Arrêté interministériel du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 fixant le nombre et les attributions des sections des services des établissements pénitentiaires

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 06-109 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre et les attributions des sections des services des établissements pénitentiaires.

Le service du greffe judiciaire des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention, des centres spécialisés pour femmes et des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend deux (2) sections : 1 — La section du suivi de l'exécution des décisions de justice relatives à la détention, chargée notamment :

— de tenir le registre d'écrou, les registres réglementaires et les dossiers individuels des détenus ;

— de veiller à l'exécution des procédures et de la levée d'écrou ;

— de notifier aux détenus les mesures, ordonnances, jugements et arrêts pris à leur encontre ;

— d’exécuter les mesures de grâce et les décisions de libération conditionnelle, de semi-liberté, des permissions de sortie et des suspensions provisoires de l'application de la peine ;

— d’enregistrer et de suivre les recours introduits par les détenus auprès des juridictions ;

— de cerner le contentieux relatif à l'exécution des décisions de justice et de le soumettre à l'appréciation des autorités judiciaires. 2 — La section des statistiques et de la gestion informatisée de la situation pénale des détenus, chargée notamment :

— d’élaborer les statistiques relatives aux différentes catégories de détenus et d'en assurer l'exploitation ;

— de gérer l'application informatique relative à la situation pénale du détenu et son état civil ;

— d’élaborer les listes des détenus proposés au transfèrement, en collaboration avec les services concernés de l'établissement ;

— de suivre le bulletin mensuel des renseignements. 13 Joumada El Oula 1432 JOURNAL OFFICIEL 17 avril 2011

Le service du greffe comptable des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention, des centres spécialisés pour femmes et des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend deux (2) sections : 1 — La section de la tenue et de la gestion des biens et des dépôts des détenus, chargée notamment :

— de recevoir, d'évaluer et d'enregistrer les pécules, les bijoux et les objets de valeur des détenus ;

— de gérer les comptes nominatifs ouverts, dans l'établissement pénitentiaire, au profit des détenus ;

— de gérer la caisse de dépôt des biens des détenus et de veiller à sa mise à jour quotidienne ;

— d’organiser les achats des détenus de la cantine de l'établissement pénitentiaire, en coordination avec le service de la détention ;

— de veiller à la collecte du produit du travail des détenus, en coordination avec l'office national des travaux éducatifs. 2 — La section du vaguemestre et des moyens de communication à distance, chargée notamment :

— de gérer les correspondances des détenus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de gérer les mandats postaux ou bancaires et les colis que les détenus sont en droit de recevoir ;

— d’organiser et de gérer les mécanismes d'utilisation, par les détenus, des moyens de communication à distance ;

— d’enregistrer et de suivre les demandes relatives à la gestion des biens des détenus en dehors de l'établissement.

Le service de l'économat des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention, des centres spécialisés pour femmes et des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend trois (3) sections : 1 — La section du budget et de la comptabilité, chargée notamment :

— d’établir les prévisions budgétaires de l'établissement en matière de fonctionnement et d'équipement ;

— d’exécuter et de suivre le budget de fonctionnement et d'équipement ;

— de tenir la comptabilité des engagements, des mandatements et des dépenses de fonctionnement ;

— de préparer les consultations et les procédures de passation des marchés publics et de veiller à leur exécution. 2 — La section des moyens généraux, chargée notamment :

— de tenir les inventaires des biens immobiliers et mobiliers de l'établissement et de veiller à leur entretien et à leur maintenance ;

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— de veiller à l'utilisation rationnelle des moyens et des équipements de l'établissement ;

— d’évaluer les besoins de l'établissement et de le doter en moyens matériels nécessaires à son bon fonctionnement. 3 — La section de la restauration et de la gestion des denrées alimentaires, chargée notamment :

— de gérer l'alimentation des fonctionnaires et des détenus ;

— de tenir une comptabilité journalière du mouvement des produits alimentaires ;

— de gérer les stocks de l'établissement en denrées alimentaires.

Le service de la détention des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention et des centres spécialisés pour femmes, comprend deux (2) sections : 1 — La section de la classification des détenus et leur répartition à l'intérieur de l'établissement, chargée notamment :

— d’accueillir les nouveaux détenus et de les informer de leurs droits et obligations et du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ;

— de répartir les détenus dans les locaux de détention conformément aux dispositions du code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus ;

— d’orienter et d'organiser les détenus en vue de bénéficier des différents services ;

— de recevoir et d'orienter les doléances et requêtes des détenus ;

— d’organiser les audiences des détenus par les responsables et les organismes habilités à visiter les établissements pénitentiaires. 2 — La section du maintien de la sécurité et de l'ordre dans les locaux de détention, chargée notamment :

— d’établir la feuille journalière concernant les personnels du service de la détention et de la garde et de veiller à leur discipline :

— de veiller au déroulement de l'appel des détenus ;

— d’organiser les fouilles, les sondes et les patrouilles dans les locaux de détention,

— de veiller à la discipline des détenus.

Le service de la sécurité des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention et des centres spécialisés pour femmes, comprend deux (2) sections : 1 — La section de l'information et de la prévention des incidents, chargée notamment :

— de procéder aux investigations nécessaires pour la sécurité de l'établissement et de proposer les mesures appropriées de prévention des différents risques ;

— de contrôler le respect de l'application du dispositif de sécurité de l'établissement et de signaler tout manquement en la matière ;

— de contrôler les catégories de détenus dangereux, en collaboration avec le service de la détention. 2 — La section de la gestion de la sécurité interne de l'établissement, chargée notamment :

— de veiller à la gestion, au contrôle et à la maintenance du matériel et des équipements de sécurité de l'établissement ;

— de veiller à l'élaboration et à la mise à jour du plan de sûreté interne de l'établissement ;

— de participer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à la gestion des opérations d'intervention, en cas d'incident portant atteinte à la sécurité de l'établissement ;

— de sécuriser les visites, les accès de l'établissement et son périmètre de sécurité.

Le service de la santé et de l'assistance sociale des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention et des centres spécialisés pour femmes, comprend trois (3) sections : 1 — La section de la prise en charge médicale des détenus, chargée notamment :

— d’organiser et de coordonner l'activité du personnel médical et paramédical ;

— d’assurer la couverture sanitaire des détenus ;

— de veiller à l'organisation de l'examen médical des détenus lors de leur incarcération et de leur libération ;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures destinées à la prévention contre les maladies et les épidémies ;

— de contrôler les conditions d'hygiène dans l'établissement et la qualité de l'alimentation ;

— de gérer les moyens et équipements sanitaires et les produits pharmaceutiques ;

— de suivre l'état de santé des détenus hospitalisés en coordination avec les services hospitaliers. 2 — La section de la prise en charge psychologique des détenus, chargée notamment :

— de veiller à l'organisation de la prise en charge psychologique des détenus ;

— de veiller à l'organisation de l'examen psychologique des détenus lors de leur incarcération et de leur libération ;

— d’organiser l'activité des psychologues exerçant dans l'établissement. 3 — La section de l'assistance sociale des détenus, chargée notamment :

— de prendre en charge les préoccupations matérielles et morales des détenus, en collaboration avec les différents services ; 17 avril 2011

— de coordonner avec les autres services pour l'octroi de l'aide sociale aux détenus démunis lors de leur libération.

Le service de la réinsertion des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention et des centres spécialisés pour femmes, comprend deux (2) sections : 1 — La section du suivi des activités éducatives et sociales des détenus, chargée notamment :

— de suivre la mise en œuvre des programmes d'enseignement, de formation et d'alphabétisation destinés aux détenus ;

— d’organiser l'activité des personnels d'enseignement, de formation et d'alphabétisation ;

— d’organiser les activités récréatives, sportives, culturelles, éducatives et religieuses dans l'établissement ;

— de gérer la bibliothèque de l'établissement ;

— de suivre l'emploi des détenus à l'intérieur de l'établissement et dans les établissements de milieu ouvert et les chantiers extérieurs ;

— d’assurer la gestion des locaux, ateliers, matériels et équipements réservés aux activités éducatives et sociales. 2 — La section de l'application des programmes de réinsertion sociale des détenus, chargée notamment :

— de préparer les dossiers relatifs aux différents régimes de rééducation et de réinsertion sociale des détenus ;

— de coordonner les activités de réinsertion sociale en relation avec les organisations de la société civile, les organismes spécialisés et le service extérieur chargé de la réinsertion sociale des détenus.

Le service de l'administration générale des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention et des centres spécialisés pour femmes, comprend trois (3) sections : 1 — La section de la gestion des affaires administratives de l'établissement, chargée notamment :

— de veiller à l'application des lois et règlements régissant les établissements pénitentiaires ;

— d’étudier et de traiter les affaires administratives de l'établissement et de proposer les mesures appropriées en la matière et de veiller à leur exécution ;

— de constituer et de gérer le fonds documentaire ;

— de gérer les programmes et applications informatiques. 2 — La section du suivi de la gestion du personnel, chargée notamment :

— de veiller à la discipline des personnels de l'établissement ;

— d’étudier, d'orienter et de suivre les doléances des personnels ; 13 Joumada El Oula 1432 JOURNAL OFFICIEL 17 avril 2011

— de tenir et de suivre les dossiers des personnels de l'établissement ;

— d’élaborer la feuille journalière de service, en collaboration avec le service de la détention ;

— de déterminer les besoins des personnels en formation continue et de suivre les cycles de formation spécialisée ;

— d’assurer le suivi des stages pratiques des personnels stagiaires. 3 — La section d'hygiène et d'entretien des locaux, chargée notamment :

— de veiller à la salubrité des locaux de l'établissement ;

— de veiller à l'entretien des biens mobiliers et immobiliers, en collaboration avec le service de l'économat ;

— de proposer les réaménagements et réfections nécessaires aux infrastructures.

Le service spécialisé d'évaluation et d'orientation des établissements de réadaptation et des établissements de rééducation, comprend deux (2) sections : 1 — La section de l'évaluation de la personnalité du détenu, chargée notamment :

— d’étudier la personnalité du détenu et ou d'en évaluer la dangerosité ;

— de dresser un rapport personnalisé sur la situation du détenu et le degré de sa dangerosité sur la sécurité de l'établissement. 2 — La section d'orientation du détenu, chargée notamment :

— de proposer l'orientation du détenu vers l'établissement qui correspond au degré de sa dangerosité ;

— de proposer les programmes appropriés au traitement de chaque détenu, conformément au principe de l'individualisation de la peine.

Le service d'observation et d'orientation des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend deux (2) sections : 1 — La section d'observation, chargée notamment :

— de recevoir les nouveaux détenus mineurs, de les informer de leurs droits et obligations ainsi que du règlement intérieur du centre ;

— d’élaborer le dossier d'observation du mineur comportant tous les documents le concernant ;

— d’élaborer un rapport détaillé sur la personnalité du mineur comportant les informations relatives à son milieu familial et social. 2 — La section d'orientation, chargée notamment :

— d’étudier et d'exploiter les résultats des rapports d'enquête sur la personnalité du mineur ;

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— de proposer le programme approprié à la rééducation du mineur en vertu du dossier d'observation et des rapports d'enquête sur sa personnalité ;

— d’élaborer les rapports destinés au juge des mineurs portant sur les propositions d'orientation du mineur et sur les différentes mesures éducatives adéquates à sa réinsertion.

Le service de la rééducation des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend deux

(2) sections : 1 — La section du suivi et de la coordination du travail d'encadrement éducatif et moral du mineur, chargée notamment :

— d’appliquer les programmes de rééducation et d'amendement susceptibles d’assurer la réinsertion sociale des mineurs ;

— de suivre la mise en œuvre des programmes d'enseignement, de formation et d'alphabétisation destinés aux mineurs ;

— d’organiser les activités récréatives, sportives, culturelles, éducatives et religieuses au sein du centre. 2 — La section de l'assistance sociale et de la réinsertion, chargée notamment :

— d’effectuer les enquêtes sociales relatives aux mineurs et de prendre en charge leurs préoccupations, en collaboration avec les services sociaux concernés ;

— de coordonner les activités de réinsertion sociale des mineurs en relation avec les organisations de la société civile et les organismes spécialisés ;

— de veiller à la préservation et à la consolidation des liens familiaux entre le mineur et sa famille ;

— de suivre les mineurs bénéficiaires des différents régimes de rééducation et de réinsertion sociale.

Le service de la santé des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend deux

(2) sections : 1 — La section de la prise en charge médicale du mineur, chargée notamment :

— d’organiser et de coordonner l'activité du personnel médical et paramédical ;

— d’assurer la couverture médicale des mineurs ;

— de veiller à l'organisation de l'examen médical lors de l'incarcération et de la libération ;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures préventives contre les maladies et les épidémies ;

— de contrôler les conditions d'hygiène et la qualité de l'alimentation dans le centre ;

— de gérer les moyens, les équipements médicaux et les produits pharmaceutiques. 2 — La section du suivi psychologique du mineur, chargée notamment :

— de veiller à l'organisation de la prise en charge psychologique des mineurs ;

— de veiller à l'organisation de la visite psychologique des mineurs lors de l'incarcération et de la libération ;

— d’organiser l'activité des psychologues exerçant au centre.

Le service de l'administration générale et de la sécurité des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend trois (3) sections : 1 — La section des affaires administratives, chargée notamment :

— de veiller à l'application des lois et règlements régissant les centres de rééducation et de réinsertion des mineurs ;

— d’étudier, de traiter les affaires administratives du centre, de proposer les mesures appropriées en la matière et de veiller à leur exécution. 2 — La section du suivi de la gestion du personnel, chargée notamment :

— de veiller à la discipline des personnels du centre ;

— de tenir et de suivre les dossiers des personnels ;

— d’étudier, d'orienter et de suivre les doléances des personnels ;

— d’établir la feuille journalière de service ;

— d’évaluer les besoins en formation continue et d'assurer le suivi des sessions de formation spécialisée avec les services concernés ;

— de suivre le déroulement des stages pratiques des personnels stagiaires. 3 — La section de la sécurité, chargée notamment :

— de veiller à la sécurité des personnes et des biens du centre ;

— de gérer, de contrôler et d’assurer la maintenance du matériel et des équipements de sécurité du centre ;

— de veiller à l'exécution du plan de sûreté interne du centre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011.

Le secrétaire général Le ministre de la justice, du Gouvernement garde des sceaux Ahmed NOUI Tayeb BELAIZ Le ministre des finances Karim DJOUDI 17 avril 2011 MINISTERE DES FINANCES