Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 fixant la classification des centres régionaux des archives judiciaires et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des centres régionaux des archives judiciaires et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Les centres régionaux des archives judiciaires sont classés à la catégorie « B », section « 1 ».

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des centres régionaux des archives judiciaires et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès aux postes Mode de Bonification nomination indiciaire

- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Documentaliste-archiviste principal, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Arrêté 597 - Administrateur analyste ou du administrateur ou grade équivalent, ministre justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

- Documentaliste-archiviste analyste, ou documentaliste-archiviste, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. 6 Joumada Ethania 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 janvier 2021 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 15 Tableau (suite) Classification Etablissement Postes supérieurs public Niveau Catégorie Section hiérarchique Chef de département de B 1 N-1 l’administration et des moyens Chef de département de la réception et du traitement Chef de département B 1 N-1 de la conservation et de la communication des archives Chef de département de l’informatique B 1 N-1 Chef de service au Les centres niveau du régionaux département de B 1 N-2 des l’administration et archives des moyens : judiciaires — service des fonctionnaires et de la formation ;

— service des finances et des moyens.

Chef de service au niveau du département de la réception et du traitement : B 1 N-2

— service de réception ;

— service de traitement.

Chef de service au niveau du département de la conservation et de la communication des archives :

— service de la conservation des archives ;

— service de la communication des archives.

Conditions d’accès aux postes Mode de Bonification nomination indiciaire

- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en 215 qualité de fonctionnaire. Arrêté du

- Administrateur analyste ou ministre administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Documentaliste-archiviste principal, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en Arrêté 215 qualité de fonctionnaire. du

- Documentaliste-archiviste analyste, ministre ou documentaliste-archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant 215 de trois (3) années d'ancienneté en Arrêté qualité de fonctionnaire. du ministre

- Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Administrateur principal, au 129 moins, titulaire ou grade Décision équivalent, justifiant de deux (2) du années d'ancienneté en qualité de directeur fonctionnaire. du centre

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de 129 fonctionnaire. Décision du directeur

- Documentaliste-archiviste du centre analyste, ou documentaliste-archiviste justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Tableau Classification Etablissement Postes supérieurs public Niveau 20 janvier 2021 (suite) Conditions d’accès aux postes Mode de Bonification nomination Catégorie Section hiérarchique indiciaire Chef de service au niveau du Les centres département de régionaux l’informatique : des — service de la B 1 N-2 archives gestion des bases judiciaires de données ;

— service de la maintenance.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020.

Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Aïmene Belkacem ZEGHMATI BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE