Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale

Le présent décret a pour objet de définir le contenu du règlement intérieur-type de l'assemblée populaire communale prévu à l'article 16 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

Le règlement intérieur-type de l'assemblée populaire communale fixe les règles communes et les conditions particulières de fonctionnement de l'assemblée populaire communale conformément aux dispositions de la loi relative à la commune, susvisée.

Il constitue le cadre règlementaire dans lequel chacune des assemblées module son propre règlement intérieur et l'adopte par délibération conformément aux lois et règlements en vigueur notamment la loi relative à la commune, la loi organique relative au régime électoral et les dispositions du présent décret.

Le président de l'assemblée populaire communale préside l'assemblée populaire communale, et exerce ses pouvoirs en tant que représentant de la commune sous le contrôle de l'assemblée.

A ce titre, il convoque l'assemblée, préside ses sessions et lui rend compte de l'exécution des délibérations.

Il est assisté dans ses missions, en tant qu'organe exécutif communal, par des vice-présidents qu'il choisit et soumet à l'approbation de la majorité absolue de l'assemblée. Il n'y a aucun ordre de classement ou de hiérarchie entre les vice-présidents.

Le président de l'assemblée populaire communale, représentant de la commune et de l'Etat, porte l'écharpe aux couleurs nationales chaque fois qu'il participe ou conduit des cérémonies solennelles et des manifestations officielles. Il s'agit d'une mission obligatoire à laquelle il ne peut déroger.

En cas d'indisponibilité avérée, il est remplacé par le vice-président de son choix ou à défaut de celui de l'assemblée et, en cas d'indisponibilité de tous les vice-présidents, par tout autre membre de son choix ou, à défaut, de celui de l'assemblée, à l'effet de représenter la commune aux cérémonies et manifestations évoquées à l'alinéa premier ci-dessus.

Les caractéristiques techniques et les circonstances dans lesquelles le président de l'assemblée populaire communale porte l'écharpe sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales. 17 mars 2013

L'assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux mois. En cas de besoin, elle peut tenir des sessions extraordinaires pour le traitement de questions revêtant un aspect imprévisible ou bien liées à des faits nouveaux influant sur les finances de la commune, le patrimoine ou le fonctionnement du service public et dont l'examen ne peut attendre la tenue de la session ordinaire à venir.

En cas de réunion de plein droit, les membres de l'assemblée non empêchés rejoignent le siège de la commune et se tiennent à la disposition du président de l'assemblée populaire communale ou de son suppléant qui, le wali informé, ouvre une session extraordinaire inhérente aux motifs l'ayant engendrée.

Les sessions de l'assemblée sont clôturées dès l'épuisement de l'ordre du jour ou, au plus tard, cinq (5) jours après leur ouverture.

L'ordre du jour et la date de la session de l'assemblée populaire communale sont fixés par le président de l'assemblée populaire communale après consultation des vice-présidents et en présence du secrétaire général de la commune et des présidents des commissions permanentes éventuellement concernés.

L'ordre du jour est présenté par le président à l'assemblée, à l'ouverture de la session, pour adoption. Des points supplémentaires peuvent y être inscrits à la demande du président ou de la majorité des membres de l'assemblée.

Dans l'articulation de l'ordre du jour, la rubrique "Questions diverses" ne doit pas porter sur des questions d'importance majeure.

Les convocations aux sessions de l'assemblée populaire communale sont adressées par son président et mentionnées au registre des délibérations. Elles indiquent la date, l'heure et l'ordre du jour de la session et ne peuvent subir aucun changement après leur transmission aux membres de l'assemblée sous peine de nullité des délibérations en application de l'alinéa premier de l'article 59 de la loi relative à la commune.

Elles sont remises au domicile de chacun des membres de l'assemblée populaire communale contre accusé de réception dans le respect des délais prévus par la loi relative à la commune.

Elles peuvent être transmises, à titre complémentaire, par voie électronique à la demande expresse des membres de l'assemblée. 5 Joumada El Oula 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2013

L'assemblée populaire communale ne délibère valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres en exercice. Ce quorum est requis après la première convocation de l'assemblée populaire communale.

Si la majorité absolue n'est pas atteinte, une deuxième convocation, à cinq (5) jours francs au moins d'intervalle, est lancée suite à laquelle l'assemblée se réunit et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

La majorité absolue est réputée atteinte lorsque plus de la moitié des membres de l'assemblée populaire communale en exercice est présente effectivement.

Les mandats donnés par les membres de l'assemblée absents à leurs collègues ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du quorum. Le retrait d'un membre en cours de séance n'affecte pas le quorum.

Les sessions de l'assemblée populaire communale sont solennelles et se déroulent dans le strict respect des attributs et symboles de l'Etat constitutionnellement consacrés.

L'ouverture de la première session de l'année et la clôture de la dernière session de la même année se font par l'hymne national.

Sauf situation exceptionnelle dictée par un cas de force majeure, les séances de l'assemblée sont ouvertes à la diligence du président de séance au plus tard un quart d'heure après l'horaire mentionné dans la convocation.

La salle des délibérations et les salles des commissions doivent comporter toutes les commodités nécessaires au bon déroulement des travaux et se trouver dans le site principal du siège de la commune.

L'assemblée y tient obligatoirement ses sessions à l'exception des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 19 de la loi relative à la commune.

Le président de l'assemblée populaire communale ou son suppléant veille à la disponibilité des documents nécessaires au traitement des points de l'ordre du jour et s'assure que chaque membre en a été destinataire.

Sous réserve des dispositions relatives aux séances à huis clos, les séances de l'assemblée populaire communale sont publiques. Elles sont ouvertes aux citoyens de la commune et à tout autre citoyen concerné par l'objet des délibérations programmées.

Le public assiste aux séances de l'assemblée dans l'espace qui lui est dédié au niveau de la salle des délibérations, dans la limite des places disponibles.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 Sous réserve des disposition de l'article 29 de la loi relative à la commune, susvisée, et à l'exception des fonctionnaires de la commune dûment mandatés par le président de l'assemblée populaire communale ou d'autres fonctionnaires dûment mandatés par le wali, aucune personne non membre de l'assemblée populaire communale ne peut accéder à l'espace qui leur est dédié.

Aucune personne non membre de l'assemblée populaire communale ne peut occuper les sièges affectés aux membres de l'assemblée.

Le public est tenu d'observer le silence pendant toute la durée de la séance.

Sous peine d'expulsion de la salle des délibérations et de ses abords immédiats, aucune personne du public ne peut, en aucun cas, participer au débat, ni le troubler, ni manifester une quelconque expression qui peut porter atteinte au bon déroulement des travaux de l'assemblée.

Les séances consacrées à l'examen des questions liées à l'ordre public et des cas disciplinaires des membres de l'assemblée se tiennent à huis clos.

A l'exception des fonctionnaires communaux légalement prévus ou dûment convoqués par le président de l'assemblée populaire communale, aucune personne non membre de l'assemblée ne doit se trouver dans la salle des délibérations ni à ses abords immédiats lors de la tenue de la séance à huis clos.

L'ensemble des personnes présentes à la séance à huis clos est astreint à veiller au respect de la confidentialité des débats et des décisions prises.

Les séances de l'assemblée sont présidées par le président de l'assemblée populaire communale ou son remplaçant dûment désigné.

Le président de séance dirige les débats. Il donne la parole aux membres de l'assemblée populaire communale sur la base d'une liste des intervenants qu'il établit préalablement. Après épuisement de cette dernière, et dans les limites du temps imparti aux différents points à l'ordre du jour, il donne la parole aux membres qui la demandent.

Aucune prise de parole n'est possible pendant les opérations de vote.

Le président de séance assure la police des débats. Il rappelle à l'ordre les membres auteurs d'interventions en dehors de l'ordre du jour ou qui font état de comportement indigne ou sont à l'origine d'incidents qui troublent le déroulement des travaux.

Dans ce sens, il procède :

— au rappel à l'ordre verbal ;

— au rappel à l'ordre avec mention au procès-verbal de séance, de tout membre ayant déjà fait l'objet d'un rappel verbal à l'ordre au cours de la même séance ;

— au retrait de la parole mentionné au procès-verbal de la séance, à tout membre responsable d'un comportement indigne envers l'assistance en général ou envers un de ses collègues ;

— à la suspension de séance, pour une durée délimitée ;

— à la levée de la séance si le membre persiste à troubler le déroulement des travaux.

Le recours à l'usage de tout matériel ou équipement susceptible de perturber le déroulement des travaux ou de porter atteinte à leur quiétude est interdit à l'exception de ceux expressément autorisés par le président de l'assemblée populaire communale comme soutien logistique aux travaux de l'assemblée.

Le secrétariat de séance est assuré par le secrétaire général de la commune ou, à défaut, par un fonctionnaire désigné par le président de l'assemblée populaire communale.

Sous la responsabilité du président de l'assemblée populaire communale, le secrétariat de séance :

— assiste le président de séance dans la constatation du quorum et la vérification de la validité des mandats, participe au décompte des voix et au dépouillement des scrutins ;

— établit le procès-verbal de séance et veille à la transcription des délibérations sur le registre des délibérations ;

— assiste le président de séance dans la présentation des différents documents et leur distribution aux membres et prend en charge toutes les tâches que lui confie le président pour assurer le bon déroulement des travaux de l'assemblée.

Les sessions de l'assemblée populaire communale requièrent la présence effective de ses membres. Toutefois un membre empêché d'être présent peut donner mandat à un membre de son choix pour voter à sa place au moyen d'une procuration nominative établie par écrit, selon le modèle joint en annexe au présent décret, devant toute autorité habilitée à légaliser les signatures.

En cas d'extrême urgence ou d'empêchement imprévu, le mandat peut être donné à un membre par procuration contresignée à titre de témoin par un autre membre ou par le secrétaire général de la commune. Cette formule demeure exceptionnelle.

Le mandat peut être donné en pleine séance lorsqu'un membre est obligé de se retirer avant le vote au moyen d'une procuration contresignée par le président de séance ou le secrétaire de séance. 17 mars 2013 Un membre ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le mandat n'est valable que pour une seule séance ou session. Il est révocable au cas où le mandant n'est plus empêché d'assister personnellement à la session toutefois il ne peut être retiré pour une séance déjà entamée.

La procuration datée et signée mentionne, expressément, la séance ou la session pour laquelle elle est établie ainsi que le nom du mandant et celui du mandataire. Elle est remise au président de l'assemblée populaire communale avant la séance par le mandant ou par le mandataire en début de séance à son président.

Ne sont prises en compte que les procurations originales. Toute procuration photocopiée, faxée ou envoyée par courrier électronique n'est pas valable.

Les procurations sont mentionnées dans le procès-verbal de séance et conservées dans le registre des délibérations.

Sauf les cas expressément prévus par la loi relative à la commune, les délibérations de l'assemblée populaire communale sont adoptées à la majorité simple des membres présents et des membres représentés au moment du vote.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'assemblée populaire communale adopte ses délibérations, en règle générale, par vote à main levée.

Le président de séance, assisté du secrétaire de séance, comptabilise les voix des membres présents au moment du vote en termes d'accords, de désaccords et d'abstentions.

Les membres mandataires précisent verbalement et à haute voix le sens du vote au nom de leur mandant.

Il est procédé au vote à bulletin secret à la demande des deux tiers (2/3) des membres de l'assemblée, dans ce cas, les opérations de vote sont supervisées par le président de séance assisté du secrétaire de séance.

Les résultats du scrutin à bulletin secret sont proclamés devant l'assemblée populaire communale par le président de séance.

Les résultats du vote sont mentionnés dans le registre des délibérations avec indication du sens du vote.

Un procès-verbal de séance est établi par le secrétaire de séance. Il est rédigé en langue arabe et reprend l'essentiel des avis exprimés par les membres de l'assemblée. Il est soumis pour signature, séance tenante, à tous les membres présents. 5 Joumada El Oula 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2013

Les délibérations de l'assemblée populaire communale sont rédigées en langue arabe et reprennent partiellement le procès-verbal de séance défini à l'article 27 ci-dessus.

Elles sont transcrites à l'encre indélébile dans le registre des délibérations. Elles sont dotées d'un numéro d'enregistrement constitué de l'année considérée et du numéro d'ordre continu suivi de l'objet.

Elles comportent les éléments suivants :

— le type de session ;

— la date et l'heure de la séance;

— le nom du président de séance ;

— les membres présents, les représentés par procuration, les absents ;

— le secrétariat de séance ;

— l'ordre du jour ;

— le contexte et les motivations ;

— la décision de l'assemblée et les résultats du vote ;

— la signature des membres de l'assemblée.

Le président de l'assemblée populaire communale ou tout autre membre de l'assemblée concerné par l'objet d'une délibération, en son nom ou au nom de son conjoint, son ascendant, descendant jusqu'au quatrième degré ou en tant que mandataire, adopte une attitude de réserve en se retirant de la séance concernée.

Dans le cas contraire, la délibération est réputée nulle et tous les effets produits par elle sont nuls de plein droit en application de l'article 60 de la loi relative à la commune.

Le président de l'assemblée populaire communale ou tout autre membre de l'exécutif communal se trouvant en situation de conflit d'intérêts par rapport à la commune lors de l'exécution d'une délibération est tenu d'observer une attitude de réserve en s'abstenant d'intervenir personnellement dans la mise en œuvre de la délibération.

En cas de contentieux lié à cette mise en œuvre, il se récuse dans la représentation de la commune devant les juridictions et, dans ce cas, l'assemblée désigne parmi les vice-présidents ou, à défaut, parmi les autres membres, un représentant de la commune à l'effet de défendre les intérêts de cette dernière devant les juridictions concernées.

L'extrait de la délibération est rédigé en langue arabe et reproduit en partie la délibération telle que défini à l'article 28 du présent décret. Il est signé par le président de l'assemblée populaire communale ou son suppléant. Il est transmis au wali conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi relative à la commune.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11

L'extrait de la délibération est affiché dans les sites réservés à l'affichage et à l'information du public au niveau du siège de la commune, des antennes administratives et des délégations communales dans les huit (8) jours qui suivent l'entrée en vigueur de la délibération lorsqu'elle est de portée générale. A titre complémentaire, l'assemblée peut procéder à sa publication sur support numérique.

Il est notifié aux intéressés lorsque la délibération est de portée individuelle. Les délibérations prises lors des séances à huis clos ne sont pas publiables.

L'affichage des extraits de délibérations doit être protégé par des panneaux vitrés et/ou grillagés et maintenu au minimum un (1) mois et au moins jusqu'à expiration des délais de recours.

Le lieu d'affichage doit être accessible au public et faciliter la consultation.

Le registre des délibérations prévu à l'article 55 de la loi relative à la commune, susvisée, est constitué de feuillets reliés, avant tout usage, en toile enduite.

Chaque feuillet comporte un numéro d'ordre apposé sur l'angle supérieur gauche de sa face recto et sur l'angle supérieur droit de sa face verso avec une marge dégagée sur ses deux faces.

La liste des membres présents ou représentés au moment du vote est portée à la suite du libellé de la délibération. Chaque membre signe en face de son nom.

Les feuillets du registre des délibérations sont utilisés dans l'ordre de leur numérotation, sans surcharge, ni rature, ni saut de page, ni collage de feuille ou adjonction par onglet, trombone, agrafe ou tout autre objet pouvant les détériorer.

Les feuillets du registre sont utilisés recto verso. Tout espace blanc séparant deux délibérations est barré d'un trait oblique.

La tenue du registre des délibérations de l'assemblée populaire communale est assurée sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale par le secrétaire général de la commune.

Au terme de chaque année civile ou à l'expiration du mandat, le registre des délibérations est clôturé au moyen de deux traits horizontaux suivis de la mention « clôturé en fin de mandat » ou de la mention « clôturé en fin d'année » selon le cas, suivi de la date et de la signature du président de l'assemblée populaire communale avec apposition de sa griffe et du sceau de la commune.

A son épuisement, le registre des délibérations est classé conformément aux normes de gestion requises permettant sa consultation et sa conservation. Il peut être reproduit à titre de copie sur support numérique pour une conservation complémentaire.

Conformément à l'article 31 de la loi relative à la commune, susvisée, l'assemblée populaire communale constitue des commissions permanentes par délibération prise à la majorité absolue de ses membres, sur proposition de son président.

Leur nombre est fixé au prorata du nombre d'habitants par commune et leur champ d'intervention couvre cinq (5) domaines.

Une même commission peut prendre en charge plusieurs domaines comme un même domaine peut être éclaté en sous-domaines différents pris en charge par deux, voire plusieurs commissions différentes, et ce, en fonction de la vocation de la commune et du nombre de commissions imparti par la loi à son assemblée.

L'assemblée populaire communale peut, en cas de besoin, constituer des commissions ad hoc par délibération prise à la majorité absolue de ses membres, sur proposition de son président, pour l'examen de questions spécifiques ou limitées dans le temps.

La commission ad hoc est dissoute dès l'épuisement de l'objet pour lequel elle a été créée.

La composition des commissions doit assurer une représentation reflétant la composante politique de l'assemblée. Un même membre de l'assemblée ne peut figurer dans plus de deux commissions permanentes.

Chaque commission élit parmi ses membres un président, un vice-président et un rapporteur. Un même membre ne peut présider qu'une seule commission.

Le président de l'assemblée populaire communale informé, les commissions se réunissent à la demande de leur président respectif ou à celle de la majorité de leurs membres.

Les séances des commissions ne sont pas publiques sous réserve des dispositions de l'article 13 de la loi relative à la commune. 17 mars 2013 Leurs travaux se déroulent au siège de la commune sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi relative à la commune.

Les travaux des commissions se déroulent dans l'intervalle des sessions de l'assemblée. Chaque commission adopte le calendrier afférent à ses travaux sans chevauchement sur les sessions ordinaires de l'assemblée.

En cas de session extraordinaire de cette dernière, les travaux en cours des commissions sont suspendus d'office et reprennent après la clôture de ladite session à la convenance des membres desdites commissions et selon la programmation de leurs travaux.

Le règlement intérieur annexé à l'extrait de la délibération afférente à son adoption est transmis au wali, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi relative à la commune.

Il entre en vigueur dès son approbation par le wali ou au plus tard vingt-et-un (21) jours après la date de son dépôt à la wilaya.

En cas de rejet par le wali pour les causes prévues à l'article 59 de la loi relative à la commune, le règlement intérieur est soumis à une deuxième lecture de l'assemblée populaire communale qui l'adopte après avoir procédé à sa mise en conformité, dûment constatée par le wali, aux lois et règlements en vigueur.

Le règlement intérieur définitivement approuvé est présenté par le président aux membres de l'assemblée populaire communale. Une copie est remise à chaque membre.

Le règlement intérieur de l'assemblée populaire communale peut être modifié dans les mêmes formes, sur proposition du président de l'assemblée ou de la majorité absolue de ses membres.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013.

Abdelmalek SELLAL. 5 Joumada El Oula 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 13 ANNEXE PROCURATION ————— Je soussigné (e), Madame / Monsieur (1) ..........................................., membre de l’assemblée populaire de la commune de ............................................., empêché (e) d’assister à la session / séance (1) de l’assemblée, qui se tiendra du ..................................... au......................., donne mandat .......................................... pour voter en mon nom.

Fait à .............................., le .........................................

Signature du mandant (2)

(1) Rayer les mentions inutiles. à ma / mon (1) collègue, Madame / Monsieur (1)

(2) Dûment légalisée par l’autorité habilitée à cet effet tel que prévu à l’article 25 de la loi relative à la commune par l’apposition de sa griffe et du sceau de l’institution dont elle relève.