Décret exécutif n° 12-317 du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l’investissement pour l’électrification et la distribution publique du gaz »

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l’investissement pour l’électrification et la distribution publique du gaz », conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011, susvisée.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-137 retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat liées à la réalisation des programmes d’électrification et de distribution publique du gaz y compris les projets structurants ;

— les crédits liés aux programmes d’électrification et de distribution publique du gaz mobilisés au 31 décembre 2011 au compte d’affectation spéciale n° 302-061, intitulé « Dépenses en capital » ;

— toutes les autres ressources liées à la réalisation de l’objet de ce fonds.

En dépenses : ................. (Le reste sans changement)... ». 22 Chaoual 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2012

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————