Décret exécutif n° 11-23 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 68 de l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 17 Art. 2, — Le compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Article 3
فتح المادةCe compte retrace :
En recettes :
— une dotation du budget de l'Etat,
— les dons et legs.
En dépenses :
Le financement du soutien public aux clubs professionnels de football, à travers la couverture des dépenses liées :
— aux études pour la réalisation de centres d'entraînement,
— au financement de 80% du coût de la réalisation de centres d'entraînement,
— à l'acquisition d'autobus,
— à la prise en charge de 50 % des frais de déplacements des équipes par avion à l'intérieur du pays à l'occasion des compétitions,
— à la prise en charge de 50 % des frais de déplacement du club professionnel pour les matchs disputés à l'étranger au titre des compétitions découlant de qualifications africaines ou arabes,
— à la prise en charge totale des frais d'hébergement des joueurs des jeunes catégories à l'occasion des déplacements au titre des compétitions locales,
— à la rémunération d'un entraîneur pour chaque équipe de jeunes du club professionnel mis à disposition.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-290 (ج.ر عدد 43 لسنة 2012)
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« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— une dotation du budget de l'Etat ;
— 1 % des revenus des stades réservés aux rencontres de l'équipe nationale ainsi qu'aux clubs professionnels de football ;
— 2% des revenus de sponsoring de la fédération algérienne de football et de l'équipe nationale ainsi que des clubs professionnels de football ;
— les dons et legs. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En dépenses :
Sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, le financement du soutien public aux clubs professionnels de football, à travers la couverture des dépenses liées :
— aux études pour la réalisation de centres d'entraînement ;
— au financement de 80% du coût de la réalisation de centres d'entrainement ;
— à l'acquisition d'autobus ;
— à la prise en charge de 50% des frais de déplacement des équipes par avion à l'intérieur du pays à l'occasion des compétitions sportives ;
— à la prise en charge de 50% des frais de déplacement du club professionnel pour les matchs disputés à l'étranger au titre des compétitions découlant de qualifications africaines ou arabes ;
— à la prise en charge totale des frais d'hébergement des joueurs des jeunes catégories à l'occasion des déplacements au titre des compétitions locales ;
ALGERIENNE N° 43 6 Ramadhan 1433 25 juillet 2012
— à la rémunération d'un entraîneur pour chaque équipe de jeunes du club professionnel mis à disposition ;
— au financement du fonds de roulement du club professionnel de football, pour un montant de 25 millions de dinars annuellement à titre exceptionnel et pour une période de quatre (4) années, à compter de la date de publication de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011, susvisée, au Journal officiel ; 50% de ce financement doivent être consacrés à l'encadrement, à la formation, à la création d'écoles et de centres de formation et de publicité ainsi qu'au perfectionnement des connaissances des encadreurs des clubs sportifs.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».
Article 4
فتح المادةUn arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixera les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale.
L'ordonnateur établit un programme d'actions précisant les objectifs visés et les échéances de réalisation ainsi qu'un cahier des charges pour le bénéfice du soutien public
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait, à Alger, le 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011.
Ahmed OUYAHIA. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 25 Safar 1432 30 janvier 2011 DECISIONS INDIVIDUELLES
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 90-21
- Loi n° 99-11
- Loi n° 04-10
- Ordonnance n° 10-01
- Décret présidentiel
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Joumada Ethania 1437 correspondant au 31 mars 2016 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public de l'Etat aux clubs professionnels de football »
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Décret exécutif n° 15-73
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
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Décret exécutif n° 15-97
Décret exécutif n° 15-97 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-23 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public de l’Etat aux clubs professionnels de football »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Safar 1437 correspondant au 23 novembre 2015 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public de l'Etat aux clubs professionnels de football »
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Décret exécutif n° 14-368
Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football »
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Décret exécutif n° 12-290
Décret exécutif n° 12-290 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 modifiant et complétant le decret exécutif n° 11-23 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1432 correspondant au 4 avril 2011 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-135 intitulé « fonds de soutien public aux clubs professionnels de football »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1432 correspondant au 4 avril 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-135 intitulé « fonds de soutien public aux clubs professionnels de football »
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