Décret exécutif n° 25-62 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration du plan spécifique de gestion des décombres, résidus et autres déchets engendrés par la catastrophe

En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élaboration du plan spécifique de gestion des décombres, résidus et autres déchets engendrés par la catastrophe, désignés ci-après « déchets de catastrophe ».

Il est entendu, au sens du présent décret, par les déchets de catastrophe, les matériaux, objets, résidus et toute autre substance qui sont devenus impropres à la consommation, inutilisables en l’état, susceptibles de nuire à la santé humaine, à l’environnement et à la salubrité publique.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des différents types de déchets, le plan spécifique de gestion des déchets de catastrophe vise, notamment à :

— la mise en place d’un dispositif efficace de gestion des déchets de catastrophe ;

— la prévention des risques sanitaires et environnementaux qui peuvent être engendrés par les déchets de catastrophe.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9

Le plan de gestion des déchets de catastrophe doit contenir, notamment les éléments ci-après :

— la classification des déchets de catastrophe ;

— l’estimation de la quantité de déchets de catastrophe ;

— les procédures de prévention et d’identification des services responsables de la gestion de ces déchets et les laboratoires d’analyses ;

— les mesures de communication, d’information et de sensibilisation ;

— la création, l’organisation et le fonctionnement des points de regroupement des déchets de catastrophe ;

— le suivi et le contrôle des opérations de traitement des déchets de catastrophe ;

— la remise en l’état des points de regroupement des déchets de catastrophe.

Le plan détermine, également, le planning calendaire de l’exécution et les intervenants responsables.

Le plan spécifique de gestion des déchets de catastrophe est élaboré, au préalable, selon un canevas fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de l’environnement.

A la survenance d’une catastrophe, le plan de gestion des déchets est élaboré en tenant compte de la nature de la catastrophe et les données du terrain.

A l’issue d’une catastrophe, il est institué, au niveau de la wilaya concernée, une commission chargée de l’élaboration du plan spécifique de gestion des déchets de catastrophe, désignée ci-après la « commission ».

La commission citée à l’article 6 ci-dessus, présidée par le wali ou son représentant, est composée des membres suivants ou de leurs représentants :

— du commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale ;

— du chef de la sûreté de wilaya ;

— du directeur de l’environnement ;

— du directeur de la protection civile ;

— du directeur de l’énergie et des mines ;

— du directeur de l’industrie ;

— du directeur de l’hydraulique ;

— du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction ;

— du directeur des services agricoles ;

— du directeur des transports ;

— du directeur de la santé ;

— du directeur du logement ;

— du directeur des équipements publics ;

— du directeur des travaux publics ;

— du directeur de la pêche, le cas échéant ;

— du directeur général de l’agence nationale des déchets.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l’environnement de wilaya.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’assister dans ses travaux, en raison de ses compétences.

Les membres de la commission bénéficient d’une formation spécialisée en matière de gestion des déchets de catastrophes.

Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya sont fixées par arrêté du wali, territorialement compétent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————