Décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’agence de l’informatique des finances publiques

Il est créé sous la dénomination de « agence de l’informatique des finances publiques » par abréviation « AIFP » désignée ci-après par « l’agence », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L’agence est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les règles de droit public dans ses relations avec l’Etat.

L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des finances.

L’agence a pour mission : 1 — de participer à la conception, au développement et à la coordination du déploiement des nouveaux systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat, en relation avec les structures du ministère des finances et les ministères et institutions concernés ; 2 — de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’information et de formation qu’implique le déploiement dans les services de l’Etat du système intégré de gestion budgétaire et des nouveaux systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat ; 3 — d’assurer l’hébergement, l’exploitation et la maintenance des systèmes informatiques centraux mis en place.

A ce titre, l’agence contribue à :

— mettre en œuvre le schéma directeur informatique du ministère des finances ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 17

— assurer l’ensemble des fonctions informatiques mutualisées notamment en matière de gestion des normes de sécurité et d’architecture technique ;

— assurer l’assistance des utilisateurs en liaison avec les centres de compétences de chaque structure concernée.

L’agence, en relation avec son objet, peut notamment fournir pour les institutions et organismes concernés, des prestations de nature à :

— rationaliser les dépenses d’équipement informatique et réseaux ;

— apporter un soutien et une assistance technique dans l’évaluation des projets d’équipement informatique et réseaux ;

— se prononcer sur la faisabilité technique des projets informatiques ;

— expertiser des études liées aux grands projets d’équipement informatique et réseaux, proposés à l’inscription à la nomenclature des investissements publics ;

— suivre et évaluer la réalisation des grands projets d’équipement informatique et de réseaux ;

— concevoir et promouvoir des systèmes d’information ;

— assister les pouvoirs publics dans l’évaluation et le suivi des subventions d’équipements informatiques et réseaux, susceptibles d’être accordées ;

— fournir des prestations d’assistance technique, de conseil, d’étude, d’audit, d’ingénierie et de formation dans les domaines se rattachant à ses activités ;

— assurer la veille technologique et la certification électronique pour les organismes sous tutelle du ministère des finances.

Le siège de l’agence est fixé à Alger.

L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

Le conseil d’administration, ci-après appelé « conseil », est composé :

— du représentant du ministre chargé des finances, président ;

— du représentant du ministre de la défense nationale ;

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du représentant du ministre chargé des transports ;

— du représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— du représentant du ministre chargé de la santé et de la réforme hospitalière ;

— du représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— du représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme ;

— du directeur général de l’office national des statistiques ;

— du directeur général de la prévision et des politiques ;

— du directeur général du budget ;

— du directeur général de la comptabilité.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les représentants des ministères doivent avoir, au moins, rang de directeur d’administration centrale.

Le conseil peut faire appel à toute expertise jugée nécessaire pour l’éclairer dans ses travaux.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

Le mandat des membres nommés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux (2) fois par an. II peut se réunir en session extraordinaire soit à la demande de l’autorité de tutelle, soit à la demande du directeur général de l’agence ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour du conseil est établi par son président sur proposition du directeur général de l’agence.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Toutefois ce délai peut être réduit à l’occasion des sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit une nouvelle fois dans un délai de huit (8) jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. 12 mars 2008 Toutes les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre spécial et conjointement signés par le président du conseil et le directeur général de l’agence.

Le conseil délibère sur toute question en rapport avec les missions de l’agence. Il se prononce notamment sur :

— le règlement intérieur, les contrats, les règles et niveaux de rémunération des agents de l’agence ;

— l'organisation générale de l’agence ;

— le budget et, le cas échéant, le programme d'investissement de l’agence ;

— les plans et programmes d'activités de l’agence ;

— les demandes de subventions relatives aux sujétions de service public ;

— les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions de l’agence ;

— l’état annuel des prévisions des recettes et des dépenses de l’agence ;

— le bilan et les comptes de résultats ;

— toutes autres questions de nature à améliorer l'organisation, le fonctionnement et l’efficacité de l’agence.

Le directeur général de l’agence est nommé par décret présidentiel, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure le fonctionnement de l’agence.

A ce titre :

— il met en œuvre les prescriptions des cahiers des charges et les orientations de la tutelle ;

— il prépare les rapports, dossiers et autres documents à soumettre au conseil d'administration ;

— il assure l’exécution des décisions du conseil d'administration ;

— il procède à la nomination des personnels et à l'engagement des experts et consultants ;

— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l’agence ;

— il passe tout marché, contrat et convention dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il engage et ordonne les dépenses ; 4 Rabie El Aouel 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 mars 2008

— il établit les bilans d'activités et les comptes de résultats ;

— il agit au nom de l’agence et la représente dans tous les actes de la vie civile ;

— il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs, dans les limites de leurs attributions.

L’organisation de l’agence, proposée par le directeur général, est adoptée par le conseil ; elle est mise en œuvre après approbation du ministre chargé des finances.

L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la réglementation en vigueur.

Un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en vigueur, est chargé de vérifier annuellement les comptes de l’agence. Il assiste aux réunions du conseil ayant pour objet l’examen des comptes de l’agence.

Le budget de l’agence comporte :

En recettes :

— la dotation initiale fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les subventions de l’Etat ;

— les ressources financières nécessaires à la réalisation des sujétions accomplies pour le compte de l’Etat et prévues au cahier des charges annexé au présent décret ;

— le produit des prestations liées à son activité ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— les dépenses liées à son exploitation et toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Les états prévisionnels annuels des recettes et dépenses, élaborés par le directeur général, sont soumis pour approbation au conseil avant le début de chaque exercice comptable.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008.

Abdelaziz BELKHADEM.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 19 ANNEXE CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les droits et obligations de l’agence au titre des sujétions qu’elle assume dans le cadre de sa mission de service public.

L’agence œuvre à apporter, sous différentes formes, son expertise pour l’exécution de travaux de réalisation ou de fourniture d’équipements financés sur le budget de l’Etat.

L’agence, dans le cadre de la réalisation de ses missions et sujétions de service public, est tenue d’apporter sa contribution effective à la bonne réalisation financière des projets informatiques publics.

L’Etat met à la disposition de l’agence les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

En contrepartie de sa mission de service public, l’agence reçoit de l’Etat les subventions et avances de fonds nécessaires à la réalisation de son objet.

Elle percevra les rémunérations compensatoires des sujétions de service public à l’exception de celles couvertes par les ressources appropriées contenues dans les mécanismes liés à son activité.

Pour chaque exercice, l’agence adresse au ministre des finances, avant le 30 septembre de l’année précédente, l’évaluation des sommes à lui verser pour couvrir les sujétions de service public à sa charge au titre des dispositions relatives à son objet. Les dotations de crédits, subventions et avances sont arrêtées par le ministère des finances sur proposition des organes de gestion de l’agence et portées dans les lois de finances annuelles.

Elles peuvent être révisées en cours d’exercice au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient les sujétions.

L’agence est tenue de fournir, au ministère des finances, les informations relatives à l’état d’exécution de son programme d’activités ainsi que ses situations financières et comptables arrêtées et approuvées par ses organes de gestion.

Les crédits, subventions et avances accordés par l’Etat à l’agence dans le cadre du présent cahier des charges lui sont versés conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

L’agence établit chaque année pour l’exercice suivant :

— les situations budgétaires, prévisionnelles comportant ses engagements vis-à-vis de l’Etat et les subventions qui en découlent ;

— un programme d’activités arrêté et approuvé par son conseil d’administration ;

— un plan de financement arrêté et approuvé par son conseil d’administration.

DECISIONS INDIVIDUELLES