sur accord entre le ministre chargé de l'intérieur et les ministres ou les responsables de ces organismes et institutions. 13 septembre 2023

Le fichier de wilaya est alimenté par des informations fournies par :

— le propriétaire du véhicule pour les véhicules retirés définitivement de la circulation ;

— les concessionnaires de véhicules agréés ;

— les fabricants de véhicules agréés.

En cas de besoin, le fichier de wilaya peut être alimenté par les services territorialement compétents des organismes et institutions cités à l’article 12 ci-dessus, tout en bénéficiant d'un accès à ce fichier, dans la limite de leurs compétences, afin de consulter les données qui les concernent.

Ces informations peuvent être communiquées par tout moyen approprié.

Toutes les opérations effectuées sur les fichiers prévus par le présent décret ainsi que les données qui y sont enregistrées, doivent être sauvegardées durant la durée de circulation du véhicule, afin d'assurer la traçabilité des opérations d'accès.

Les données liées aux véhicules mis définitivement hors état de circulation sont transférées aux archives du fichier national et aux archives du fichier de wilaya et du fichier du ministère chargé des affaires étrangères, selon le cas.

Ces fichiers doivent assurer que les numéros d'identification de ces véhicules et leurs numéros d'immatriculation ne soient pas utilisés pour immatriculer d'autres véhicules.

Les données enregistrées dans les fichiers prévus par le présent décret, sont des données à caractère personnel protégées, conformément à la législation en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du/des ministre(s) concerné(s).

Les dispositions du décret exécutif n° 14-260 du 17 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant définition des conditions et modalités de la tenue du fichier national des cartes d'immatriculation des véhicules, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 27 Safar 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 13 septembre 2023