Arrêté du 5 Chaâbane 1433 correspondant au 25 juin 2012 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux inspecteurs régionaux de l’urbanisme et de la construction

En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, est accordée aux inspecteurs régionaux de l’urbanisme et de la construction une délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité.

Ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 1er ci-dessus les nominations et les fins de fonctions aux postes supérieurs régis par les dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, ainsi que les conditions de leur nomination à ces postes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1433 correspondant au 25 juin 2012.

Noureddine MOUSSA.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE