Arrêté interministériel du 5 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 29 janvier 2012 fixant l'organisation interne de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction en bureaux

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne de l'inspection régionale en bureaux.

Le service de la programmation, du suivi et de l'évaluation du contrôle est organisé en trois (3) bureaux :

a) Le bureau de la programmation, chargé :

— de concevoir et de mettre en place les instruments de collecte de l'information, son traitement, sa conservation et sa diffusion ;

— de proposer toutes mesures susceptibles d'assurer un suivi efficient de la conformité de la construction ;

— de mettre en œuvre un programme de contrôle en matière d'urbanisme et de construction.

b) Le bureau du suivi du contrôle, chargé :

— d'assurer le contrôle des constructions dans les zones urbaines et rurales ;

— d'assurer le suivi de l'exécution des mesures et décisions en matière de respect de la réglementation et de la mise en conformité des constructions ;

ALGERIENNE N° 41 25 Chaâbane 1433 15 juillet 2012

— de traiter les saisines des autorités publiques et les requêtes des citoyens.

c) Le bureau de l'évaluation et du contrôle, chargé :

— d'assurer la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires en matière d'aménagement et d'urbanisme ;

— d'évaluer périodiquement les mesures et les actions de contrôle et d'inspection effectuées par les services de l'urbanisme ;

— d'évaluer la mise en œuvre des actions programmées ;

— de proposer les mesures d'amélioration des conditions et modalités de contrôle des constructions.

Le service des enquêtes et du suivi de l'activité des directions de l'urbanisme et de la construction est organisé en trois (3) bureaux :

a) Le bureau des enquêtes, chargé :

— de procéder aux investigations et aux enquêtes ayant trait à son domaine ;

— d'établir un calendrier d'intervention sur le terrain assurant la mise en place des brigades de contrôle y afférentes.

b) Le bureau du suivi de l'activité des directions de l'urbanisme et de la construction, chargé :

— de coordonner et de contrôler les directions de l'urbanisme et de la construction, notamment en matière d’actes de l'urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti ;

— d'élaborer le fichier local des actes d'urbanisme et de suivre l'état de leur mise en œuvre.

c) Le bureau de la conformité, chargé :

— de veiller à la régularité en matière de délivrance des actes d'urbanisme prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

— de transmettre les données du fichier local à l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction avec l'analyse y afférente.

Le service de l'administration et des moyens est organisé en trois (3) bureaux :

a) Le bureau de la gestion des personnels, chargé :

— d'élaborer le plan de gestion des ressources humaines ;

— d'assurer le recrutement, la gestion administrative et le suivi de la carrière du personnel de l'inspection ;

— de veiller à l'application de la réglementation en matière de relations de travail et de traitement des contentieux ;

— de promouvoir des actions de formation et de perfectionnement du personnel.

b) Le bureau du budget et de la comptabilité, chargé :

— de gérer les moyens financiers mis à la disposition de l'inspection ;

— d'évaluer les besoins en crédits d'investissement et de fonctionnement de l'inspection ; 25 Chaâbane 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 15 juillet 2012

— d'assurer la gestion et l'exécution des crédits mis à la disposition de l'inspection ;

— d'arrêter les bilans afférents aux crédits alloués.

c) Le bureau des moyens généraux, chargé :

— d'assurer la gestion et la maintenance immobilière ;

— de veiller au bon entretien du parc automobile ;

— d’assurer la gestion de la documentation et de l’archivage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 29 janvier 2012.

Le ministre de l’habitat Le ministre et de l’urbanisme des finances Noureddine MOUSSA. Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’INDUSTRIE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT