Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 12 octobre 2021 fixant les modalités de tenue et de mise à jour du fichier des bureaux d'études agréés en aménagement du territoire ainsi que les modalités de communication des informations y afférentes

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de tenue et de mise à jour du fichier des bureaux d'études agréés en aménagement du territoire ainsi que les modalités de communication des informations y afférentes, désigné ci-après le « fichier ».

Le fichier institué auprès du ministère chargé de l'aménagement du territoire, est une base de données dans laquelle sont enregistrés les bureaux d'études agréés en aménagement du territoire.

Le fichier permet, aux services habilités du ministère chargé de l'aménagement du territoire, de tenir la liste des bureaux d'études agréés et d'en assurer le contrôle et le suivi. 12 Rabie Ethani 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2021 A ce titre, il permet :

— l'identification des bureaux d'études agréés ;

— l'appréciation des références professionnelles, des aptitudes et des qualifications des personnes physiques ou du gérant pour la personne morale ;

— la mise à la disposition des parties concernées habilitées les données des bureaux d'études agréés ;

— l'établissement des statistiques sur l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire ;

— l'exploitation des données du fichier.

Le fichier est tenu par les services habilités du ministère chargé de l'aménagement du territoire.

A ce titre, ces services sont chargés, notamment :

— d’établir une base de données centralisée des bureaux d'études agréés ;

— d’assurer des sauvegardes régulières de la base de données et d'en assurer l'externalisation ;

— de sécuriser la base de données ;

— de mettre à jour, périodiquement, la base de données ;

— d’assurer la gestion matérielle et technique des équipements et composants du fichier.

Les informations du fichier sont constituées, principalement, sur la base de renseignements et de données préalables fournis par les bénéficiaires d'agrément de bureau d'études en aménagement du territoire.

Les vérifications nécessaires de ces informations peuvent être effectuées par tout moyen légal.

Le fichier est constitué, notamment des données suivantes :

1- Données relatives à l'identification du bénéficiaire : 1-1- Personne physique :

— numéro d'identification nationale ;

— nom et prénom ;

— date de naissance ;

— nationalité ;

— adresse (commune, wilaya et code postal) ;

— coordonnées (tel, e-mail et site internet) ;

— numéro et date d'affiliation à la sécurité sociale. 1-2- Personne morale :

— dénomination sociale ;

— forme juridique ;

— date de création ;

— adresse du siège social (commune, wilaya et code postal) ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 15

— numéro d'identification fiscale ;

— numéro d'identification nationale du gérant ;

— nom et prénom du gérant ;

— coordonnées (tel, tel/fax, e-mail et site internet) ;

— numéro et date d'affiliation à la sécurité sociale.

2- Diplômes, titres et expériences professionnelles de la personne physique et du gérant pour la personne morale :

— diplômes de graduation et de post-graduation ;

— spécialités ;

— dates de l'obtention des diplômes ;

— universités ou établissements ;

— expérience professionnelle.

3- Principaux projets conçus, suivis ou expertisés :

— intitulé du projet ;

— territoire concerné ;

— service contractant.

4 - Suivi des demandes des bénéficiaires de l’agrément et des avis de la commission instituée par le décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 susvisé :

— date(s) de dépôt de la demande ;

— nature de la demande (octroi, renouvellement, recours) ;

— date(s) de réunion(s) de la commission ;

— avis de la commission (accord, refus, report, motif du refus ou du report) ;

— date d'octroi du 1er agrément ;

— date(s) de renouvellement ;

— retrait (nature, date, motif) ;

— recours (objet, date, décision) ;

— cessation de l'activité (date, motif).

Le fichier est mis à jour à tout changement dans les données le constituant.

Les services chargés de la tenue du fichier sont habilités, à la demande des institutions et/ou organes de contrôle ou de tous autres services habilités, à communiquer à ces derniers les informations utiles sur les bureaux d'études agréés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 12 octobre 2021.

Kamal BELDJOUD.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT