Arrêté du 23 Safar 1434 correspondant au 6 janvier 2013 fixant les valeurs limites maximales et les données particulières relatives aux rejets d'effluents, de déversements ou de dépôts de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les valeurs limites maximales et les données particulières relatives aux rejets d'effluents, de déversements ou de dépôts de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique. 9 juin 2013

Outre les valeurs limites des paramètres des rejets d'effluents liquides industriels fixées en annexe 1 du décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006, susvisé, les valeurs limites maximales prenant en charge la vulnérabilité du domaine public hydraulique sont fixées en annexe du présent arrêté.

La localisation et la délimitation du lieu de rejet, de déversement ou de dépôt de matières de toute nature et les caractéristiques techniques de son aménagement doivent prendre en compte la proximité et les conditions d'utilisation des eaux souterraines et superficielles faisant partie du domaine public hydraulique naturel ainsi que des ouvrages de mobilisation et de transfert relevant du domaine public hydraulique artificiel existants ou projetés.

L’autorisation de rejet, de déversement ou de dépôt de matières de toute nature est octroyée par le wali territorialement compétent, sur la base d’une instruction technique menée par les services des ressources en eau concernés visant à s’assurer du respect des conditions et modalités fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Safar 1434 correspondant au 6 janvier 2013.

Hocine NECIB. ———————— ANNEXE Paramètres physo-chimiques PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES MAXIMALES Matières décantables Nitrates N03 Nitrites N02 Chlorure CI Chlore actif CL2 Bioxyde de Chlore CI02 Sulfate S04 Magnésium Mg Potassium K Sodium Na Calcium Ca Sulfures S (mg/l) 0.3 (mg/l) 50 (mg/l) 0.1 (mg/l) 700 (mg/l) 1 (mg/l) 0.5 (mg/l) 400 (mg/l) 300 (mg/l) 50 (mg/l 300 (mg/l) 500 (mg/l) 1 ANNEXE (Suite) Paramètres chimiques PARAMETRES Antimoine Sb Sélénium Se Titane Ti Pesticides et PCB Phénols, composés phénoliques Solvants chlorés Détergents anioniques (ABS) Bore B Molybdène Mo Cobalt Co Brome actif Br2 Baryum Ba Argent Ag Arsenic As Berylium Be Chrome hexavalent Cr6+ Chrome trivalent Cr3+ UNITE VALEURS LIMITES MAXIMALES (mg/l) 0.3 (mg/l) 1 (mg/l) 0.01 (mg/l) 0.001 (mg/l) 0.3 (mg/l) 0 (mg/l) 0.5 (mg/l) 2 (mg/l) 0.5 (mg/l 2 (mg/l) 0.05 (mg/l) 1 (mg/l) 0.1 (mg/l) 0.1 (mg/l) 0.05 (mg/l) 0.1 (mg/l) 0.5 Paramètres bactériologiques PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITES MAXIMALES Streptocoques fécaux (par 100 ml) Par 100 ml 1000 Coliformes fécaux (par 100 ml) Par 100 ml 2000 Salmonelles (par 5000 ml) Par 5000 ml Absence Vibrions cholériques (par 5000 ml) Par 5000 ml Absence MINISTERE DES MOUDJAHIDINE