ج.ر عدد 69 لسنة 2008

نصوص هذا العدد (24)

Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 13 Rajab 1429 correspondant au 16 juillet 2008 portant création à Chlef d’une annexe de l’institut régional de formation musicale d’Alger
Décret exécutif n° 08-385 Décret exécutif n° 08-385 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des lignes hautes et très hautes tensions
Décret exécutif n° 08-388 Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction
Décret exécutif n° 08-389 Décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement
Arrêté Arrêté du 2 Ramadhan 1429 correspondant au 2 septembre 2008 portant organisation interne de l’agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture
Décret exécutif n° 08-386 Décret exécutif n° 08-386 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant approbation de la convention minière signée entre l’agence nationale du patrimoine minier et la société par actions ASEC Algeria Cement Company, ASECCIMENT (SPA) et la cession de la concession minière, par le groupe industriel et commercial ERCC EPE/SPA, (GIC ERCC) à la société ASEC Algeria Cement Company (ASECCIMENT) SPA
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 3 novembre 2008 fixant les appareils et les catégories d’appareils à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique
Décret présidentiel n° 08-391 Décret présidentiel n° 08-391 du 5 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 3 décembre 2008 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de service à risques du 14 juillet 2003 pour l'appréciation, le développement et l'exploitation des gisements de pétrole brut situés sur le périmètre dénommé « Touat » cuvette de Sbaâ (blocs : 352a et 353), conclu à Alger, le 5 août 2008 entre la société nationale « Sonatrach » et la société « China national Petroleum Corporation International (Algeria)LTD »
Décret exécutif n° 08-387 Décret exécutif n° 08-387 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 decembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et la création des organes y afférents
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Décret présidentiel n° 08-390 Décret présidentiel n° 08-390 du 5 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 3 décembre 2008 autorisant la souscription de l’Algérie à des actions supplémentaires au titre de la quatrième et de la cinquième augmentations générales du capital de la Banque africaine de développement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du secrétaire général de l’université de Tiaret
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale des impôts au ministère des finances
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin à des fonctions au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du directeur d’études chargé de la division des conventions et du suivi des investissements directs étrangers-IDE, à l’agence nationale de développement de l’investissement (A.N.D.I)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’industrie
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions de directeurs à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification
Arrêté Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 portant délégation de signature au directeur des opérations budgétaires et des infrastructures
Arrêté Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 portant délégation de signature à un sous-directeur
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya d’El Bayadh
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination d’un directeur de la conservation foncière à la wilaya de Sidi Bel Abbès
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du directeur du contrôle de la régularité des marchés publics à la division des marchés publics au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions de la directrice de la mise à niveau des entreprises à la direction générale de la promotion de la compétitivité industrielle à l’ex-ministère de l’industrie

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………………. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35.06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 7 décembre 2008 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 08-390 du 5 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 3 décembre 2008 autorisant la souscription de l’Algérie à des actions supplémentaires au titre de la quatrième et de la cinquième augmentations générales du capital de la Banque africaine de développement…………………………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret présidentiel n° 08-391 du 5 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 3 décembre 2008 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de service à risques du 14 juillet 2003 pour l’appréciation, le développement et l’exploitation des gisements de pétrole brut situés sur le périmètre dénommé « Touat » cuvette de Sbaâ (blocs : 352a et 353), conclu à Alger, le 5 août 2008 entre la société nationale « Sonatrach » et la société « China national Petroleum Corporation International (Algeria)LTD »…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret exécutif n° 08-385 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des lignes hautes et très hautes tensions…………………………………………………………………. 5 Décret exécutif n° 08-386 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant approbation de la convention minière signée entre l’agence nationale du patrimoine minier et la société par actions ASEC Algeria Cement Company, ASECCIMENT (SPA) et la cession de la concession minière, par le groupe industriel et commercial ERCC EPE/SPA, (GIC ERCC) à la société ASEC Algeria Cement Company (ASECCIMENT) SPA………………………………………………………. 9 Décret exécutif n° 08-387 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 decembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et la création des organes y afférents …………… 9 Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction ………………………………………………………….. 10 Décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement ………………………………………… 11 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions de directeurs à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification……………… 13 Décrets présidentiels du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin à des fonctions au ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions de la directrice de la mise à niveau des entreprises à la direction générale de la promotion de la compétitivité industrielle à l’ex-ministère de l’industrie…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’industrie……………………………………………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du directeur d’études chargé de la division des conventions et du suivi des investissements directs étrangers-IDE, à l’agence nationale de développement de l’investissement (A.N.D.I)……………………………………………………………………………………………………… 13 Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya d’El Bayadh…………………………………………………………………………………………………………………….. 14 Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale des impôts au ministère des finances………………………………………………………………………………………. 14 Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du directeur du contrôle de la régularité des marchés publics à la division des marchés publics au ministère des finances……………………………………. 14

9 Dhou El Hidja 1429 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 3 7 décembre 2008 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination d’un directeur de la conservation foncière à la wilaya de Sidi Bel Abbès…………………………………………………………………………………………………. 14 Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du secrétaire général de l’université de Tiaret……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14 Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset…………………………………………………………………………………………….. 14 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 portant délégation de signature au directeur des opérations budgétaires et des infrastructures…………………………………………………………………………………………………………….. 14 Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 portant délégation de signature à un sous-directeur …….. 15 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 3 novembre 2008 fixant les appareils et les catégories d’appareils à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15 MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs………………………………………………………………….. 16 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 13 Rajab 1429 correspondant au 16 juillet 2008 portant création à Chlef d’une annexe de l’institut régional de formation musicale d’Alger…………………………………………………………………………………………………………………… 17 Arrêté du 2 Ramadhan 1429 correspondant au 2 septembre 2008 portant organisation interne de l’agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture………………………………………………………………………………………………………… 17 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 31 août 2008………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 Situation mensuelle au 30 septembre 2008……………………………………………………………………………………………………………………….. 20

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 7 décembre 2008 DECRETS Décret présidentiel n° 08-390 du 5 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 3 décembre 2008 autorisant la souscription de l’Algérie à des actions supplémentaires au titre de la quatrième et de la cinquième augmentations générales du capital de la Banque africaine de développement.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 8°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ; Vu le décret n° 64-137 du 20 mai 1964 relatif à la ratification de l’accord portant création de la Banque africaine de développement ; Vu le décret n° 88-147 du 26 juillet 1988 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire à la quatrième augmentation générale du capital actions de la Banque africaine de développement ; Vu le décret présidentiel n° 2000-211 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 autorisant la participation de l’Algérie à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement ; Vu la résolution n° B/BD/2008/16, adoptée par le conseil d’administration de la Banque africaine de développement en date du 15 août 2008 relative à l’attribution d’actions supplémentaires en vertu du règlement sur la cession d’actions ; Décrète : Article 1er. — Est autorisée la souscription de la République algérienne démocratique et populaire de quatre cent deux (402) actions supplémentaires au titre de la quatrième et de la cinquième augmentations générales du capital de la Banque africaine de développement. Art. 2. — Le versement de la souscription susvisée est opéré sur les fonds du Trésor public, dans les formes arrêtées par la Banque africaine de développement. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 3 décembre 2008. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 08-391 du 5 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 3 décembre 2008 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de service à risques du 14 juillet 2003 pour l’appréciation, le développement et l’exploitation des gisements de pétrole brut situés sur le périmètre dénommé « Touat » cuvette de Sbaâ (blocs : 352a et 353), conclu à Alger, le 5 août 2008 entre la société nationale « Sonatrach » et la société « China National Petroleum Corporation International (Algeria)LTD ».

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution et notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er ) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 101 ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie ;

9 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2008 Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « Sonatrach » ; Vu le décret présidentiel n° 07-74 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation de contrats pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger, le 18 mars 2006 entre l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et (Sonatrach - S.P.A) ; Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’avenant n° 2 au contrat de service à risques du 14 juillet 2003 pour l’appréciation, le développement et l’exploitation des gisements de pétrole brut situés sur le périmètre dénommé «Touat» cuvette de Sbaâ (Blocs: 352 a et 353), conclu à Alger, le 5 août 2008 entre la société nationale « Sonatrach » et la société « China National Petroleum Corporation International (Algeria) Ltd » ; Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er . — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur l’avenant n° 2 au contrat de service à risques du 14 juillet 2003 pour l’appréciation, le développement et l’exploitation des gisements de pétrole brut situés sur le périmètre dénommé «Touat» cuvette de Sbaâ (Blocs : 352a et 353), conclu à Alger le 5 août 2008 entre la société nationale «Sonatrach» et la société « China National Petroleum Corporation International (Algeria) Ltd », Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 3 décembre 2008. Abdelaziz BOUTEFLIKA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 5 Décret exécutif n° 08-385 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des lignes hautes et très hautes tensions.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique, l’opération relative à la réalisation des lignes hautes et très hautes tensions suivantes, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général, d’envergure nationale et stratégique de cette opération.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — ligne 400 kv Chefia – Aïn Beïda ; — ligne 400 kv Chefia – Koudiet Eddraouch ; — coupure à Chefia de la ligne 400 kv Ramdane Djamel – Djendouba ; — coupure à Koudiet Eddraouch de la ligne 400 kv Chefia – Ramdane Djamel ; — ligne 400 kv Terga – Sidi Ali Boussidi ; — coupure et rabattement de la ligne 400 kv Hassi Ameur – Bourdim vers Sidi Ali Boussidi ; — coupure et rabattement de la ligne 400 kv Hassi Ameur – Bourdim vers Sidi Ali Boussidi (tronçon Hassi Ameur 2) ; — ligne 400 kv Djelfa – Tilghemt ; — ligne 400 kv Hassi Messaoud-Ouest – Ouargla ; — ligne 400 kv Aïn Beïda – Oued Athménia ; — ligne 400 kv Si Mustapha – Bir Ghbalou ; — ligne 220 kv Ghazaouet – dessalement Souk Tlata ; — ligne 220 kv Tlemcen – dessalement Souk Tlata ; — ligne 220 kv dessalement MBH – dessalement BWC ; — ligne 220 kv Sirat – ANBT Projet MAO ; — ligne 220 kv Relizane – ANBT Projet MAO ; — ligne 220 kv Sirat – dessalement Mostaganem 1 ; — ligne 220 kv Sirat – dessalement Mostaganem 2 ; — ligne 220 kv Hassi Ameur – dessalement (MACTA) Marsat El Hadjadj ; — ligne 220 kv Kherba – dessalement Ténès ; — ligne 60 kv Kherba – dessalement Gouraya (Oued Essebt) ; ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 7 décembre 2008 — ligne 60 kv Ahmer El Ain – dessalement Fouka (Tipaza) ; — ligne 60 kv Mazafran – dessalement Fouka (Tipaza) ; — ligne 60 kv Draa Ben Khedda – dessalement Cap Djinet ; — ligne 60 kv Si Mustapha – dessalement Cap Djinet. Art. 2. — Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. — La consistance des ouvrages visés à l’article 1er ci-dessus est listée dans l’annexe 1 jointe au présent décret. Art. 4. — Il sera tenu compte, lors de la phase de mise en œuvre des projets objet du présent décret, des observations à l’issue des concertations techniques et administratives entre le maître de l’ouvrage et les structures déconcentrées des institutions et organismes de l’Etat notamment celles représentant les ministères de l’energie et des mines, des travaux publics, des télécommunications et de la technologie de l’information, des transports, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme et les wilayas. Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l’article 1er ci-dessus sont estimés à la somme de huit cent quarante huit-millions de dinars (848.000.000 DA) et sont listés dans l’annexe 2 jointe au présent décret et doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

9 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 décembre 2008 ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 7 CONSISTANCE DES LIGNES HAUTES ET TRES HAUTES TENSIONS Ouvrage Longueur Fouilles (Km) (m3) Consistance Ligne 400 kv Chefia – Aïn Beïda 148 8 214 Ligne 400 kv Chefia – Koudiet Eddraouch 35 1 943 Coupure à Chefia de la ligne 400 kv Ramdane Djamel – Djendouba 2x11 1 221 Coupure à Koudiet Eddraouch de la ligne 400 kv Chefia – Ramdane Djamel 2x10 1 110 Ligne 400 kv Terga – Sidi Ali Boussidi 70 3 885 Coupure et rabattement de la ligne 400 kv Hassi Ameur – Bourdim vers Sidi Ali Boussidi 45 4 995 Coupure et rabattement de la ligne 400 kv Hassi Ameur – Bourdim vers Sidi Ali Boussidi (tronçon Hassi Ameur 2) 45 4 995 Ligne 400 kv Djelfa – Tilghemt 205 11 378 Ligne 400 kv Hassi Messaoud Ouest – Ouargla 80 4 440 Ligne 400 kv Aïn Beïda – Oued Athménia 119 6 605 Ligne 400 kv Si Mustapha – Bir Ghbalou 75 4 163 Ligne 220 kv Ghazaouet – dessalement Souk Tlata 40 2 280 Ligne 220 kv Tlemcen – dessalement Souk Tlata 75 4 275 Ligne 220 kv dessalement MBH – dessalement BWC 50 2 850 Ligne 220 kv Sirat – ANBT Projet MAO 30 1 710 Ligne 220 kv Relizane– ANBT Projet MAO 35 1 995 Ligne 220 kv Sirat – dessalement Mostaganem 1 30 1 710 Ligne 220 kv Sirat – dessalement Mostaganem 2 30 1 710 Ligne 220 kv Hassi Ameur – dessalement (MACTA) Marsat El Hadjadj 40 2 280 Ligne 220 kv Kherba – dessalement Ténès 85 4 845 Ligne 220 kv Kherba – dessalement Gouraya (Oued Essebt) 50 660 Ligne 60 kv Ahmer El Ain– dessalement Fouka (Tipaza) 40 528 Ligne 60 kv Mazafran – dessalement Fouka (Tipaza ) 15 198 Ligne 60 kv Draâ Ben Khedda – dessalement Cap Djinet 5 66 Ligne 60 kv Si Mustapha – dessalement 20 264 Cap Djinet Charpente Câble Câble Béton métallique conducteur de fibre Câble (m3) (Tonne) (Km) optique de garde (Km) (Km) 1 362 5 587 932 163 163 1 322 1 321 221 39 39 202 3 398 139 24 24 184 755 126 22 22 644 2 463 441 77 77 828 3 398 567 49 49 828 3 398 567 49 49 1886 7 739 1 292 226 226 736 3 020 504 88 88 1 095 4 492 750 131 131 690 2 831 473 83 83 606 565 252 44 44 1 136 1 059 473 83 83 758 706 315 55 55 455 424 189 33 33 530 495 220 39 39 455 424 189 33 33 455 424 189 33 33 606 565 252 44 44 1 288 1 201 536 94 94 370 280 158 55 55 296 224 126 44 44 111 84 47 17 17 37 28 16 6 6 148 112 63 22 22

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 ANNEXE 2 7 décembre 2008 LES CREDITS NECESSAIRES AUX INDEMNITES OUVRAGE Ligne 400 kv Chefia – Aïn Beïda Ligne 400 kv Chefia – Koudiet Eddraouch Coupure à Chefia de la ligne 400 kv Ramdane Djamel – Djendouba Coupure à Koudiet Eddraouch de la ligne 400 kv Chefia – Ramdane Djamel Ligne 400 kv Terga – Sidi Ali Boussidi Coupure et rabattement de la ligne 400 kv Hassi Ameur – Bourdim vers Sidi MONTANT ALLOUE (DA) 89 000 000,00 21 000 000,00 13 000 000,00 12 000 000,00 42 000 000,00 Ali Boussidi 27 000 000,00 Coupure et rabattement de la ligne 400 kv Hassi Ameur – Bourdim vers Sidi Ali Boussidi (tronçon Hassi Ameur 2) Ligne 400 kv Djelfa – Tilghemt Ligne 400 kv Hassi Messaoud-Ouest – Ouargla Ligne 400 kv Aïn Beïda – Oued Athménia Ligne 400 kv Si Mustapha – Bir Ghbalou Ligne 220 kv Ghazaouet – dessalement Souk Tlata Ligne 220 kv Tlemcen - dessalement Souk Tlata Ligne 220 kv dessalement MBH–dessalement BWC Ligne 220 kv Sirat – ANBT Projet MAO Ligne 220 kv Relizane – ANBT Projet MAO Ligne 220 kv Sirat – dessalement Mostaganem 1 Ligne 220 kv Sirat – dessalement Mostaganem 2 Ligne 220 kv Hassi Ameur– dessalement (MACTA) Marsat El Hadjadj Ligne 220 kv Kherba – dessalement Ténès Ligne 60 kv Kherba – dessalement Gouraya (Oued Essebt) Ligne 60 kv Ahmer El Ain– dessalement Fouka (Tipaza) Ligne 60 kv Mazafran – dessalement Fouka (Tipaza) Ligne 60 kv Draâ Ben Khedda – dessalement Cap Djinet Ligne 60 kv Si Mustapha – dessalement Cap Djinet TOTAL 27 000 000,00 123 000 000,00 48 000 000,00 71 000 000,00 45 000 000,00 24 000 000,00 45 000 000,00 30 000 000,00 21 000 000,00 21 000 000,00 18 000 000,00 18 000 000,00 24 000 000,00 51 000 000,00 30 000 000,00 24 000 000,00 9 000 000,00 3 000 000,00 12 000 000,00 848.000.000,00

9 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2008 Décret exécutif n° 08-386 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant approbation de la convention minière signée entre l’agence nationale du patrimoine minier et la société par actions ASEC Algeria Cement Company, ASECCIMENT (SPA) et la cession de la concession minière, par le groupe industriel et commercial ERCC EPE/SPA, (GIC ERCC) à la société ASEC Algeria Cement Company (ASECCIMENT) SPA.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifié et complétée, portant loi minière, notamment ses articles 75 et 84 ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n° 03-85 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant modèle de la convention minière, notamment son article 25 ; Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d’attribution des titres miniers, notamment son article 29 ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 07-269 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 portant approbation de la convention minière conclue entre l’agence nationale du patrimoine minier et le groupe industriel et commercial ERCC-EPE/SPA, (GIC ERCC) et octroi d’une concession minière ; Aprés approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Est approuvée la convention minière signée en date du 23 février 2008 entre l’agence nationale du patrimoine minier et la société par actions ASEC Algeria Cement Company, ASECCIMENT (SPA) et la cession de la concession minière, par le groupe industriel et commercial ERCC EPE/SPA, (GIC ERCC) à la société ASEC Algeria Cement Company (ASECCIMENT) SPA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 9 Art. 2. — Les droits et obligations découlant du titre de concession minière octroyé au groupe industriel et commercial ERCC - EPE/SPA, (GIC ERCC) par le décret exécutif n° 07-269 du 11 septembre 2007, susvisé, sont transférés à la société ASEC Algeria Cement Company, ASECCIMENT (SPA). Art. 3. — Les coordonnées UTM et la durée objet de la concession minière, sont celles fixées dans le décret exécutif n° 07-269 du 11 septembre 2007, susvisé. Art. 4. — Le titulaire de la concession minière est tenu au respect de tous les engagement conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Art. 5. — L’agence nationale du patrimoine minier et l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 08-387 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 decembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 corrrespondant au 27 octobre 1999, modifié, relatif à la nomination aux emplois civiles et militaires de l’Etat ; Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié, fixant la liste des fonction supérieure de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics ;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et la création des organes y afférents ; Aprés approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé ; Art. 2. — L’article 36 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, est modifié et complété, comme suit : « Art 36. — Le centre opérationnel de suivi de la sûreté et de la sécurité des navires et des installations portuaires (COSS) est dirigé par un chef de centre assisté par quatre (4) chefs d’études et quatre à six (4 à 6) chargés d’études. Les fonctions de chef de centre et de chefs d’études sont des fonctions supérieures de l’Etat classées et rémunérées par référence à la fonction de directeur et de chef d’études de l’administration centrale ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, modifié, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat ; Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 7 décembre 2008 Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’équipement de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 08- 180 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale de l’habitat et de l’urbanisme, notamment son article 1er ; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 08- 180 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, le présent décret fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de la construction et de l’urbanisme ci-après désignée « l’inspection générale». Art. 2. — L’inspection générale est chargée de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière d’urbanisme et de construction et de protection du cadre bâti. A ce titre, elle a pour missions : — d’assurer la coordination des services extérieurs chargés de l’urbanisme et de la construction et de la protection du cadre bâti et de proposer toutes mesures tendant à améliorer leur efficacité et à renforcer leur action ; — d’évaluer périodiquement les mesures et les actions de contrôle et d’inspection effectuées par les services de l’urbanisme habilités à cet effet ; — de proposer toutes mesures tant juridiques que matérielles tendant à renforcer l’action de l’Etat en matière de contrôle des instruments et d’actes d’urbanisme ; — d’effectuer des visites d’évaluation, d’inspection et de contrôle de toutes situations susceptibles de présenter des irrégularités par rapport à la législation et la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti ; — d’effectuer, en matière d’urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti, des enquêtes rendues nécessaires par une situation particulière ;

9 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2008 — de gérer, au niveau central, le fichier national des infractions en matière d’urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti institué par la réglementation en vigueur et de rendre public annuellement son contenu. Art. 3. — L’inspection générale est chargée, en outre, de toute action spécifique liée à son domaine d’activité et qui lui est confiée par le ministre chargé de l’urbanisme et de la construction. Elle est habilitée, à cet effet, à initier toute enquête administrative liée à son domaine d’activité ainsi que toute action visant l’application de la législation et de la réglementation en matière d’urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti et l’utilisation optimale de l’espace. Art. 4. — L’inspection générale assure ses missions sur la base d’un programme annuel d’activités qu’elle soumet à l’approbation du ministre chargé de l’urbanisme et de la construction. Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée pour effectuer toute autre mission ou expertise rendue nécessaire par une situation particulière. Art. 5. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, nommé conformément à la réglementation en vigueur. La fonction d’inspecteur général de l’urbanisme et de la construction est classée fonction supérieure de l’Etat et rémunérée par référence à celle d’inspecteur général de ministère. Art. 6. — L’inspecteur général est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, par quatre (4) inspecteurs nommés conformément à la réglementation en vigueur. La fonction d’inspecteur est classée fonction supérieure de l’Etat et rémunérée par référence à celle d’inspecteur de ministère. Art. 7. — La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre chargé de l’urbanisme et de la construction, sur proposition de l’inspecteur général. Art. 8. — L’Etat dote l’inspection générale de moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement. Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008. Ahmed OUYAHIA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 11 Décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 2. — Sous l’autorité de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction, l’inspection régionale est chargée de mener, dans les wilayas relevant de sa compétence territoriale, les actions d’inspection et de contrôle en matière d’urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti. A ce titre, elle a pour mission : — d’assurer la coordination des activités des directions de l’urbanisme et de la construction, notamment en matière de contrôle des activités et actes de l’urbanisme et de la construction ; — de réaliser les enquêtes pluridisciplinaires et de mettre en place des brigades spécialisées pour la prise en charge de ses missions ; — d’établir, périodiquement les synthèses des bilans des activités des directions de l’urbanisme et de la construction ; — de concevoir et mettre en œuvre en liaison avec les autres organes de l’Etat et des collectivités locales, un programme de contrôle en matière d’urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti sur l’ensemble du territoire qu’elle couvre ; — de veiller à la régularité en matière de délivrance des actes d’urbanisme prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l’urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti ; — de procéder, en liaison avec les autres structures concernées, à toutes enquêtes ayant trait à son domaine d’activité ; — d’apporter son concours aux collectivités locales, aux établissements publics et aux opérateurs dans les domaines de sa compétence ; — de proposer toutes mesures tendant à améliorer le dispositif législatif et règlementaire ayant trait à l’urbanisme, à la construction et à la protection du cadre bâti ; — de prendre, en liaison avec les autres organes de l’Etat et des collectivités Locales, les mesures visant à combattre toute construction illicite, précaire et anarchique ou inachevée ; — de développer l’information et la sensibilisation des opérateurs et des professionnels dans le domaine de son activité. Art. 3. — L’inspection régionale est dirigée par un inspecteur régional nommé conformément à la réglementation en vigueur. La fonction d’inspecteur régional est classée et rémunérée fonction supérieure de l’Etat par référence à celle d’inspecteur de ministère. Art. 4. — Le siège et la compétence territoriale des inspections régionales sont fixés comme suit : ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 7 décembre 2008 SIEGE WILAYAS Oran Oran – Mostaganem – Ain Témouchent - Tlemcen. Sidi Bel Abbès Sidi Bel Abbès – Mascara – Saïda – Relizane –Tiaret. Béchar Béchar – Adrar - Tindouf – Naâma - El Bayadh. Alger Alger – Tipaza – Boumerdès –Tizi- Ouzou - Bejaia – Bouira. Chlef Chlef –Blida - Ain Defla – Médéa – Tissemsilt Djelfa Djelfa – M’sila – Biskra – Batna – Laghouat – Bordj Bou Arréridj. Ouargla Ouargla – El Oued – Illizi – Tamenghasset - Ghardaïa. Annaba Annaba – Skikda – El Tarf – Guelma – Souk Ahras – Tébessa. Constantine Constantine – Oum El Bouaghi - Khenchela – Mila – Sétif - Jijel. Art. 5. — L’inspection régionale est organisée en trois (3) services suivants : — service de la programmation, du suivi et de l’évaluation du contrôle ; — service des enquêtes et du suivi des activités des directions de l’urbanisme et de la construction ; — service de l’administration et des moyens. Chaque service est organisé en trois (3) bureaux au maximum. Art. 6. — L’organisation de l’inspection régionale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

9 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2008 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 13 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions de directeurs à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification.

Par décret présidentiel du 19 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de directeurs à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, exercées par MM. : — Mohamed Benamar, directeur, chargé du développement régional, — Saïd Bouali, directeur, chargé du développement des ressources naturelles et de l’environnement, — Chérif Naït Belaïd, directeur, chargé du soutien et de l’incitation à la production. Admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin à des fonctions au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin à des fonctions au ministère des finances, exercées par MM. : — Mohamed Bafdal, inspecteur général des services fiscaux, — Ahmed Grim, inspecteur à l’inspection générale des services fiscaux, — Mohamed Lahcène Krach, directeur de l’administration des moyens à la direction générale des impôts, — Mahfoud Dahamna, sous-directeur de la garantie et des régimes fiscaux particulièrs à la direction générale des impôts. Admis à la retraite.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des régimes de rémunérations et des pensions à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par M. Zouhir Bouchemla, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale des services fiscaux à la direction générale des impôts au ministère des finances, exercées par M. Mohamed Drif, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin, à compter du 5 décembre 2007 aux fonctions de chef d’études chargé des institutions de souveraineté à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par M. Ali Gharbi.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions de la directrice de la mise à niveau des entreprises à la direction générale de la promotion de la compétitivité industrielle à l’ex-ministère de l’industrie.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de la directrice de la mise à niveau des entreprises à la direction générale de la promotion de la compétitivité industrielle à l’ex-ministère de l’industrie, exercées par Mme. Fatima Aïssani épouse Semid, admise à la retraite.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’industrie.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des industries sidérurgiques à la direction des industries sidérurgiques et métallurgiques à l’ex-ministère de l’industrie, exercées par M. Ahmed Boubrit, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du directeur d’études chargé de la division des conventions et du suivi des investissements directs étrangers-IDE, à l’agence nationale de développement de l’investissement (A.N.D.I).

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études chargé de la division des conventions et du suivi des investissements directs étrangers-IDE, à l’agence nationale de développement de l’investissement (A.N.D.I), exercées par M. Djamel Zeriguine, admis à la retraite.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya d’El Bayadh.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de directeur des moudjahidine à la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Djamel Slimani, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale des impôts au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, M. Mohamed Drif est nommé directeur d’études à la direction générale des impôts au ministère des finances.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du directeur du contrôle de la régularité des marchés publics à la division des marchés publics au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, M. Zouhir Bouchemla est nommé directeur du contrôle de la régularité des marchés publics à la division des marchés publics au ministère des finances. ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 7 décembre 2008 Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination d’un directeur de la conservation foncière à la wilaya de Sidi Bel Abbès.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, M. Lamine Debih est nommé directeur de la conservation foncière à la wilaya de Sidi Bel Abbès.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du secrétaire général de l’université de Tiaret.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, M. Mohamed Ghlamallah est nommé secrétaire général de l’université de Tiaret.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, M. Amar Fekrache est nommé directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 portant délégation de signature au directeur des opérations budgétaires et des infrastructures.

9 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2008 Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 portant délégation de signature à un sous-directeur.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret présidentiel du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 portant nomination de M. Amar Korchi, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Korchi, sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction des opérations budgétaires et des infrastructures à l’effet de signer au nom du ministre des finances les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008. Karim DJOUDI. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 3 novembre 2008 fixant les appareils et les catégories d’appareils à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique.

Le ministre de l’energie et des mines, Le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes ; Vu le décret exécutif n° 05-16 du Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant au 11 janvier 2005 fixant les règles spécifiques d’efficacité énergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, notamment son article 4 ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 15 Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation ; Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 08-100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 05-16 du Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant au 11 janvier 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les appareils et les catégories d’appareils à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique. Art. 2. — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les appareils conçus pour un usage domestique ci-après désignés : — les réfrigérateurs, les congélateurs et les appareils combinés (réfrigérateurs-congélateurs) ; — les climatiseurs individuels ; — les lampes et les appareils d’éclairage ; — les appareils de production et de stockage de l’eau chaude ; — les machines à laver le linge, les sèche-linge et les appareils combinés (lavage-séchage) ; — les machines à laver la vaisselle ; — les fours ; — les fers à repasser ; — les appareils audio-visuels ; — les appareils de chauffage électriques. Les appareils d’occasion et ceux dont la production a cessé avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté n’entrent pas dans le champ d’application de ce dernier. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 3 novembre 2008. Le ministre Le ministre de l’industrie de l’énergie et des mines et de la promotion des investissements Chakib KHELIL Hamid TEMMAR

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTRE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Le ministre des finances, Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, le Secrétaire général du Gouvernement. Vu le décret présidentiel n° 07 - 173 du 18 Journada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 7 décembre 2008 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 98, 133 et 172 ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du Secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er — En application des dispositions des articles 76, 98, 133 et 172 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le présent arrêté fixe le nombre des postes supérieurs de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs comme suit : FILLIERES POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chargés d’études et de projet de l’administration centrale 2 Attachés de cabinet de l’administration centrale 4 Administration générale Assistants de cabinet

Chargés de l’accueil et de l’orientation 3 Traduction-interprétariat Chargé de programmes traduction-interprétariat 1 Informatique Responsable de base de données Responsable de réseau

Responsable du système informatique 1 Statistiques Chargé de programmes statistiques

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre Le ministre des affaires religieuses et des wakfs Bouabdellah GHLAMALLAH 2008. Le ministre des finances Karim DJOUDI Pour le Secrétaire général du Gouvernement Et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

9 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2008 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 13 Rajab 1429 correspondant au 16 juillet 2008 portant création à Chlef d’une annexe de l’institut régional de formation musicale d’Alger.

La ministre de la culture et Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-187 du 12 mai 1992 portant statut des instituts régionaux de formation musicale (IRFM), notamment son article 3 ; Vu le décret exécutif n° 92-188 du 12 mai 1992 portant création d’instituts régionaux de formation musicale ; Vu le décret exécutif n° 92-189 du 12 mai 1992 portant création du diplôme d’études générales musicales (D.E. G.M.) ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 92-187 du 12 mai 1992, susvisé, il est créé à Chlef, une annexe de l’institut régional de formation musicale d’Alger. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rajab 1429 correspondant au 16 juillet 2008. La ministre Pour le ministre des finances de la culture Le secrétaire général Khalida TOUMI Miloud BOUTABBA

Arrêté du 2 Ramadhan 1429 correspondant au 2 septembre 2008 portant organisation interne de l’agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture.

La ministre de la culture, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 17 Vu le décret exécutif n° 07-392 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 portant création d’une agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 07-392 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture. Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, l’organisation interne de l’agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture, comprend les directions suivantes : 1 – La direction de gestion des projets et de suivi ; 2 – la direction des finances et des programmes ; 3 – la direction de la communication, des relations extérieures et des systèmes d’information ; 4 – la direction de l’administration générale. Art. 3. — La direction de gestion des projets et de suivi est chargée : — d’effectuer ou de faire effectuer les études techniques ou de conception économique et de faisabilités ; — d’effectuer toutes études ou recherches nécessaires en matière de conception, de normalisation et de réalisation des infrastructures du secteur de la culture ; — de veiller à la qualité des études d’infrastructures du secteur de la culture et à l’amélioration des conditions de démarrage des travaux de réalisation ; — de procéder, en relation avec les autres structures, à la rédaction des cahiers des charges et des dossiers de consultation pour la réalisation de prestations d’études, d’aménagement, et de réalisation des infrastructures du secteur de la culture ; — de veiller à la conformité des travaux de réalisation et d’aménagement, au respect des normes et des prescriptions techniques contenues dans les contrats ; — d’assurer la réception définitive des travaux et des aménagements objet des contrats et leur transfert aux organes de gestion des infrastructures du secteur de la culture ; — de constituer pour chaque ouvrage achevé et réceptionné, les plans de recollement et d’assurer leur archivage.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Elle comprend trois (3) départements : — le département des études et recherches ; — le département du contrôle et suivi ; — le département des marchés et prix. Art. 4. — La direction des finances et des programmes est chargée : — d’établir conjointement avec les structures concernées le budget prévisionnel de fonctionnement et d’équipement et d’en assurer le contrôle d’exécution ; — d’assurer la disponibilité en ressources financières pour les programmes de réalisation des infrastructures du secteur de la culture et pour le fonctionnement de l’agence ; — d’assurer la comptabilité générale et analytique de l’agence ; — d’assurer les paiements, au titre du budget de fonctionnement et d’équipement, des dépenses nécessaires à la réalisation des missions de l’agence ; — de consolider les besoins en autorisations de programmes et en crédits de paiement et d’en assurer le suivi ; — d’assurer la gestion et le suivi administratif et comptable des marchés publics ; — de suivre, d’évaluer et de contrôler l’exécution des programmes annuels et pluriannuels d’investissement dans le domaine d’infrastructures du secteur de la culture ; — de mettre en œuvre dans le cadre des dispositions légales, les mesures destinées à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation, à l’aménagement, à l’extension et à l’exploitation des infrastructures du secteur de la culture ; — de contribuer à l’élaboration et au suivi de l’exécution de tout acte, conservation et accord avec des partenaires étrangers, des organismes et institutions financières nationales et internationales. Elle comprend trois (3) départements : — le département des finances ; — le département du budget et de la comptabilité ; — le département de l’évaluation et du contrôle. Art. 5. — La direction de la communication, des relations extérieures et des systèmes d’information est chargée : — d’animer la communication interne et externe de l’agence ; — d’organiser l’opération d’accueil et le programme d’activité des personnalités ou délégations extérieures ; ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 7 décembre 2008 — de recueillir, d’exploiter et de diffuser les textes législatifs et réglementaires ainsi que les données à caractère scientifique, technique et économique intéressant le domaine d’infrastructures du secteur de la culture ; — de développer et de gérer le système d’information de l’agence, notamment les nouvelles technologies de l’information et de la communication ; — de veiller à l’archivage, à la conservation et à la gestion documentaire des dossiers et des études des infrastructures du secteur de la culture ; — de mettre en œuvre toute action visant le développement d’une banque nationale de données dans le domaine des infrastructures du secteur de la culture. Elle comprend trois (3) départements : — le département de la communication ; — le département des relations extérieures ; — le département des systèmes d’information. Art. 6. — La direction de l’administration générale est chargée : — de la gestion du personnel et des affaires sociales ; — d’élaborer les plans et les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel de l’agence ; — de la gestion, de l’entretien et de la conservation des biens meubles et immeubles appartenant ou mis à la disposition de l’agence ; — de l’évaluation des besoins de l’agence en ressources humaines et en moyens matériels et équipements nécessaires au bon fonctionnement des structures ; — de l’administration et de la gestion du parc automobiles ; — d’assurer et de suivre le recensement du patrimoine immobilier de l’agence selon sa nature juridique ; — d’organiser des stages et faire participer le personnel de l’agence à toutes formations ou séminaires susceptibles d’améliorer leur qualification professionnelle ; — de suivre et de régler les contentieux de l’agence. Elle comprend trois (3) départements : — le département des ressources humaines ; — le département des affaires juridiques ; — le département des moyens généraux. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1429 correspondant au 25 septembre 2008. Khalida TOUMI.

9 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 19 7 décembre 2008 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 31 août 2008 ————«»———— ACTIF : Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.139.868.264,58 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 524.530.103,808,08 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 28.827.592,21 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 306.062.248,46 Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 7.886.481.831.549,97 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 142.117.765.596,73 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… 0,00 Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)…………………………………. 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art. 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…….. 0,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. 3.199.420.252,38 Effets réescomptés :

Publics………………………………………………………………………………………………………….. 0,00
Privés……………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Pensions :
Publiques………………………………………………………………………………………………………. 0,00
Privées………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. 124.347.056,09 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………… ……………….. 10.788.782.796,19 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… 726.852.548.591,96 Total………………………………………………………………………………………………………………. 9.295.569.557.756,65 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 1.474.360.320.818,27 Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 165.103.520.099,46 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 316.690.459,72 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 13.005.084.247,68 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. 4.300.997.448.366,84 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 457.067.671.543,64 Reprises de liquidité * ……………………………………………………………………………………………………… 2.033.810.217.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 146.367.481.153,26 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. 62.618.325.317,06 Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 641.882.798.750,72 Total……………………………………………………………………………………………………………….. 9.295.569.557.756,65
y compris la facilité de dépôts

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 9 Dhou El Hidja 1429 7 décembre 2008 Situation mensuelle au 30 septembre 2008 ————«»———— ACTIF : Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.139.868.264,58 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 1.033.427.053.946,45 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 26.136.673,09 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 306.449.184,62 Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 7.561.039.020.480,36 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 132.192.971.298,76 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… 0,00 Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)……………………………….. 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… 0,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. 3.346.681.163,95 Effets réescomptés :

Publics………………………………………………………………………………………………………….. 0,00
Privés……………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Pensions :
Publiques………………………………………………………………………………………………………. 0,00
Privées………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. 350.739.162,61 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………… ……………….. 10.867.868.866,99 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… 762.970.563.615,47 Total………………………………………………………………………………………………………………. 9.505.667.352.656,88 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 1.522.445.971.426,39 Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 162.334.388.642,85 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 820.049.760,10 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 12.172.832.790,64 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. 4.440.495.679.996,12 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 458.149.373.593,72 Reprises de liquidité * ……………………………………………………………………………………………………… 2.087.077.554.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 146.367.481.153,26 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. 62.618.325.317,06 Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 613.145.695.976,74 Total……………………………………………………………………………………………………………….. 9.505.667.352.656,88
y compris la facilité de dépôts Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE