Décret exécutif n° 2000-233 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la formation professionnelle de wilaya

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la formation professionnelle de wilaya.

Les services de la formation professionnelle de wilaya sont regroupés en une direction de la formation professionnelle comportant des services structurés en bureaux.

La direction de la formation professionnelle de wilaya développe et met en œuvre toute mesure de nature à promouvoir et impulser la formation professionnelle.

A ce titre, elle est chargée, outre les attributions prévues par le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, susvisé : d'animer, de coordonner et d'évaluer périodiquement le fonctionnement des structures et moyens de formation professionnelle dans la wilaya; d'identifier et de proposer toute mesure de nature à assurer le développement cohérent et harmonieux des activités de formation professionnelle et de mettre en œuvre les actions retenues dans ce cadre ; d'organiser la collecte, le traitement et la diffusion des informations, notamment statistiques, liées à son domaine d'activité ;

ALGERIENNE N° 50 16 Joumada El Oula 1421 16 août 2000 de réaliser toute étude, monographie ou enquête concourant à une meilleure prise en charge de sa mission; d'élaborer et d'actualiser la carte de la formation professionnelle de la wilaya et de suivre sa mise en œuvre en relation avec les services et organismes concernés ; d'impulser les actions de coordination entre les établissements de formation professionnelle, les opérateurs économiques et les structures chargées de l'emploi, de l'éducation et de la jeunesse ; de veiller à la mise en œuvre des mesures relatives à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et des équipements de formation professionnelle, en relation avec les organismes compétents de wilaya; de suivre et d'évaluer l'exécution des programmes arrêtés en matière de recrutement, de gestion, de formation et de perfectionnement des personnels de la formation professionnelle ; de superviser et de veiller au bon déroulement des concours et examens ; de suivre l'élaboration des budgets des établissements et d'en contrôler l'exécution.

La direction de la formation professionnelle de wilaya peut, selon les spécificités de chaque wilaya et l'importance des missions à accomplir, comprendre entre deux (2) et quatre (4) services.

Chaque service, selon l'importance des tâches assumées, comprend au maximum trois (3) bureaux.

Les directions organisées en deux (2) services comprennent : le service de l'administration des moyens et du suivi des investissements; le service de l'organisation et du suivi des formations.

Les directions organisées en trois (3) services comprennent : le service de l'administration des moyens et du suivi des investissements; le service du suivi des établissements de formation; le service des formations alternatives et de la coordination inter-sectorielle.

Les directions organisées en quatre (4) services comprennent : le service de l'administration des moyens ; le service des études, du suivi des investissements et du patrimoine ; le service du suivi des établissements de formation; le service des formations alternatives et de la coordination inter-sectorielle. 16 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL 16 août 2000 Les dispositions des articles 4 et 5 seront mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des finances et des collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont transférés à la direction de la formation professionnelle de wilaya, les personnels, biens, droits et obligations liés aux activités de la formation professionnelle, exercés dans le cadre de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné dans le décret exécutif n° 90-244 du 4 août 1990, susvisé, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur.

Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un inventaire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont abrogées les dispositions contraires du décret exécutif n° 90-244 du 4 août 1990, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000.

Ahmed BENBITOUR.