Décret exécutif n° 19-314 du 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019 relatif aux objets de correspondance et colis postaux envoyés contre remboursement dans le régime intérieur

En application des dispositions de l'article 66 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les objets de correspondance et de fixer les montants maximums des objets de correspondance et des colis postaux envoyés contre remboursement dans le régime intérieur.

Entre dans le régime intérieur, les objets de correspondance et les colis postaux échangés à l'intérieur du territoire national.

Les objets de correspondance pouvant être envoyés contre remboursement sont :

— les lettres ;

— les paquets.

D'autres objets de correspondance peuvent être déterminés par arrêté du ministre chargé de la poste, en tant que de besoin.

Le montant maximum des objets de correspondance et des colis postaux envoyés contre remboursement est fixé à :

— pour les objets de correspondance : cent mille dinars algériens (100.000 DA) ;

— pour les autres objets de correspondance : cinquante mille dinars algériens (50.000 DA) ;

— pour les colis postaux : cent cinquante mille dinars algériens (150.000 DA).

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 04-84 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les objets de correspondance envoyés en contre remboursement et fixant le montant maximum de contre remboursement dans le régime intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————