Décret exécutif n° 19-258 du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 fixant les normes de l’adresse postale

Le présent décret a pour objet de fixer les normes de l’adresse postale.

Il est entendu au sens du présent décret, par :

Adresse postale : informations fournies par l’usager conformément aux dispositions du présent décret permettant à tout opérateur postal d’identifier un point de distribution ou de remise d’un objet postal au destinataire.

Affranchissement : marque déposée sur l’objet postal matérialisant l’acquittement des frais de services.

Code postal : ensemble de caractères, numériques et / ou alpha numériques réservés à l’identification de la circonscription géographique de l’établissement postal distributeur dont relève l’adresse postale du destinataire.

Enveloppe à fenêtre transparente : enveloppe contenant une fenêtre permettant de laisser apparaître une zone précise de la correspondance portant notamment, l’adresse postale du destinataire. 29 Moharram 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 29 septembre 2019 Inter lettrage : bande verticale qui sépare les caractères consécutifs d’un même mot.

Recto de l’enveloppe : correspond à la face unie de l’enveloppe qui n’est pas munie de la patte de fermeture.

Verso de l’enveloppe : face de l’enveloppe munie de la patte de fermeture.

Zone d’affranchissement : partie du recto de l’enveloppe réservée aux timbres-poste, marques ou empreintes d’affranchissement, oblitérations et aux indications de service.

Zone d’adresse : espace rectangulaire sur le recto de l’enveloppe. Il doit contenir les éléments composant l’adresse postale du destinataire. Elle s’applique à toute adresse postale apparaissant sur un objet postal qu’elle soit inscrite directement sur l’objet ou sur une étiquette collée ou qu’elle apparaisse sous le panneau transparent d’une enveloppe.

Zone d’indexation ou de codage : se délimite à partir de l’angle inférieur droit du recto de l’enveloppe et permet de transformer les données alphabétiques en codes.

Zone-expéditeur : zone sur laquelle l’expéditeur est libre de porter sa mention d’adresse postale ou de publicité, ou autres.

Poste restante : service de distribution particulier qui consiste à définir le point de remise d’un courrier à son destinataire, au niveau d’un bureau de poste désigné.

Boîte postale : désigne une boîte nominative installée dans un bureau de poste et destinée à recevoir du courrier.

Lieu : désigne un emplacement. Il s’agit d’un espace déterminé géographiquement.

Lieu-dit : désigne un espace portant une dénomination rappelant une particularité topographique, historique, culturelle ou autre.

Objet postal : tout envoi adressé dont les spécifications techniques permettent sa prise en charge dans le réseau postal. Il s’agit entre autres des objets de correspondance, des livres, des catalogues, des journaux et des périodiques ainsi que des colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. L’objet postal ne peut comporter qu’une seule adresse postale du destinataire.

L’adresse postale est constituée d’éléments de base et d’éléments complémentaires qui sont impératifs pour le traitement de l’objet postal.

Les éléments de base permettent de fournir le minimum d’informations pour identifier un point de distribution.

Les éléments complémentaires permettent de fournir davantage d’informations sur le point de distribution et / ou de remise, en cas ou les éléments de base ne suffisent pas à identifier avec précision le point de distribution.

L’adresse postale du destinataire doit être apposée sur le recto de l’enveloppe postale et dans le sens de la longueur et libellée de manière précise et complète.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 5

Les éléments de base constituant une adresse postale, sont :

1. L’identité du destinataire : * nom et prénoms, éventuellement titre ou qualité, lorsqu’il s’agit de personnes physiques ; * raison sociale, dénomination sociale ou sigle officiel, lorsqu’il s’agit de personnes morales.

2. Le numéro, le type et le libellé de la voie.

3. Le code postal et le nom de la commune ou le lieu de destination y afférente, sans indication de la wilaya.

4. Le nom et le code du pays de destination pour les objets postaux du régime international.

Les codes postaux sont arrêtés, exclusivement, par Algérie poste, qui est tenue d’en informer les usagers par tous les moyens.

Les éléments complémentaires d’une adresse postale, sont :

1. L’identification du point de remise de l’objet postal, notamment le numéro d’appartement, le numéro de la boîte à lettres, l’étage ou le nom du service.

2. L’identification du point géographique qui représente une construction ou une habitation notamment, l’accès, l’immeuble, le bâtiment et la résidence.

3. Le lieu-dit ou les références des services particuliers de distribution concernant la poste restante et la boîte postale.

Toute adresse postale est constituée, au minimum, des quatre (4) éléments de base, cités à l’article 4 ci-dessus.

Toutefois, seules les adresses postales liées au services particulier de distribution, cités au point 3. de l’article 5 ci-dessus, peuvent ne pas contenir le numéro, le type et le libellé de la voie.

Les éléments constituant une adresse postale figurent, au maximum, sur six (6) lignes pour les objets postaux du régime intérieur et sur sept (7) lignes pour les objets postaux du régime international.

Lorsque l’envoi est un coli postal, les éléments constituant l’adresse postale sont applicables. Le positionnement de l’adresse doit être visible.

La structure et l’ordonnancement de l’adresse postale, le schéma récapitulatif des zones du recto d’une enveloppe postale et les normes des enveloppes postales à fenêtre transparente, sont fixés, respectivement, aux annexes A, B et C du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 29 Moharram 1441 29 septembre 2019 ANNEXE A Structure et ordonnancement de l’adresse postale LIGNE 1 LIGNE 2 LIGNE 3 LIGNE 4 LIGNE 5 LIGNE 6 Identité du destinataire Numéro, type et libellé de la voie Identification du point géographique Identification du point de remise Lieu-dit ou références des services particuliers Code postal et nom de la commune Les enveloppes postales portant une zone d’adresse pré-imprimée, bornée par un rectangle dont seuls les angles sont apparents, doivent respecter les normes de distances de l’adresse postale.

L’intérieur de la zone de bornage rectangulaire, une ligne pour le code postal de cinq (5) chiffres à L’adresse postale du destinataire doit se trouver comporte des tracés guides de l’adresse, sur six (6) lignes en pointillés et insérer dans des cases de dimension 0,50 mm chacune. à une distance :

— de 10 mm du bord supérieur de la zone d’adresse, soit 50 mm du bord supérieur de l’enveloppe ;

— de 15 mm du bord latéral droit de l’enveloppe ;

— de 15 mm du bord inférieur de l’enveloppe.

Les caractéristiques techniques d’écriture de l’adresse postale, sont normalisées comme suit :

— chaque ligne, doit comporter 38 caractères, au maximum, espaces compris ;

— les lignes vierges sont supprimées ;

— lisibilité : écriture sur du papier clair sans éléments gênants, de manière à garantir un effet de contraste ;

— hauteur des caractères : se limite à 2 mm, au minimum, et à 7 mm, au maximum ;

— interligne : il est laissé un espace libre d’au moins, 1 mm entre le bord inférieur de la ligne supérieure et le bord supérieur de la ligne inférieure ;

— inter lettrage : cette bande doit être de 0,4 mm, au minimum, sur toute la hauteur des caractères ;

— densité des caractères : se limite à six (6) caractères par pouce, au minimum, et à 12 caractères par pouce, au maximum ;

— les informations doivent être écrites de façon

— un espace doit figurer entre chaque mot ;

— la ponctuation n’est pas admise ; compacte, sans espaces entre les lettres du même mot ;

— aucun élément de l’adresse postale ne doit être souligné.

ANNEXE B Schéma récapitulatif des zones du recto d’une enveloppe postale 74 mm 4 0 4 m m 3 1 15 mm 2

1 - Zone d’adresse : l’adresse postale inscrite directement, ou sur une étiquette collée, ou apparaissant sous la fenêtre transparente d’une enveloppe, doit respecter les dimensions suivantes :

— 40 mm du bord supérieur de l’enveloppe ;

— 15 mm du bord latéral droit ;

— 15 mm du bord inférieur.

2 - Zone d’indexation ou de codage : doit être de couleur blanche ou, tout au plus, légèrement teintée et ne comportant aucune empreinte, mention ou étiquette à droite, au dessous de l’adresse et sur les 15 mm à gauche de l’adresse.

3 - Zone d’expéditeur : l’adresse postale de l’expéditeur est portée sur l’enveloppe postale, selon l’un des trois (3) modèles : —au recto, à l’angle supérieur gauche ;

— au verso, sur le triangle pour l’enveloppe à fermeture triangulaire ;

— en cascade pour les enveloppes à fermeture rectangulaire.

4 - Zone d’affranchissement : située à l’angle supérieur droit du recto de l’enveloppe postale, réservée à l’affranchissement et aux indications de service. Cette zone doit rester libre pour l’affranchissement et les indications de service. Elle doit respecter les dimensions suivantes :

— 74 mm de longueur ;

— 40 mm de largeur.

Les timbres non postaux ou autres, ainsi que les dessins ou autres empreintes susceptibles d’être confondus avec les timbres-poste, ne peuvent être appliqués ou imprimés sur le recto de l’envoi.

ANNEXE C Normes des enveloppes postales à fenêtre transparente < 4 0 m m Identité du destinataire 15 mm Numéro, type et libellé de la voie Identification du point géographique Identification du point de remise Lieu-dit ou références des services particuliers Code postal et nom de la commune Les enveloppes postales à fenêtre transparente doivent respecter les normes suivantes :

— La fenêtre doit être placée sur le côté de l’enveloppe qui n’est pas muni de la patte de fermeture ;

— La fenêtre doit être confectionnée d’une manière que l’adresse soit, facilement, lisible ;

— La fenêtre doit être rectangulaire et sa plus grande dimension doit être parallèle à la longueur de l’enveloppe. L’adresse doit apparaître dans le même sens ;

— Tous les bords de la fenêtre doivent être, parfaitement, collés sur les bords intérieurs de la découpure de l’enveloppe ;

— Seule l’adresse du destinataire doit apparaître à travers la fenêtre. Si un code à barres doit y apparaître, il doit être placé au dessus de l’adresse ;

— La fenêtre doit être placée, au minimum, à 40 mm du bord supérieur de l’enveloppe, de manière à laisser un espace suffisant pour l’apposition du timbre à date ;

— Le contenu de l’envoi doit être disposé de telle sorte que, même en cas de glissement à l’intérieur de l’enveloppe, l’adresse reste, totalement, visible à travers le panneau. 29 Moharram 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 29 septembre 2019