Décret exécutif n° 07-300 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles

En application des dispositions de l’article 94 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles.

La taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles concerne la charge de pollution rejetée dépassant les valeurs limites fixées par les dispositions du décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006, susvisé.

La répartition du cœfficient multiplicateur est fixée comme suit :

— charge de pollution dépassant de 10% à 20% les valeurs limites : cœfficient 1

— charge de pollution dépassant de 21% à 40% les valeurs limites : cœfficient 2

— charge de pollution dépassant de 41% à 60% les valeurs limites : cœfficient 3

— charge de pollution dépassant de 61% à 80% les valeurs limites : cœfficient 4

— charge de pollution dépassant de 81% à 100% les valeurs limites : cœfficient 5.

La détermination des quantités de pollution rejetées afin de fixer le cœfficient multiplicateur applicable est opérée sur la base des analyses des rejets des eaux usées industrielles effectuées par l’observatoire national de l’environnement et du développement durable “ONEDD”. 7 octobre 2007 Le cœfficient multiplicateur applicable à chaque établissement classé est transmis au receveur des contributions diverses de la wilaya par les services de l’environnement de la wilaya concernée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————