Décret exécutif n° 05-428 du 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière comprend : * le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d'études et auquel est rattaché le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sécurité interne de l'établissement ; * le chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse, chargés : de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et celles liées aux relations avec le Parlement ; de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures et de la coopération; du suivi du dossier relatif à la protection du patrimoine et l'initiation de campagnes d'inspection et de contrôle visant la sécurité des personnes et du patrimoine public; de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations avec les organes d'information ; du suivi du fonctionnement des instances scientifiques des établissements et institutions de santé ; du suivi des réformes et des programmes de développement du secteur ; du suivi, de la coordination et de l'animation des activités de recherche du secteur ; du suivi des doléances et des requêtes ; et de cinq (5) attachés de cabinet. * l'inspection générale dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. * Les structures suivantes la direction des services de santé, la direction de la prévention, la direction de la pharmacie, la direction de la population, la direction de la planification et du développement, la direction de la réglementation et de la documentation, la direction des ressources humaines, la direction des finances et des moyens. 7 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 9 novembre 2005

La direction des services de santé, chargée : d'étudier et de proposer les mesures destinées à : * l'organisation et au fonctionnement des services de santé ; * l'amélioration des conditions d'hospitalisation; * la prise en charge médicale des maladies chroniques et des maladies émergentes et réémergentes; * assurer une couverture sanitaire équilibrée et complète de la population ; * assurer l'accès aux soins des catégories en difficulté ; * assurer la hiérarchisation des soins ; * veiller à l'unification du système national de santé ; * assurer la répartition harmonieuse et le contrôle technique de l'ensemble des moyens sanitaires ; de participer à la définition et à la tarification des actes médicaux ; de recueillir les données statistiques et procéder à l'évaluation des actions et mesures relevant de ses missions.

Elle comprend quatre (4) sous-directions:

La sous-direction des établissements hospitaliers, chargée : d'étudier et de proposer les mesures destinées à l'organisation et au fonctionnement des établissements hospitaliers du secteur public et les cliniques d'hospitalisation du secteur privé ; d'étudier et de proposer les mesures destinées à l'organisation et au fonctionnement des maternités et services ou unités de néonatologie; de participer à la définition des besoins en soins et en moyens hospitaliers correspondants; de veiller à la répartition équitable, à la coordination et au contrôle technique de l'ensemble des moyens hospitaliers; de proposer toutes mesures destinées à assurer la rationalisation du fonctionnement des établissements hospitaliers et à la mise à jour de la carte de leur implantation.

La sous-direction des structures extra-hospitalières, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à l'organisation et au fonctionnement des structures sanitaires extra-hospitalières publiques et privées ; de participer à la définition des besoins en matière de structures extra-hospitalières et en moyens nécessaires correspondants ; de définir les prestations des soins de base et d'organiser leur déroulement dans les différentes structures extra-hospitalières LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 11 de participer à l'intégration des activités sanitaires et à la hiérarchisation des soins ; de veiller à la répartition équilibrée, à la coordination et au contrôle technique de l'ensemble des structures de santé extra-hospitalières.

La sous-direction des urgences et des soins de proximité, chargée : d'étudier et de proposer les mesures destinées à assurer l'organisation et le fonctionnement régulier des structures et services des urgences et des secours ; de participer à la définition et à la mise en place de mesures et de stratégies de lutte contre les calamités, catastrophes et accidents de toute nature à travers notamment la définition d'un plan ORSEC; de participer à l'établissement d'une carte nationale des urgences et d'en assurer le suivi et la mise à jour régulière ; d'étudier et de proposer toutes mesures destinées à assurer la continuité des soins et à renforcer l'accessibilité de la population aux soins de santé, y compris à travers des alternatives à l'hospitalisation et à travers des unités sanitaires mobiles.

La sous-direction de l'action sanitaire en milieux spécifiques, chargée : de normaliser les services et activités de médecine du travail; d'animer, de contrôler et d'évaluer les programmes et actions sanitaires en milieu du travail; de contribuer à la normalisation des activités d'hygiène et de sécurité et à l'élaboration des normes en matière de conditions de travail; d'organiser la prise en charge des affections psychiatriques; de coordonner les activités de soins dans les établissements d'éducation et de formation ; de coordonner les activités de soins dans les établissements de rééducation et en milieu pénitentiaire; d'animer, de contrôler et d'évaluer les actions sanitaires visant la protection des catégories en difficulté notamment les handicapés et les jeunes en danger moral ; de veiller à la répartition équilibrée, à la coordination et au contrôle technique de l'ensemble des moyens afférents à ces activités.

La direction de la prévention, chargée: d'étudier et de proposer, en liaison avec les services et organismes concernés, les mesures appropriées destinées à assurer : * la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles; * l'hygiène publique et l'assainissement de l'environnement ; d'étudier, de proposer et de suivre les programmes de prévention; de procéder à l'évaluation des actions entreprises et en établir les bilans.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction des maladies transmissibles et de l'hygiène du milieu, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les programmes de prévention, notamment en matière d'hygiène du milieu et de maladies transmissibles et de veiller à leur application; d'établir, en liaison avec les structures concernées, un système de veille sanitaire en particulier pour ce qui concerne les maladies émergentes et réémergentes ; d'assurer les relations et la coordination intersectorielles dans le domaine de la prévention des maladies transmissibles ; d'élaborer, de suivre et d'évaluer les programmes de lutte contre les infections nosocomiales; d'étudier et de proposer toutes mesures liées à la gestion et au traitement des déchets hospitaliers ; de recueillir les données épidémiologiques et d'évaluer les actions entreprises.

La sous-direction des programmes de lutte contre les maladies non transmissibles, chargée: d'étudier, d'élaborer et de proposer les programmes de prévention visant à réduire l'incidence des maladies chroniques; d'assurer, en liaison avec les secteurs concernés, la promotion de modes de vie sains et de mettre en œuvre les programmes appropriés en vue de lutter contre les accidents notamment domestiques et les fléaux sociaux ; de mettre en place un système d'information en vue du suivi des maladies non transmissibles ; d'établir les bilans périodiques d'évaluation des actions entreprises.

La sous-direction "mère et enfant", chargée : de définir et mettre en œuvre les programmes visant la protection de la santé de la mère et la prévention des affections liées à la grossesse et à l'accouchement ; d'élaborer, de suivre et d'évaluer les programmes de santé relatifs à la nutrition et aux vaccinations contre les maladies infantiles ; de suivre et de traiter, conjointement avec les secteurs concernés, les questions se rapportant à la protection sanitaire des enfants et des adolescents.

La sous-direction de la prévention en milieu éducatif, chargée : d'animer, de contrôler et d'évaluer les activités de prévention en milieux scolaire et universitaire et dans les centres de formation professionnelle ; de contribuer à la prévention et à la promotion de modes de vie sains dans les autres milieux éducatifs notamment préscolaire et centres de vacances et de loisirs ; d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes d'éducation pour la santé en milieux éducatifs. 9 novembre 2005

La direction de la pharmacie, chargée: de définir les besoins en produits pharmaceutiques et d'élaborer les mesures appropriées destinées à assurer leur régulation et leur disponibilité ; de veiller à une saine concurrence ; d'évaluer et de suivre le marché du médicament ; d'évaluer la consommation des médicaments ; de contribuer à la promotion des investissements en produits pharmaceutiques; d'évaluer les coûts et budgets relatifs aux produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ; d'étudier et de proposer toutes mesures destinées à assurer l'organisation de la pharmacie notamment la pharmacie hospitalière ; d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures destinées à déterminer les prix des produits pharmaceutiques ; de veiller à l'enregistrement, au contrôle et à la sécurité des produits pharmaceutiques ; de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction de l'enregistrement, chargée : de l'élaboration et de la mise à jour périodique de la nomenclature des produits pharmaceutiques ; de la supervision et de la validation des essais cliniques des médicaments ; de l'enregistrement des produits pharmaceutiques.

La sous-direction de la régulation et des activités techniques, chargée : de suivre les investissements en matière de produits pharmaceutiques ; d'aider à la promotion de l'industrie pharmaceutique ; de délivrer les autorisations d'exploitation des établissements de production des produits pharmaceutiques et d'assister la production nationale de médicaments ; de veiller à l'implantation équilibrée des officines pharmaceutiques; de veiller à la saine concurrence ; d'étudier et de proposer les mesures destinées à assurer la régulation de la consommation pharmaceutique et de l'importation ; de contrôler la publicité et l'information médico-pharmaceutique. 7 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 9 novembre 2005 La sous-direction de la pharmacie hospitalière, chargée : de veiller à assurer la disponibilité des produits pharmaceutiques dans les structures de soins ; d'élaborer et de mettre à jour des nomenclatures hospitalières des produits pharmaceutiques par service ; d'organiser et de fixer les procédures de gestion et de contrôle des pharmacies hospitalières ; de réhabiliter les préparations de pharmacie.

La sous-direction des prix et du marché des produits pharmaceutiques, chargée : de proposer toutes mesures visant la fixation des prix des produits pharmaceutiques; de contribuer à l'évaluation des budgets et des coûts des produits pharmaceutiques ; de participer à la mise en place d'un régime de remboursement des médicaments; de développer un système d'informations statistiques visant à connaître l'évolution de la demande et de l'offre en matière de produits pharmaceutiques ; d'évaluer le marché et la consommation ; d'impulser et d'initier les études visant à apprécier la satisfaction des besoins de la population en matière de médicaments; d'initier toute mesure visant l'étude comparée des coûts des produits pharmaceutiques.

La direction de la population, chargée : d'étudier et de proposer les stratégies et programmes de population visant le renforcement de la relation population et développement ; de proposer toutes mesures destinées à la maîtrise de la croissance démographique ; de proposer et mettre en œuvre les programmes visant à améliorer la santé reproductive; d'évaluer les résultats des actions entreprises et en établir les bilans.

Elle comprend trois (3) sous-directions:

La sous-direction des programmes de population, chargée : de mettre en œuvre les stratégies et programmes en matière de population en vue de l'équilibre entre la croissance démographique et le développement économique et social; d'animer, de suivre et d'évaluer les programmes liés à la population; d'étudier et de proposer toutes mesures législatives ou réglementaires susceptibles de contribuer à la maîtrise de la croissance démographique et au renforcement de la relation entre population et développement ; de définir et de promouvoir des programmes d'information, d'éducation et de communication dans le domaine de la population.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13 La sous-direction des études et analyses en population, chargée : d'entreprendre, d'impulser et de développer les études en population ; de définir les objectifs stratégiques en matière de population; de contribuer à l'analyse des phénomènes démographiques et de leur impact sur le contexte économique et social; de contribuer à l'élaboration et à la diffusion des informations démographiques.

La sous-direction de la santé reproductive et de la planification familiale, chargée : de développer l'accès aux services et d'améliorer la qualité des prestations de santé reproductive et de planification familiale; d'étudier et de proposer les normes et critères de performance en la matière ; de proposer toutes mesures visant à développer l'adhésion à la planification familiale et à améliorer l'accès aux services ; de suivre, de réguler et d'évaluer les programmes d'approvisionnement en produits contraceptifs ; de proposer les actions nécessaires à l'amélioration des capacités techniques des personnels dans ce domaine ; de proposer les actions destinées au développement des services et conseils dans ce domaine ; de participer à la définition et à la mise en œuvre des autres programmes liés à la santé de la reproduction tels que le dépistage des cancers génitaux, la prise en charge des infertilités et la santé génésique dans tous les cycles de vie.

La direction de la planification et du développement, chargée: d'étudier, en liaison avec les services et organismes concernés, les propositions relatives à la détermination des besoins sanitaires du pays et à la planification des moyens destinés à les couvrir ; de tenir à jour les informations relatives à la réalisation des projets d'investissements publics inscrits au plan de développement et des projets d'investissements privés ; d'élaborer et de tenir à jour la carte sanitaire nationale; de veiller à la collecte permanente des informations et données sanitaires ; d'assurer la couverture des besoins en équipements et proposer les mesures appropriées destinées à assurer leur régulation et leur disponibilité ; de proposer et suivre la normalisation des moyens et ressources du secteur ; de contribuer à la définition des mesures visant à évaluer les performances des personnels et services de santé ; d'étudier et de proposer toutes mesures destinées à améliorer la gestion des structures et établissements de santé.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction des systèmes d'information, chargée : de définir les supports d'information et leur circulation; d'élaborer et de maintenir les bases de données du secteur notamment la répartition de la population, des infrastructures et des équipements médicaux ; d'organiser la collecte, l'exploitation et l'analyse des informations sanitaires et toute information concernant le secteur ; de mettre à la disposition des différents intervenants les statistiques sanitaires ; de concevoir et de mettre en œuvre le plan de généralisation de l'utilisation de l'outil informatique dans le secteur ; de promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information pour la production et la diffusion de l'information sanitaire.

La sous-direction de la planification et des programmes d'investissement, chargée: de déterminer les besoins sanitaires au plan national et au plan local en collaboration avec les services et les organismes relevant du ministère chargé de la santé ; d'étudier et d'élaborer les propositions relatives à la détermination continue des besoins sanitaires ; d'étudier la conformité des dossiers d'investissements privés et délivrer les agréments y afférents; de tenir à jour les informations relatives aux projets d'investissements publics et privés ; d'élaborer et de tenir à jour la carte sanitaire nationale.

La sous-direction des équipements et du matériel médical, chargée: de proposer les mesures destinées à l'homologation des équipements médicaux, de l'instrumentation et des consommables et d'assurer leur mise en œuvre ; de participer à la définition des normes en matière d'équipement et d'instrumentation médicaux ; de proposer et de suivre toutes mesures susceptibles de concourir à la maintenance des équipements médicaux; de gérer et d'assurer le suivi et l'évaluation du programme des contrats d'importation d'équipements et matériel médicaux.

La sous-direction de la normalisation des moyens et de l'évaluation des activités et des coûts, chargée : de définir les normes en vue d'une utilisation rationnelle des ressources humaines, financières et matérielles ; de promouvoir la normalisation des moyens par discipline et activité ; 9 novembre 2005 d'établir, de façon périodique, le bilan des actions entreprises dans le domaine de la normalisation ; de normaliser et d'évaluer les activités de santé ; de définir les critères d'attribution et de régulation des moyens financiers; d'analyser l'information financière et de proposer toutes mesures destinées à assurer la maîtrise des coûts en tenant compte des niveaux d'activité.

La direction de la réglementation et de la documentation, chargée: de mener toutes études et tous travaux d'élaboration, de coordination et de synthèse relatifs à l'application de la législation et de la réglementation régissant les activités dévolues au secteur de la santé ; d'assurer le suivi du traitement des affaires contentieuses du secteur ; d'assurer la gestion et la conservation des archives et de la documentation de l'administration centrale.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction de la réglementation, chargée: d'étudier les projets de textes émanant des autres ministères, de recueillir les avis des structures concernées et d'établir les réponses y afférentes ; de centraliser et d'assurer la cohérence des avant-projets et des propositions de textes élaborés par les structures de l'administration centrale et de veiller à la conformité de ces textes aux lois et aux règlements en vigueur ; d'effectuer les recherches nécessaires à la codification des textes en vigueur concernant le secteur de la santé.

La sous-direction du contentieux, chargée: de suivre les actions contentieuses du secteur ; d'assurer l'évaluation et l'analyse périodiques des affaires contentieuses du secteur ; de proposer toute mesure d'organisation et de fonctionnement en relation avec le contentieux.

La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : d'assurer la gestion des archives de l'administration centrale; de veiller à l'harmonisation et à la modernisation des méthodes et des procédures de gestion des archives du secteur; de collecter les informations à caractère juridique et d'en assurer la diffusion ; de développer les actions de documentation du secteur; d'assurer la gestion du bulletin officiel du ministère chargé de la santé. 7 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 9 novembre 2005

La direction des ressources humaines, chargée de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion et de valorisation des ressources humaines du secteur ; d'étudier et de proposer toutes mesures de nature à promouvoir une formation adaptée aux besoins essentiels du secteur de la santé ; de définir, proposer et mettre en œuvre les programmes de formation à même de répondre aux besoins du secteur ; de déterminer les programmes de formation initiale et continue; d'assurer la gestion des relations de travail.

Elle comprend trois (3) sous-directions.

La sous-direction des personnels, chargée: d'assurer le recrutement et la gestion des personnels de l'administration centrale; de participer à l'évaluation des besoins en personnels; d'étudier et de proposer, en liaison avec les structures concernées de l'administration, les projets de textes relatifs aux statuts des personnels de la santé et à l'organisation de leur promotion ; d'établir et de tenir à jour le fichier central des personnels de la santé ; d'assurer la gestion des personnels étrangers exerçant au titre de la coopération technique en application des dispositions des conventions ratifiées et des accords signés ; d'étudier et de proposer toutes mesures de nature à favoriser la participation des partenaires sociaux dans l'élaboration et la réalisation des objectifs de santé publique ; de réunir les conditions nécessaires à la bonne gestion des relations de travail.

La sous-direction de la formation initiale, chargée: de participer à la détermination des profils de postes et des profils de formation des personnels de santé ; de valider les programmes de formation initiale; de déterminer les besoins de formation spécialisée de base des personnels d'encadrement en gestion administrative et technique ; de procéder, en relation avec les institutions de formation concernées, à la révision et à l'enrichissement permanent des programmes de formation initiale applicables aux personnels chargés de l'administration et de la gestion.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 15 La sous-direction de la formation continue, chargée : d'identifier les besoins en formation continue et d'élaborer les programmes y afférents; de veiller à l'élaboration et à la validation des plans locaux de formation continue des personnels de santé ; d'évaluer l'impact de la formation continue sur la qualité des prestations.

La direction des finances et des moyens chargée : d'évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés relevant du secteur ; d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale du ministère chargé de la santé ; de procéder au contrôle de la gestion financière et comptable des établissements de santé et de proposer toutes mesures visant à améliorer l'efficience dans la gestion des établissements de santé ; d'assurer le suivi de la contractualisation et des mesures prises dans le cadre de la réforme hospitalière.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : de centraliser, d'examiner et d'élaborer les projets de budgets de fonctionnement et d'équipement des structures et établissements publics du secteur de la santé, en liaison avec les services du ministère chargé des finances; d'assurer l'exécution des budgets de l'administration centrale; d'étudier et de proposer les mesures destinées à l'amélioration des modalités d'exécution des budgets; de centraliser les situations comptables des budgets de fonctionnement et d'équipement ; d'assurer le fonctionnement de la commission ministérielle des marchés publics et de veiller au respect des procédures d'établissement des contrats.

La sous-direction du contrôle de la gestion, chargée : de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion financière ; d'assurer le contrôle de l'exécution des budgets des structures sanitaires et des établissements relevant du ministère chargé de la santé ; de proposer toutes mesures destinées à améliorer les modalités de contrôle de la gestion comptable des budgets; de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer la rationalisation dans l'utilisation des moyens financiers.

La sous-direction du suivi de la contractualisation, chargée : d'assurer le suivi de la contractualisation des établissements de santé avec les organismes de sécurité sociale; de veiller à l'utilisation des supports liés à la mise en œuvre de la contractualisation au niveau des établissements de santé ; de veiller à la mise en œuvre des projets d'établissements et de services au niveau des établissements hospitaliers.

La sous-direction des moyens généraux, chargée : de gérer les moyens de l'administration centrale ; de veiller à la sécurité, à l'hygiène et à l'entretien des biens meubles et immeubles de l'administration centrale; de déterminer et de satisfaire les besoins en matériels, fournitures et biens de toute nature du ministère d'assurer les conditions matérielles nécessaires aux activités des structures de l'administration centrale. 9 novembre 2005

Les structures du ministère chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes et les établissements du secteur, les prérogatives et missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-150 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES