Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 définissant les conditions et les modalités d'établissement du visa d'importation de matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition 29

En application des dispositions de l'article 127 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et les modalités d'établissement du visa d'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition.

L'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition est soumise à un visa établi par : le wali, territorialement compétent, en ce qui concerne les armes, éléments d'arme et munitions acquis en vertu des dispositions de l'alinéa ler de l'article 56 bis, des articles 58 et 59 et des alinéas 4 et 5 de l'article 60 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 29 le ministre chargé de l'intérieur en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions acquis en vertu des dispositions des articles 53 à 56, de l'alinéa 2 de l'article 56 bis et des alinéas 1er et 3 de l'article 60 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé.

Le visa d'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition, classés dans : les catégories 1 et 3 est établi après avis favorable du ministère de la défense nationale; les catégories 4 et 5 est établi après avis du ministère de la défense nationale.

La demande de visa d'importation, conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté, doit être appuyée, selon le cas, des pièces énumérées ci-après :

1- Pour les administrations publiques : une note ou tout autre document, dûment établie, certifiant que les agents de l'administration publique concernée sont exposés à des risques d'agression dans l'exercice de leurs fonctions ; une fiche technique établie par le fabricant des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition; un état descriptif des moyens et des mesures prévus pour la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition.

2- Pour les organismes, entreprises et établissements publics ou privés : une copie, selon le cas, du statut, de l'agrément, de la décision d'exercice de l'activité ou tout autre document de création et d'activité ; une fiche technique établie par le fabricant des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition ; un état descriptif des moyens et des mesures prévus pour la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition ; le titre de séjour pour les gérants ou dirigeants étrangers.

3- Pour les sociétés sportives de tir, les exploitants de tir forain et les structures d'organisation, d'animation et de loisir : une copie, selon le cas, du statut, de l'agrément et / ou de la décision d'exercice de l'activité ; une copie du récépissé d'enregistrement de la société sportive de tir ou de la structure d'organisation, d'animation et de loisir; une déclaration indiquant la ou les spécialité(s) sportive(s) et le nombre de membres inscrits ; une fiche technique établie par le fabricant des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition; un état descriptif des moyens et des mesures prévus pour la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition ; le titre de séjour pour les gérants ou dirigeants étrangers.

4- Pour les personnes physiques : une fiche technique établie par le fabricant des armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition; un état descriptif des moyens et des mesures prévues pour la conservation et le stockage en sécurité des armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition; un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'armes; le titre de séjour pour les résidents étrangers ; pour les mineurs âgés de seize (16) ans, au moins, une autorisation délivrée par la personne exerçant l'autorité parentale; un document justifiant, pour les mineurs âgés de seize

(16) ans, au moins, l'exercice de l'activité afférente aux armes de 6ème catégorie [points 1.1 (poignard), 1.4 et 1.5].

La demande de visa d'importation est déposée, contre remise de récépissé, auprès des services de la réglementation de la wilaya du lieu du siège social pour les personnes morales ou du lieu de résidence pour les personnes physiques.

La demande de visa d'importation est transmise dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de son dépôt : aux services chargés de la réglementation du ministère chargé de l'intérieur, pour les demandes objet du 2ème tiret de l'article 2; à la commission de sécurité de wilaya, pour les demandes objet du ler tiret de l'article 2.

La demande de visa est traitée, à compter de la date de son dépôt, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours.

Le visa d'importation est établi conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté, et notifié au demandeur par l'autorité de délivrance, conformément à l'article 2 ci-dessus.

Une copie du visa d'importation est transmise au ministère de la défense nationale et à l'administration des douanes.

Le rejet de la demande du visa d'importation, dûment motivé, est notifié au demandeur, dans les mêmes formes prévues à l'alinéa ler du présent article. Ce dernier peut introduire un recours dans un délai n'excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date de notification.

Passé le délai de douze (12) mois, et ce, à compter de la date de sa notification, le visa d'importation devient caduc.

Le visa d'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition, est valable pour une seule opération d'importation.

Le visa d'importation, objet du présent arrêté, est consommé une fois visé et renseigné par l'administration des douanes. 14 janvier 2024

Un état trimestriel des importations des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition est établi, par l'administration des douanes et transmis au ministère chargé de l'intérieur.

L'état précité doit préciser les références des visas d'importation, les désignations (type, marque et/ou modèle, numéro de lot et numéro de série) des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition et leurs quantités.

Le ministère chargé de l'intérieur transmet une copie de l'état cité à l'alinéa précédent au ministère de la défense nationale.

Le visa d'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition, objet du présent arrêté, est nul de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le ministre chargé de l'intérieur peut suspendre, par arrêté, la délivrance des visas d'importation d'armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition lorsque l'ordre public ou la sécurité des personnes le justifie.

Les visas d'importation d'armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition peuvent être retirés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a délivrés.

Le bénéficiaire est notifié, sans délai, du retrait du visa d'importation.

La notification de la décision de retrait du visa d'importation est transmise au ministère de la défense nationale et à l'administration des douanes.

Le demandeur peut accomplir toutes les procédures prévues par le présent arrêté, via la plate-forme électronique dédiée à cet effet.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD Laziz FAID Pour le ministre de la défense nationale, le secrétaire général le Général-major Mohamed Salah BENBICHA ANNEXE Ι REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ........(1) Demande de visa d'importation de matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition Identité du demandeur Nom Prénom (raison sociale).

(2) Né (e) le .à. Prénom du père... Nom et prénom de la mère Nationalité Adresse.

Profession/activité.

Référence de l'exercice de la profession /de l'activité Motifs de l'importation (3) Sollicite un visa d'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition désignés ci-après, pour le motif (4) :

Professionnel Sport et loisir Chasse et Sauvetage Risques d'agression Autres (à Spécifications techniques des matériels, armes, éléments d'arme,

1. Matériels :

Matériels N° Type Marque/Modèle Quantité

2. Armes et éléments d'arme :

Armes N° Type Marque/Modèle Calibre Quantité

3. Munitions et éléments de munition :

Munitions N° Type d'arme Type Calibre Quantité pêche Collection préciser) munitions et éléments de munition Accessoires Désignation Quantité Eléments d'arme Désignation Quantité Eléments de munition Désignation Quantité Pays d'origine : Modalités de transport :

Pays de provenance : Lieu(x) de conservation :

Je soussigné déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la présente demande.

(1) Utiliser le terme wilaya

(2) Indiquer le nom et le prénom du demandeur et/ou la raison sociale

(3) Pour les personnes morales détentrices d'une autorisation d'exercice d'activité

(4) Cocher la case correspondante

(5) Pour les administrations ou les personnes morales agréées.

Fait à le Signature Cachet du demandeur (5) ANNEXE II 14 janvier 2024 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Le wali N° (1 N° Visa d'importation de matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition Vu l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 127;

Vu l'arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 modalités d'établissement du visa d'importation de matériels, armes, éléments Sur demande du ; (2) Après avis ; (3) Arrête :

Le présent visa est accordé à :

Le bénéficiaire Adresse: octobre 2023 définissant les conditions et les d'arme, munitions et élements de munition ;

(3) Pour l'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition désignés ci-dessous.

Le présent visa d'importation, d'une validité de douze (12) mois, à compter de la date de sa notification, est valable pour une (1) seule opération d'importation.

Spécifications techniques des matériels, armes, éléments d'arme,

1. Matériels :

Matériels N° Type Marque/Modèle Quantité

2. Armes et éléments d'arme :

N° Catégorie Sous-catégorie Armes Type Marque / Modèle Calibre

3. Munitions et éléments de munition :

Munitions N° Type d'arme Type Calibre Quantité munitions et éléments de munition Accessoires Désignation Quantité Eléments d'arme Quantité Désignation Quantité Eléments de munition Désignation Quantité Pays d'origine : Pays de provenance :

Fait à le .(4) Cachet et signature Notifié le : Partie réservée aux services des douanes La présente autorisation est apurée par la déclaration n° du

(1) Préciser la wilaya ;

(2) Indiquer le nom et le prénom et/ou la raison sociale du bénéficiaire ;

(3) Préciser l'autorité consultée ;

(4) Autorité de délivrance du visa d'importation.

(Cachet) 2 Rajab 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 14 janvier 2024