Décret exécutif n° 26-82 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 portant création, organisation et fonctionnement des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme

Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, désignés ci-après les « centres ».

Les centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.

Les centres sont créés par décret exécutif.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège du centre.

Des annexes des centres peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont créés les centres prévus en annexe jointe au présent décret.

Les centres ont pour missions d’assurer l’éducation et l’enseignement spécialisés des enfants et des adolescents atteints de trouble du spectre de l’autisme âgés de trois (3) ans jusqu’à l’accomplissement de leur cursus éducatif en milieu institutionnel spécialisé et/ou en milieu ordinaire, selon des programmes pédagogiques, psychologiques et sanitaires, adaptés et élaborés par le centre national de l’autisme, ainsi que de veiller à leur santé, à leur sécurité, à leur bien-être et à leur développement.

Les centres exercent leurs missions en coordination avec le centre national de l’autisme et sont chargés, notamment :

— d’élaborer le projet individualisé pour chaque personne, selon ses besoins spécifiques et avec la participation des parents ;

— d’assurer l’éducation précoce et le soutien scolaire pour l’acquisition des connaissances ;

— d’assurer l’éducation motrice et/ou la rééducation fonctionnelle, le suivi psychologique et la rééducation orthophonique ;

— de développer la relation de la personne atteinte de trouble du spectre de l’autisme avec son environnement et d’assurer l’accompagnement de sa famille ;

— de soutenir l’intégration des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme en milieu scolaire ordinaire et/ou de la formation professionnelle, et d’assurer leur suivi ;

— d’organiser et d’adapter des activités culturelles, récréatives et de loisirs appropriées au profit des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, de contribuer à leur intégration dans les différents domaines et d’assurer leur accompagnement et leur suivi, en coordination avec les secteurs ministériels concernés. 8 février 2026

Les centres assurent, en cas de besoin, l’hébergement des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme et les activités psychologiques, sociales et médicales qui les accompagnent en fonction de ce qu’exige leur état de santé, en coordination avec les parents.

Les centres sont administrés par un conseil d’administration, dirigés par un directeur et dotés d’un conseil psycho-pédagogique.

L'organisation interne des centres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le règlement intérieur-type des centres est fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Les centres fonctionnent selon les régimes d'internat, de demi-pension et/ou d’externat.

Le conseil d’administration du centre, présidé par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ou son représentant, comprend :

— un représentant de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ;

— un représentant de la direction de l’éducation de wilaya ;

— un représentant de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya ;

— un représentant de la direction de la culture de wilaya ;

— un représentant de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya ;

— un représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya ;

— trois (3) représentants des personnels du centre, élus par leurs pairs ;

— deux (2) représentants des associations activant dans le domaine de la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent, pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une (1) seule fois, sur proposition des autorités et des organisations dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l’expiration du mandat.

Le mandat des membres du conseil d’administration nommés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Le conseil d’administration délibère, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, notamment sur :

— l’organisation et le règlement intérieur du centre ;

— les programmes d’activités du centre ;

— le projet de budget et les comptes du centre ;

— les marchés, les contrats, les conventions et les accords ;

— l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— les projets d’aménagement et d’extension du centre ;

— le rapport annuel d’activités du centre ;

— toutes questions relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement du centre.

Le conseil d'administration se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en sessions extraordinaires, à la demande de son président, de celle des deux tiers (2/3) de ses membres ou celle de l'autorité de tutelle.

Les convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai est réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié (1/2) de ses membres, au moins.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit de nouveau dans les huit (8) jours, qui suivent la date de la réunion reportée, et ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 9 Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire de séance, puis transmis pour approbation à l'autorité de tutelle et aux membres du conseil d'administration.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires après un délai de trente (30) jours, à compter de la date de leur transmission à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure le bon fonctionnement du centre.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de mettre en œuvre les délibérations du conseil d’administration ;

— de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’élaborer le projet de budget et les comptes du centre ;

— d’élaborer les projets d’organisation et de règlement internes du centre ;

— de réaliser et de suivre les projets d’aménagement et d’extension du centre ;

— d’élaborer les programmes d’activités et le bilan annuel du centre ;

— de conclure tout marché, contrat, convention ou accord, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de nommer les personnels dont le mode de nomination n’est pas prévu par la réglementation en vigueur ;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre ;

— d’élaborer le rapport annuel sur les activités du centre.

Il est l’ordonnateur du budget du centre.

Le conseil psycho-pédagogique est chargé d’étudier et de donner son avis sur les questions liées à la prise en charge, aux activités pédagogiques, aux programmes, aux méthodes et aux techniques d’éducation et d’enseignement spécialisés des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’assurer le suivi, l’évaluation et l’orientation des enfants et des adolescents atteints de trouble du spectre de l’autisme dans tous les domaines de soutien, notamment psychologique, éducatif, de formation et d’enseignement professionnels ;

— d’étudier et d’adapter les activités pédagogiques et de suivre leur mise en œuvre ;

— de proposer et de mettre en œuvre des techniques de prise en charge adaptées aux personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme ;

— de suivre l’orientation des enfants et des adolescents accueillis dans le centre ;

— de se prononcer sur les admissions dans le centre sur la base d’un dossier médical et administratif ;

— de formuler des propositions et des recommandations sur toutes questions pédagogiques en rapport avec les missions du centre.

Le conseil psycho-pédagogique comprend :

— le directeur du centre, président ;

— un médecin spécialiste en pédopsychiatrie ;

— un psychopédagogue ;

— un psychologue clinicien ;

— un orthophoniste ;

— un professeur d’enseignement spécialisé relevant du centre, élu par ses pairs ;

— un maître d’enseignement spécialisé relevant du centre, élu par ses pairs ;

— deux (2) éducateurs spécialisés relevant du centre, élus par leurs pairs.

Le conseil psycho-pédagogique peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Les membres du conseil psycho-pédagogique sont désignés par décision du directeur du centre pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour la période restante du mandat.

Le conseil psycho-pédagogique se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en sessions extraordinaires, à la demande de son président ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres. 8 février 2026

L'ordre du jour des réunions du conseil psychopédagogique est fixé par le président.

Les convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil psycho-pédagogique huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Le conseil psycho-pédagogique ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié (1/2), au moins, de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de nouveau dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion reportée, et ses délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis et les propositions du conseil psychopédagogique sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par ce dernier.

Le conseil psycho-pédagogique élabore un rapport annuel sur ses activités dans lequel il évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d'améliorer la prise en charge et les prestations pédagogiques fournies aux personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme.

Ce rapport est transmis au directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ainsi qu’au directeur général du centre national de l’autisme.

Le centre est doté d’un budget annuel, inscrit au titre du portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions accordées par l’Etat ;

— les subventions accordées par les collectivités locales ;

— les dons et legs ;

— les recettes générées par les activités du centre.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d'investissement ;

— les dépenses de transfert.

Le projet de budget du centre est préparé par le directeur, qui le soumet au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite adressé pour approbation conjointe du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle budgétaire du centre est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026.

Sifi GHRIEB.

ANNEXE Liste des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme Dénomination du centre Centre spécialisé de prise en charge des personnes atteintes spectre de l’autisme de Tipaza Centre spécialisé de prise en charge des personnes atteintes spectre de l’autisme d’Oran Centre spécialisé de prise en charge des personnes atteintes spectre de l’autisme de Tébessa Centre spécialisé de prise en charge des personnes atteintes spectre de l’autisme de Béchar