Décret exécutif n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts Plateaux » (Rectificatif)

En application des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, modifiant et complétant les dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour 2004, modifié et complété, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts Plateaux ». 4 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 décembre 2006

Le compte d’affectation spéciale n° 302-116 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoreries de wilayas.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.

Les dotations bugétaires des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de développement des Hauts Plateaux font l’objet d’une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d’équipement au compte d’affectation spéciale n° 302-116.

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat à concurrence de 3% des recettes de la fiscalité pétrolière ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles.

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme complémenttaire de développement des Hauts Plateaux En dépenses :

— le financement total ou partiel des programmes et projets infrastructurels de développement des régions des Hauts Plateaux ;

— les soutiens aux investissements productifs dans la région ;

— le financement temporaire du programme complémentaire de développement des Hauts Plateaux.

Les programmes financés par ce fonds sont décidés en conseil des ministres.

Les collectivités territoriales bénéficiaires du financement du fonds sont les wilayas de : El Bayadh, Naâma, Saïda, Tiaret, Djelfa, M’Sila, Batna, Khenchela et Tébessa, ainsi que les communes de :

— Aïn Tallout

— Beni Semiel

— Azails

— Sebdou

— Beni Snous

— Aïn Ghoraba

— Beni Bahdel

— Beni Boussaïd

— El Aricha

— Sidi Djilali —El Bouihi

— Elgor (wilaya de Tlemcen).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 31

— Tenira

— Oued Sefioun

— Hassi Dahou

— Benachiba-Chelia

— Telagh

— Teghalimet

— Dhaya

— Mezaourou

— Moulay Slissen

— El Haçaïba

— Aïn Tindamine

— Sidi Ali Ben Youb

— Chetouane Belaïla

— Ras Elma

— Oued Sbaâ

— Redjem Demouche

— Marhoum

— Sidi Chaïb

— Bir El Hammam

— Merine

— Oued Taourira

— Taoudmout

— Tafissour

— M’Cid(wilaya de Sidi Bel-Abbès).

— Aïn Oulmane

— Ouled Si Ahmed

— Aïn Azel

— Beida Bordj

— Aïn Lahdjar

— Salah Bey

— Hamma

— Ouled Tebben

— Rasfa

— Boutaleb

— Hammam Soukhna

— Taya

— Tella

— El Ouldja (wilaya de Sétif).

— Bourdj Bou Arréridj

— Al Yachir

— Belimour

— El Anaceur

— El Hamadia

— El Ksour

— El Ach

— Rabta (wilaya de Bordj Bou Arréridj). 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA

— Aïn Zitoun

— Zorg

— El Fdjoudj Boughrara Saoudi

— F’Kirina

— Oued Nini

— El Belala

— Behir Chergui

— Rahia

— Meskiana

— Dhala

— Berriche

— El Djazia

— Aïn El Beida (wilaya d’Oum El Bouaghi).

— Chabounia

— Boughzoul

— Bouaïchoune

— Saneg

— Derrag

— Aziz

— Oum El Djellil

— Ksaâr El Boukhari

— Meftah

— Ouled Maâref

— El Ouinet

— Aïn Boucif

— Sidi Damed

— Aïn Ouksir

— Kef Lakhdar

— Chelalet El Adhaoura

— Cheniguel

— Tafraout

— Sidi Zahar

— Djouab (wilaya de Médéa).

— Khmisti

— Layoune

— Theniet El Had

— Ammari

— Sidi Abed

— Maâcem

— Bordj El Emir Abdelkader

— Tissemsilt

— Ouled Bessem (wilaya de Tissemsilt).

— Dechmia

— Sour El Ghozlane

— Ridane

— Maâmoura

— Dirah

— Hadjera Zerga REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 4 Dhou El Hidja 1427 24 décembre 2006

— Taguedite

— Mezdour

— Bordj Okhris

— El Hakimia (wilaya de Bouira).

— Tadjenanet

— Oued Khalouf

— El Mechira (wilaya de Mila).

— Bir Bouhouch

— Safel El Ouidane

— Terraghelet

— Oum El Adhaïm

— M’Daourouche

— Oued Kebrit

— Dréa

— Taoura

— Sidi Fredj (wilaya de Souk Ahras).

Les dépenses inhérentes au programme complémentaire de développement des Hauts Plateaux sont exécutées par les ordonnateurs concernés conformément à la réglementation en vigueur.

Les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des opérations d’investissements du programme complémentaire de développement des Hauts Plateaux, exécutés sur le compte d’affectation spéciale n° 302-116 sont effectués par les ministres et les walis concernés par les projets inscrits à leur indicatif conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le programme complémentaire de développement des Hauts Plateaux est mis en œuvre à travers les programmes d’actions dans le cadre des budgets annuels.

Les dépenses imputées au compte d’affectation spéciale n° 302-116 sont exécutées conformément à la nomenclature portant classification des investissements publics en vigueur.

Les ministres et les walis concernés sont tenus d’adresser, trimestriellement, au ministre chargé des finances, une situation retraçant l’état d’avancement des projets inscrits à leur indiccatif, ainsi qu’une situation relative à la consommation des dotations budgétaires qui leur sont allouées.

Les modalités d’application du présent décret sont précisées par instruction du ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. 4 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 décembre 2006