Décret exécutif n° 19-222 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 complétant le décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l'agence nationale des ressources hydrauliques

Les dispositions du décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l'agence nationale des ressources hydrauliques, sont complétées par l'article 32 bis ainsi rédigé :

« Art. 32 bis. — Les dépenses obligatoires de fonctionnement de l'agence nationale des ressources hydrauliques demeurent à la charge du budget de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2019 ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————