Décret exécutif n° 06-369 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion du parc des Grands Vents

Le présent décret a pour objet de créer un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « l’agence de promotion du parc des Grands Vents », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après « l’agence ».

L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Le siège de l’agence est fixé à Alger.

L’agence a pour objet d’aménager et de gérer un parc paysager composant des équipements de loisirs, culturels, ludiques et sportifs ainsi qu’un district métropolitain en sa périphérie.

A ce titre l’agence est chargée :

En matière d’aménagement :

— de mettre en œuvre le plan général d’aménagement du parc des Grands Vents qui est adopté par voie réglementaire ;

— d’élaborer les documents de référence liés à chacune des zones du parc des Grands Vents ainsi que les cahiers des charges adoptés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre concerné pour chacune des composantes du parc ; 5 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2006

— de suivre les opérations d’étude, de réalisation et de réception du projet ;

— de contribuer et faciliter l’obtention de différents visas, permis et autorisations administratives.

En matière de gestion :

— d’assurer la gestion du parc et, notamment, de ses services communs ;

— de veiller à la protection et à la préservation du parc.

L’agence est dirigée par un directeur général et administrée par un conseil d’administration.

Le conseil d’administration, présidé par le ministre de tutelle ou son représentant, comprend :

— un représentant du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un représentant du ministre chargé des participations et de la promotion des investissements ;

— un représentant du ministre chargé du commerce ;

— un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un représentant du ministre chargé l’agriculture et du développement rural ;

— un représentant du ministre chargé de la culture ;

— un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

— un représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme ;

— un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— un représentant du ministre chargé du tourisme ;

— le wali délégué de la circonscription de Chéraga ;

— le président de l’assemblée populaire communale d’El Achour ;

— le président de l’assemblée populaire communale de Dely Brahim ;

— le président de l’assemblée populaire communale de Ouled Fayet.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et il en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire, sur proposition de l’autorité dont ils dépendent. Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes formes.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour est établi par le président du conseil d’administration sur proposition du directeur général de l’agence.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’administration, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit valablement après une deuxième convocation, à l’issue d’un délai de huit (8) jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre coté et paraphé et signés par le président et le directeur général en sa qualité de secrétaire de séance.

Les procès-verbaux sont adressés à l’autorité de tutelle dans le mois qui suit la date de leur adoption.

Le conseil d’administration délibère sur :

— le règlement intérieur de l’agence ;

— l’organisation et le fonctionnement de l’agence ;

— le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d’activités de l’année écoulée ;

— les projets de programmes d’investissement, d’aménagement et d’extension de l’agence ;

— l’acceptation et l’affectation des dons et legs ;

— les conditions générales de passation des conventions, contrats, marchés et autres transactions engageant l’agence ;

— le bilan moral et financier de l’agence ;

— toute question soumise par le directeur général de l’agence et portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’agence ;

— toute autre question susceptible d’être examinée par les membres du conseil d’administration ;

— la politique tarifaire de l’agence.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement de l’agence.

A ce titre :

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’agence ;

— il représente l’agence dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ;

— il est ordonnateur du budget de l’agence ;

— il conclut tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— il prépare le projet d’organisation de l’agence qu’il soumet à l’approbation du conseil d’administration ;

— il propose les tarifs des prestations commerciales fournies par l’agence ;

— il assure la préparation des réunions du conseil d’administration ;

— il exerce le pouvoir de nomination sur l’ensemble du personnel de l’agence à l’exception des personnels pour lesquels un autre mode de nomination est prévu ;

— il prépare les projets de budget prévisionnel et établit les comptes de l’agence ;

— il élabore à la fin de chaque exercice un rapport annuel d’activités accompagné des bilans et tableaux des comptes des résultats qu’il adresse à l’autorité de tutelle après approbation du conseil d’administration ;

— il établit les projets de plans de programme de développement de l’agence ainsi que les bilans et les comptes des résultats.

L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Pour la réalisation de son objet et l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés, l’agence est dotée d’un fonds initial sous la forme d’une dotation budgétaire dont 28 octobre 2006 le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’aménagement du territoire.

L’Etat accorde à l’agence des contributions financières en compensation des sujétions de service public qu’il lui impose, lesquelles sont précisées dans un cahier des charges pris par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’aménagement du territoire.

L’agence dispose d’un patrimoine constitué de biens transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres ainsi que des dotations et contributions qui lui sont accordées par l’Etat. La valeur de ces actifs figure dans son bilan.

La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

En recettes :

— les contributions de l’Etat liées à la réalisation des sujétions de service public mises à la charge de l’agence ;

— les fonds propres liés à son activité ;

— les dons et legs ;

— les emprunts.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement.

L’agence est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le contrôle des comptes de l’agence est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le rapport annuel d’activités et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés, après adoption du conseil d’administration, par le directeur général de l’agence au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. 5 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2006