Décret exécutif n° 08-128 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 portant transformation du centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (CNDPA) en centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA)

Le centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (CNDPA) créé par le décret exécutif n° 93-259 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993, est transformé en centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA), ci-après désigné « le centre ».

Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est régi par les dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, et celles du présent décret.

Le centre est placé sous tutelle du ministre chargé de la pêche.

Le siège du centre est fixé à Bou-Ismaïl, wilaya de Tipaza.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de la pêche.

Outre les missions définies à l'article 5 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le centre est chargé de contribuer à l'élaboration et à la réalisation des programmes nationaux de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, et aussi :

— de réaliser des études nécessaires à l'évaluation des ressources halieutiques et des capacités nationales en matière de pêche et d'aquaculture ;

— d'entreprendre des actions pilotes liées au développement de l'aquaculture, des viviers, des madragues et autres établissements d'élevage et de pêche ;

— de proposer en conformité avec la réglementation en vigueur, à l'autorité de tutelle, les modalités de définition des zones de pêche ;

— d'effectuer des études à caractère économique et social en rapport avec la pêche, l'aquaculture et relatives à l'organisation, le développement et les conditions de vie et de travail dans le secteur ;

— d'initier et de mener des programmes de vulgarisation, en liaison avec les structures et institutions concernées, en vue de contribuer au développement du secteur de la pêche ;

— de définir les techniques de pêche les plus adaptées et d'expérimenter les engins de pêche ;

— de suivre, d'expérimenter et de contrôler, dans le respect des prérogatives des autorités concernées, les performances de l'armement des bateaux de pêche ;

— d'identifier les zones propices à l'aquaculture.

Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le conseil d'administration du centre est composé de seize (16) membres désignés pour une période de quatre (4) ans et comprend :

— le représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, président ;

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eaux ;

— le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme ;

— le représentant du ministre chargé des transports ;

— le représentant de l'organe national directeur permanent de la recherche scientifique ;

— le directeur du centre et les directeurs des unités de recherche en relevant ;

— le président du conseil scientifique du centre ;

— deux (2) représentants élus des personnels chercheurs du centre ;

— un représentant élu des personnels de soutien de recherche du centre ;

— une (1) personnalité représentant les secteurs d'activités économiques ayant un rapport avec les domaines de recherche du centre, désignée par l'autorité de tutelle en raison de sa compétence.

La liste nominative des membres du conseil d'administration du centre est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par les services dc l'administration du centre.

Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le conseil scientifique du centre est composé de seize (16) membres choisis à raison de :

1. huit (8) chercheurs du centre élus par leurs pairs et comprenant :

— en majorité des directeurs de recherche et des maîtres de recherche ;

— des chargés de recherche et des attachés de recherche ;

2. quatre (4) scientifiques externes ayant au moins le grade de maître de recherche ou un grade équivalent, choisis en priorité parmi les chercheurs exerçant au sein des entités de recherche dont les domaines de compétence sont liés aux activités du centre ; 4 mai 2008

3. quatre (4) scientifiques nationaux en activité et ne résidant pas en Algérie.

Lorsque les conditions de grade ne sont pas remplies, les sièges sont pourvus dans les mêmes proportions par des chercheurs du grade immédiatement inférieur.

Le conseil scientifique est présidé par un chercheur élu par ses pairs parmi les chercheurs du grade le plus élevé.

La liste nominative des membres du conseil scientifique du centre est fixée tous les quatre (4) ans, par arrêté du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de l'administration du centre.

Les personnels exerçant leurs activités au centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture, à la dale de publication du présent décret au Journal officiel, sont transférés au centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture.

Sont transférés au centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA) tous les biens meubles et immeubles ainsi que tous les moyens et droits précédemment détenus par le centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (CNDPA).

Le transfert prévu à l'article 9 ci-dessus donne lieu à l'élaboration :

— d'un inventaire quantitatif et estimatif dressé par une commission mixte composée de représentants du ministère de tutelle et du ministère chargé des finances ;

— d'un bilan de clôture portant sur les activités et les moyens gérés par le centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture, indiquant notamment la valeur des éléments des biens, droits et dettes transférés au centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture.

Ce bilan doit faire l'objet d'un contrôle et d'un visa conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret exécutif n° 93-259 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 portant création du centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture (CNDPA).

Art. l2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008.

Abdelaziz BELKHADEM. 28 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 4 mai 2008