Décret exécutif n° 12-290 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 modifiant et complétant le decret exécutif n° 11-23 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football »

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-23 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « fonds de soutien public aux clubs professionnels de football » sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— une dotation du budget de l'Etat ;

— 1 % des revenus des stades réservés aux rencontres de l'équipe nationale ainsi qu'aux clubs professionnels de football ;

— 2% des revenus de sponsoring de la fédération algérienne de football et de l'équipe nationale ainsi que des clubs professionnels de football ;

— les dons et legs.

En dépenses :

Sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, le financement du soutien public aux clubs professionnels de football, à travers la couverture des dépenses liées :

— aux études pour la réalisation de centres d'entraînement ;

— au financement de 80% du coût de la réalisation de centres d'entrainement ;

— à l'acquisition d'autobus ;

— à la prise en charge de 50% des frais de déplacement des équipes par avion à l'intérieur du pays à l'occasion des compétitions sportives ;

— à la prise en charge de 50% des frais de déplacement du club professionnel pour les matchs disputés à l'étranger au titre des compétitions découlant de qualifications africaines ou arabes ;

— à la prise en charge totale des frais d'hébergement des joueurs des jeunes catégories à l'occasion des déplacements au titre des compétitions locales ;

ALGERIENNE N° 43 6 Ramadhan 1433 25 juillet 2012

— à la rémunération d'un entraîneur pour chaque équipe de jeunes du club professionnel mis à disposition ;

— au financement du fonds de roulement du club professionnel de football, pour un montant de 25 millions de dinars annuellement à titre exceptionnel et pour une période de quatre (4) années, à compter de la date de publication de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011, susvisée, au Journal officiel ; 50% de ce financement doivent être consacrés à l'encadrement, à la formation, à la création d'écoles et de centres de formation et de publicité ainsi qu'au perfectionnement des connaissances des encadreurs des clubs sportifs.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1433 correspondant 21 juillet 2012.

Ahmed OUYAHIA.

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