Arrêté interministériel du 17 Safar 1437 correspondant au 29 novembre 2015 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 20 octobre 2013 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz»

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 20 octobre 2013 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz ».

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 20 octobre 2013, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. — Les modalités de mise en œuvre et l'exécution des actions et projets s'inscrivant dans le cadre du Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz, ainsi que les droits et obligations de la société algérienne de l'électricité et du gaz et ses filiales, gestionnaires des réseaux électriques et gaziers, sont définies par des conventions établies entre ces sociétés et le ministère chargé de l’énergie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23 L'accès aux ressources de ce Fonds est subordonné à :

— la mise en place d'une convention cadre entre le ministère de l'énergie d'une part et la société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ-Spa » et ses filiales d'autre part, qui fixera les modalités de mise à disposition des fonds à partir du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz » ;

— la mise en place des conventions d'application entre le ministère de l'énergie et les filiales de la société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ-Spa » pour le financement de la part de l'Etat à l'investissement relatif aux programmes retenus en précisant les conditions de libération des fonds au profit des filiales de la société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ-Spa » conformément à la convention cadre citée ci-dessus ;

— l'appel de fonds par les filiales de la société algérienne de l'électricité et du gaz « SONELGAZ-Spa », pour répondre aux besoins réels couvrant la période considérée (trimestre) sera présenté trimestriellement et en fonction des réalisations physiques et financières de la tranche précédente. Le montant de la première tranche qui sera libérée, doit correspondre à 15% du montant résultant des appels d'offres et/ou consultations.

Pour permettre à la société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ spa » et/ou ses filiales gestionnaires des réseaux électriques et gaziers de disposer des fonds nécessaires dans des délais raisonnables, les services du ministère de l'énergie procèdent au traitement des appels de fonds et dépôts des mandats y afférents après visa du contrôleur financier, au niveau du comptable public assignataire pour leur prise en charge dans les délais réglementaires ».

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 20 octobre 2013, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Un comité intersectoriel de suivi et d'évaluation est institué par l'article 4 du décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011, susvisé.

Le comité a pour mission générale de contribuer, en liaison avec les institutions et organismes nationaux concernés, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'électrification et de distribution publique du gaz, y compris les projets structurants.

Dans ce cadre, le comité émet des avis sur :

— les propositions et éléments concourant à l'élaboration des différents programmes ;

— les travaux d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des différents programmes ;

— les niveaux de soutien financier de l'Etat aux différents programmes proposés ;

— les propositions de modifications et d'ajustements des différents programmes, lors de leur réalisation ;

— le suivi et l'analyse des bilans périodiques des réalisations physiques et financières des différents programmes et projets émargeant au Fonds.

Le comité soumet au ministre chargé de l'énergie des rapports semestriels faisant ressortir l'état d'avancement et d'évaluation de ses travaux ».

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 20 octobre 2013, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 6. — A la fin de chaque trimestre et dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours, le ministère de l'énergie transmettra au ministère des finances une situation physique et financière des fonds versés ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1437 correspondant au 29 novembre 2015.

Le ministre Le ministre des finances de l’énergie Salah KHEBRI Abderrahmane BENKHALFA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE