Décret exécutif n° 06-109 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement pénitentiaire

En application des dispositions des articles 25 et 27 de la loi n°05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement pénitentiaire ainsi que l’organisation et les missions de ses sercices.

L’établissement pénitentiaire est dénommé ci-après “l’établissement”.

L’établissement est dirigé par un directeur nommé, assisté d’un ou de plusieurs sous-directeurs nommés conformément à la réglementation en vigueur.

Il est créé, dans chaque établissement, des services dont le nombre et les missions sont déterminés par le présent décret en fonction du type d’établissement pénitentiaire.

Outre les services du greffe judiciaire et du greffe comptable prévus à l’article 27 de la loi n°05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, les établissements de réadaptation, de rééducation, et de prévention ainsi que les centres spécialisés pour femmes comprennent les services suivants :

1 - Le service de l’économat, chargé de :

— gérer les biens mobiliers et immobiliers,

— gérer les stocks et les denrées alimentaires,

— préparer le budget de l’établissement et assurer son exécution.

2 - Le service de la détention, chargé de :

— maintenir la sécurité et l’ordre dans les locaux de détention,

— veiller à la classification des détenus et à leur affectation,

— organiser la garde et la permanence,

— veiller à la discipline des fonctionnaires dans les locaux de la détention,

— contrôler le déroulement de l’appel des détenus. 12 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2006

3 - Le service de la sécurité, chargé de :

— veiller à la sécurité de l’établissement et des personnes par le suivi des activités de la sécurité interne, de l’utilisation rationnelle du personnel et la gestion du matériel et des équipements de sécurité,

— veiller à l’exécution du plan de sûreté interne de l’établissement.

4 - Le service de la santé et de l’assistance sociale chargé de :

— l’organisation de la prise en charge médicale et psychologique des détenus ;

— veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention contre les épidémies et les maladies ;

— l’organisation, le contrôle et l’évaluation de l’activité du personnel relevant du service ;

— la prise en charge des problèmes sociaux des détenus.

5 - Le service de la réinsertion, chargé de :

— l’exécution des décisions de la commission de l’application des peines relatives aux programmes de réinsertion des détenus ;

— suivre l’application des programmes d’enseignement et de formation des détenus ;

— l’organisation des conférences à caractère éducatif, religieux et culturel ;

— la gestion de la bibliothèque ;

— diffuser des programmes télévisés, radiophoniques et suivre l’activité médiatique ;

— l’organisation des ateliers de l’action éducative ;

— coodonner les activités de la réinsertion sociale des détenus avec les organismes spécialisés.

6 - Le service de l’administration générale, chargé de :

— gérer les affaires administratives de l’établissement ;

— veiller à la discipline du personnel ;

— participer à l’organisation du service quotidien du personnel ;

— gérer les affaires administratives des fonctionnaires ;

— veiller à l’hygiène des locaux de l’établissement et au suivi des travaux d’entretien et de réfection.

Les établissements de réadaptation et les établissements de rééducation sont pourvus, en sus des services cités ci-dessus, d’un service spécialisé d’évaluation et d’orientation, chargé de :

— l’étude de la personnalité du détenu ;

— l’évaluation de la dangerosité du détenu ;

— l’élaboration d’un programme individuel de rééducation et de réinsertion pour chaque détenu ;

— proposer l’orientation du détenu vers l’établissement qui correspond au degré de sa dangerosité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 21

Outre les services du greffe judiciaire, du greffe comptable et de l’économat cités à l’article 4 ci-dessus, les centres de rééducation et de réinsertion des mineurs sont pourvus des services suivants :

1 - Le service d’observation et d’orientation, chargé de :

— l’étude de la personnalité du mineur ;

— l’élaboration des rapports destinés au juge des mineurs portant sur les propositions d’orientation des mineurs et sur les différentes mesures éducatives adéquates.

2 - Le service de la rééducation, chargé de :

— suivre et coordonner le travail de l’encadrement éducatif et moral du mineur ;

— suivre l’enseignement scolaire et professionnel du mineur ;

— proposer les solutions et les mesures adéquates à la réinsertion sociale du mineur ;

— prendre en charge des problèmes sociaux des mineurs.

3 - Le service de la santé, chargé de :

— l’organisation de la prise en charge médicale et pyschologique des mineurs ;

— l’organisation, le contrôle et l’évaluation de l’activité du personnel relevant du service ;

— veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention contre les épidémies et les maladies.

4 - Le service de l’administration générale et de la sécurité, chargé de :

— la gestion des affaires administratives du centre et du personnel,

— l’organisation du service quotidien du personnel et du maintien de la discipline ;

— veiller à la sécurité du centre et des personnes ;

— gérer les moyens et les équipements de sécurité ;

— veiller à l’exécution du plan de sûreté interne du centre.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, fixe, par arrêté, l’organisation de la sécurité dans l’établissement pénitentiaire.

Les services comprennent deux (2) à quatre

(4) sections, dont le nombre et les attributions sont déterminés par arrêté interministériel du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les procédures et les modalités d’élaboration et d’exécution du plan de sûreté interne des établissements pénitentiaires sont fixées par arrêté interministériel des ministres de la justice, garde des sceaux, de la défense nationale et de l’intérieur et des collectivités locales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006.

Ahmed OUYAHIA.