Décret exécutif n° 16-190 du 25 Ramadhan 1437 correspondant au 30 juin 2016 fixant les modalités de consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale et des arrêtés communaux

En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale et des arrêtés communaux, dénommés ci-après « actes communaux ».

L'assemblée populaire communale prend les mesures visant à faciliter l'information des citoyens sur la gestion des affaires locales.

Dans ce cadre, elle doit utiliser et développer les supports numériques appropriés, afin d'assurer la diffusion et la communication des actes communaux.

Sont exclus de la consultation, les actes communaux et documents relatifs :

— aux cas disciplinaires ;

— aux questions liées à la préservation de l'ordre public ;

— aux arrêtés communaux à caractère individuel ;

— au déroulement des procédures judiciaires.

La demande de consultation des actes communaux, est adressée au président de l'assemblée populaire communale sans justification, ni motifs.

Elle doit préciser les éléments essentiels permettant l'identification du ou des documents sollicités.

Si le demandeur est dans l'incapacité de définir les documents ou informations avec exactitude, il est assisté à cette fin.

La demande comporte le nom et prénom de l'intéressé, son adresse pour les personnes physiques, la dénomination et le siège social pour les personnes morales.

La demande de consultation des actes communaux, est traitée selon les délais ci après :

— dans la journée, pour les actes communaux de l'année en cours ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7

— dans les trois (3) jours, pour les actes communaux datés de moins de dix (10) ans ;

— dans les cinq (5) jours, pour les actes communaux datés de plus de dix (10) ans.

La consultation des actes communaux est gratuite et a lieu à l'intérieur des locaux de la commune, en présence du fonctionnaire concerné.

Un espace équipé de moyens de reproduction, est affecté à cet effet.

Le dépôt aux archives des actes communaux demandés, ne fait pas obstacle au droit à la consultation.

Toute personne ayant intérêt, peut en obtenir à ses frais, sur la base d'une demande manuscrite, copie totale ou partielle des actes communaux.

La demande doit mentionner le motif et les exemplaires des documents ; en cas de nécessité le demandeur, peut être autorisé à réaliser des copies, par ses propres moyens.

La délivrance de copie totale ou partielle des actes communaux, peut être refusée si la reproduction risque d'endommager la conservation des documents.

Le refus de consultation ou de reproduction des actes communaux, est notifié aux intéressés par écrit motivé.

Le refus peut faire l'objet de recours, conformément à la législation en vigueur.

La consultation et la reproduction des actes communaux, n'ouvre pas au demandeur, le droit de divulguer, de publier ou d'utiliser ces documents à des fins commerciales ou publicitaires.

Les frais de copie totale ou partielle, réalisés par les services de la commune, sont fixés par délibération.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1437 correspondant au 30 juin 2016.

Abdelmalek SELLAL.