Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel

En application des dispositions de l'article 251 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales dont peut bénéficier le club sportif professionnel.

Les dispositions du présent décret sont applicables au club sportif professionnel, société commerciale à objet sportif telle que définie notamment par les articles 72, 78 et 79 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée.

L'aide et la contribution pouvant être consenties par l'Etat et les collectivités locales visent à prendre en charge les missions incombant au club professionnel dans les domaines suivants :

— la participation du club sportif professionnel aux compétitions officielles internationales, reconnues par la fédération sportive nationale d'affiliation,

— la formation et le perfectionnement des jeunes talents sportifs ainsi que leur insertion scolaire ou professionnelle,

— la création de centres de formation des jeunes talents sportifs,

— l'organisation et la participation aux stages de préparation et de regroupement des sportifs,

— la détection, la prospection et l'orientation des jeunes talents sportifs,

— la contribution à la promotion du fair-play,

— la protection et le suivi médical des sportifs,

— la participation aux actions de dépistage, de prévention et de lutte contre le dopage,

— la participation à la prévention et à la lutte contre la violence sous toutes ses formes dans les infrastructures sportives. 6 Rabie El Aouel 1436 L'aide et la contribution accordées par l'Etat et les collectivités locales visent exclusivement à soutenir les actions déployées autour des domaines prévus à l'alinéa 1er ci-dessus.

L'inobservation par le club sportif professionnel des dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, entraîne le retrait ou la suspension des aides et contributions prévues par le présent de décret.

L'aide et la contribution de l'Etat et des collectivités locales sont accordées sur la base du cahier des charges annexé au présent décret, auquel doit souscrire le club sportif professionnel.

L'aide et la contribution de l'Etat et des collectivités locales sont prises en charge par l'Etat, la commune et la wilaya.

L'aide et la contribution de l'Etat et des collectivités locales au profit du club sportif professionnel peuvent prendre notamment les formes suivantes :

— les contributions d'équipement et de fonctionnement,

— les apports en matériels à travers l'attribution ou l'achat de matériel couvrant notamment les besoins de transport, des équipements sportifs et techniques exprimés par le club sportif professionnel concerné,

— la mise à disposition temporaire d'infrastructures sportives sur des bases conventionnelles,

— la réalisation d'infrastructures sportives pour leur exploitation par le club sportif professionnel,

— l’octroi prioritaire de créneaux horaires pour l'utilisation des infrastructures sportives,

— la rémunération et/ou mise à disposition d'entraîneurs sur des bases conventionnelles dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

— la mise à niveau des infrastructures sportives,

— l’achat de titres d'accès aux installations sportives,

— l’ accès au foncier,

— l’achat d'espaces publicitaires lors des manifestations sportives,

— les prêts bancaires conformément aux lois et règlements en vigueur,

— l’hébergement des équipes des jeunes catégories,

— la prise en charge totale ou partielle des frais d'assurance liée à l'exploitation des infrastructures sportives publiques,

— la prise en charge des frais de déplacement des équipes et de leurs encadrements technique et administratif par voies aérienne ou terrestre à l'occasion de manifestations et compétitions sportives à l'intérieur du pays et à l'étranger dont les modalités et conditions d'application sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des finances.

L'aide et la contribution de l'Etat et des collectivités locales peuvent revêtir la forme de contribution financière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le club sportif professionnel peut conclure selon les conditions et modalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur une convention pour la gestion d'une ou plusieurs infrastructures sportives publiques.

Le club sportif professionnel peut bénéficier du financement des travaux d'aménagement, de réhabilitation et de mise à niveau des infrastructures sportives relevant de l'Etat et des collectivités locales lorsqu'elles lui sont concédées.

Le club sportif professionnel peut bénéficier de créneaux horaires d'utilisation des infrastructures sportives relevant de l'Etat et des collectivités locales notamment lors des entraînements et compétitions et ce, selon des modalités définies en concertation avec les gestionnaires des infrastructures sportives.

Outre le cahier des charges cité à l'article 4 ci-dessus, l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au profit du club professionnel sont subordonnées à la conclusion d'une convention entre le représentant légal du club sportif professionnel concerné et le représentant de l'Etat ou de la collectivité locale octroyant l'aide et la contribution et ce, après avis de la fédération sportive nationale concernée.

La convention citée à l'alinéa 1er ci-dessus est destinée pour la mise en œuvre des aides et contributions prévues au présent décret. 6 Rabie El Aouel 1436 28 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

La convention, citée ci-dessus, doit prévoir sous peine de nullité, notamment :

— la forme ou les formes de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales accordées,

— le montant de la contribution et de l'aide accordées,

— les modalités et période de versement de la contribution accordée,

— la domiciliation bancaire de la contribution accordée,

— les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide et de la contribution accordées,

— les obligations inscrites à l'indicatif du bénéficiaire de l'aide et de la contribution,

— les mesures conservatoires en cas de manquement des clauses de la convention,

— les conditions de modification et de résiliation de la convention.

L'objet de la convention citée à l'article 10 ci-dessus, peut porter sur une ou plusieurs formes des aides et contributions de l'Etat et des collectivités locales telles que prévues à l'article 6 ci-dessus.

Le club sportif professionnel postulant à l'aide et à la contribution de l'Etat et des collectivités locales doit déposer auprès de l'administration chargée des sports ou de l'administration octroyant l'aide ou la contribution préalablement à la signature de la convention, un dossier comprenant les pièces suivantes :

— un formulaire de demande d'aide et de contribution dûment rempli, établi par l'administration chargée des sports,

— le rapport du ou des commissaires au comptes sur l'exercice social écoulé de la société,

— le bilan de l'exercice écoulé,

— un bilan retraçant l'utilisation de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au titre du dernier exercice approuvé, selon le cas, par le conseil d'administration ou le directoire de la société ou par l'assemblée générale des associés et accompagné des procès-verbaux y afférents,

— le programme d'activité pour la saison retenue ainsi que les objectifs à concrétiser,

— une copie légalisée des statuts notariés,

— le budget prévisionnel de l'année sportive de la société pour laquelle l'aide et la contribution sont sollicitées,

— une copie du titre d'occupation d'une ou plusieurs infrastructures sportives, le cas échéant.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 13 Une copie du dossier déposé auprès de la collectivité locale et de la convention sont adressées à l’administration locale chargée des sports.

Le versement de la contribution financière de l'Etat et des collectivités locales au profit du club professionnel est effectué, conformément aux dispositions et procédures établies et prévues par les lois et règlements en vigueur.

Dans le cas de la non utilisation partielle ou totale par le club professionnel de l'aide ou de la contribution accordées par l'Etat et les collectivités locales, l'administration chargée des sports peut sur la base d'un rapport circonstancié de ses services compétents procéder à l'annulation des aides et des contributions .

L'administration chargée des sports ainsi que les autres administrations concernées prennent toutes les mesures nécessaires à l'effet de récupérer les aides et contributions accordées au bénéficiaire.

Les clubs sportifs professionnels bénéficiant de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales dans le cadre des dispositions du présent décret, sont soumis au contrôle de l'administration chargée des sports et des autorités habilitées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur .

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE Cahier des charges relatif a l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel.

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les obligations du club sportif professionnel ainsi que les modalités d'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales dont il peut bénéficier. 6 Rabie El Aouel 1436

Outre les conditions citées par le décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 précité, le club sportif professionnel s'engage pour bénéficier de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales, à satisfaire aux conditions suivantes :

— mettre en œuvre les missions prévues à l'article 3 du décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 cité à l’article 1er ci-dessus,

— se soumettre à toutes opérations de contrôle effectuées par le ministère chargé des sports, par la fédération sportive nationale concernée et les autorités habilitées à cet effet,

— être affilié à la fédération sportive nationale concernée,

— contracter la convention prévue à l'article 10 du décret précité, avec l'autorité octroyant l'aide et la contribution,

— souscrire au cahier des charges prévu à l'article 12 du décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales,

— participer à un championnat professionnel,

— fournir le statut notarié de la société dressé conformément à la réglementation en vigueur.

Le club sportif professionnel s'engage, en outre :

— à se conformer aux statuts et règlements de la fédération sportive nationale concernée,

— à se conformer aux normes d'homologation sécuritaire et technique des infrastructures sportives,

— à souscrire une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait des sportifs et de l'utilisation des installations et équipements sportifs,

— à s'affilier à la ligue professionnelle,

— à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément à législation et à la réglementation en vigueur,

— à accorder aux clubs sportifs amateurs des créneaux horaires d'utilisation gratuite des infrastructures et installations sportives et ce, pour les compétitions, entraînements et actions de formation.

En contrepartie des obligations citées ci-dessus, le club sportif professionnel bénéficie de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales selon les conditions, procédures et formes prévues dans le décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014, précité.

La contribution financière est versée au compte bancaire du club sportif professionnel ouvert auprès d'un établissement bancaire ou financier,

La contribution financière peut être accordée au club sportif professionnel en totalité ou par tranche,

Toute contribution financière accordée en supplément de la contribution initiale doit faire l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes.

Le club sportif professionnel s'engage à appliquer les clauses prévues par le présent cahier des charges sous peine d'être privé des aides et contributions de l'Etat et des collectivités locales prévues à l'article 4 ci-dessus.

L'utilisation des aides et contributions accordées par l'Etat et les collectivités locales est soumise aux organes de contrôle de l'administration chargée des sports et des autorités habilitées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Lu et approuvé le Le représentant légal du club sportif professionnel 6 Rabie El Aouel 1436 28 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE