Décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz»

En application des dispositions de l'article 78 de la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé «Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz ». 20 juillet 2011

Le compte d'affectation spéciale n° 302-137 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'énergie.

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat liées à la réalisation des programmes d'électrification et de distribution publique du gaz, y compris ceux se rapportant aux projets structurants ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.

En dépenses :

— le financement du soutien aux programmes d'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz y compris les projets structurants.

Toutefois, la gestion financière par voie contractuelle liée à la réalisation des programmes demeure en vigueur jusqu'à l'intervention de ce dispositif réglementaire.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte n° 302-137 précité.

Il est institué un comité intersectoriel désigné dans le présent décret par « comité », présidé par le représentant du ministre chargé de l'énergie et composé des membres permanents suivants :

— deux (2) représentants du ministre chargé de l'énergie,

— deux (2) représentants du ministre chargé des finances,

— un représentant du ministre chargé des collectivités locales,

— un représentant du ministre chargé de l'habitat,

— un représentant du ministre chargé de l'agriculture,

— un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire,

— un représentant de la commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

Le comité peut faire appel, dans le cadre de ses travaux, à des représentants d'autres départements ministériels et organismes ou tout autre expert indépendant.

Assistent également aux réunions du comité les représentants des sociétés suivantes :

— la société algérienne de l'électricité et du gaz (Sonelgaz SPA),

— les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de l'électricité et du gaz,

— les sociétés de distribution de l'électricité et du gaz.

Les membres du comité sont désignés par décision du ministre chargé de l'énergie, sur proposition des ministres, institutions et organismes qu'ils représentent.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère chargé de l'énergie.

Le comité a pour mission générale de contribuer, en liaison avec les institutions et organismes nationaux concernés, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'électrification et de distribution publique du gaz y compris les projets structurants.

Dans ce cadre, le comité émet des avis sur :

— les propositions et éléments concourant à l'élaboration des différents programmes,

— les travaux d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des différents programmes,

— les niveaux de soutien financier de l'Etat aux différents programmes proposés,

— les propositions de modifications et d'ajustements des différents programmes, lors de leur réalisation,

— le suivi et l'analyse des bilans périodiques des réalisations physiques et financières des différents programmes et projets émargeant au fonds.

Le comité soumet au ministre chargé de l'énergie des rapports semestriels faisant ressortir l'état d'avancement et d'évaluation de ses travaux.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur.

Il se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, une (1) fois tous les six (6) mois. Il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres.

La convocation est adressée aux membres du comité au moins huit (8) jours avant la date de la session accompagnée de l'ordre du jour et des documents y relatifs.

Le comité ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le comité est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent et la réunion se tiendra, dans ce cas, quel que soit le nombre des membres présents.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 25

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————