Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1432 correspondant au 1er septembre 2011 portant approbation du cahier des clauses fixant les charges de sujétions de service public confiées à l'agence de promotion du parc des Grands Vents

En application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 06-369 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet d'approuver le cahier des clauses fixant les charges de sujétions de service public confiées à l'agence de promotion du parc des Grands Vents, annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1432 correspondant au 1er septembre 2011.

Le ministre de l'aménagement Pour le ministre du territoire des finances et de l'environnement Le secrétaire général Chérif RAHMANI Miloud BOUTEBBA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 21 ANNEXE CAHIER DES CLAUSES GENERALES FIXANT LES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIEES A L'AGENCE DE PROMOTION DU PARC DES GRANDS VENTS

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les charges de sujétions de service public mises à la charge de l'agence de promotion du parc des Grands Vents ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.

Constitue des sujétions de service public mises à la charge de l'agence l'ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l'action de l'Etat et celles inhérentes aux missions d'entretien et de maintenance d'un parc paysager composé d'équipements de loisirs, culturels, ludiques et sportifs.

Dans le cadre de la réalisation de ses missions de service public, l'agence de promotion du parc des Grands Vents est tenue :

— d'assurer la préservation du patrimoine qui lui est confié ;

— d'assurer la maintenance des infrastructures d'accueil ;

— d'assurer la surveillance, la sécurisation et le gardiennage du parc.

DISPOSITIONS FINANCIERES

L'agence reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

L'agence adresse au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, avant le trente (30) avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, lors de l'élaboration du budget de l'Etat.

Les contributions dues à l'agence en contrepartie de sa prise en charge des sujétions de service public sont versées conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Les contributions doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.

Un bilan d'utilisation des contributions doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L'agence élabore, pour chaque année, le budget pour l'exercice suivant qui comporte :

— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'agence vis-à-vis de l'Etat ;

— un programme physique et financier de réalisation en matière d'études et de réalisation d'infrastructures, d'équipements et de projets d'aménagement du parc des Grands Vents ;

— un plan de financement.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE