Décret exécutif n° 15-206 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l’investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz »
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz », conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, susvisée.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-137 retrace :
En recettes :
— ........................... (sans changement) ....................... ;
En dépenses :
— les dotations destinées au soutien de l'Etat aux programmes d'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz, y compris les projets structurants.
L'allocation de la dotation budgétaire est subordonnée à la présentation des pièces justifiant le niveau d'exécution de la dépense correspondante à la dotation.
Les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz », incluent les situations présentées par la LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 19 société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ-Spa » et couvrent les réalisations effectuées et préfinancées par cette dernière, au titre des conventions signées antérieurement.
— ................. (le reste sans changement) .................. ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
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