Décret exécutif n° 16-225 du 19 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 22 août 2016 fixant la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, est fixée comme suit :

— chef de service ;

— chef de bureau.

Les chefs de service sont nommés :

a) Au titre des services pédagogiques et techniques, parmi :

— les conseillers principaux à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les professeurs spécialisés de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade (PSFEP2), les professeurs spécialisés de formation et d'enseignement professionnels du premier grade (PSFEPl), les conseillers à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles et les adjoints techniques et pédagogiques, ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

b) Au titre des services administratifs :

— les administrateurs conseillers ;

— les administrateurs principaux, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les intendants gestionnaires des établissements de formation et d'enseignement professionnels, les intendants des établissements de formation et d'enseignement professionnels et les administrateurs, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les sous-intendants principaux des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés :

a) Au titre des bureaux pédagogiques et techniques, parmi :

— les conseillers principaux à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, au moins, ou grade équivalent, titulaires ;

— les professeurs spécialisés de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade (PSFEP2), les professeurs spécialisés de formation et d'enseignement professionnels du premier grade (PSFEPl), les conseillers à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles et les adjoints techniques et pédagogiques, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

b) Au titre des bureaux administratifs, parmi :

— les administrateurs conseillers ;

— les administrateurs principaux titulaires ; 28 Dhou El Kaâda 1437 31 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— les intendants gestionnaires des établissements de formation et d'enseignement professionnels, les intendants des établissements de formation et d'enseignement professionnels et les administrateurs, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les sous-intendants principaux des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs, visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, est fixée conformément au tableau suivant :

Postes supérieurs Bonification indiciaire Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, sur proposition du directeur de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chefs de services et de chefs de bureaux, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 9

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret , notamment celles du décret exécutif n° 94-469 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994, modifié et complété, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 22 août 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————