Décret exécutif n° 19-229 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 modifiant le décret exécutif n° 92-54 du 12 février 1992 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la protection civile
Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de modifier l'article 5 du décret exécutif n° 92-54 du 12 février 1992 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la protection civile, comme suit :
« Art. 5. — La fonction de directeur de la protection civile de wilaya est une fonction supérieure de l'Etat, classée et rémunérée dans les mêmes conditions applicables aux responsables des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya ».
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.
Nour-Eddine BEDOUI. 20 Dhou El Hidja 1440 JOURNAL OFFICIEL 21 août 2019
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