Décret exécutif n° 2000-150 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au centrale du ministère de la santé et de la population

Sous l'autorité du ministre de la santé et de la population, l'administration centrale du ministère de la santé et de la population comprend : le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d'études et auquel est rattaché le bureau du courrier ; le cabinet du ministre composé de : * un chef de cabinet ; * huit (8) chargés d'études et de synthèse chargés : de la préparation et l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et celles liées aux relations avec le parlement; de la préparation et l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures et de la coopération; de la préparation et l'organisation de rencontres avec les représentants syndicaux et du mouvement associatif ; du suivi des dossiers relatifs à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, à la santé dentaire et à l'élaboration des synthèses y afférentes ; 4 juillet 2000

- du suivi du dossier relatif à l'organisation des urgences et l'élaboration des synthèses et conclusions y afférentes; du suivi du dossier relatif à la protection du patrimoine et l'initiation de campagnes d'inspection et de contrôle visant la sécurité des personnes et du patrimoine public; de l'étude, de la proposition et du suivi des mesures tendant à réduire les effets de la pollution sur la santé de la population; de l'étude, de la proposition et du suivi des mesures relatives à l'organisation et à la prise en charge des soins de santé de base et de proximité; * cinq (5) attachés de cabinet ; l'inspection générale dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif ;

Les structures suivantes : la direction de la prévention;

- la direction des actions sanitaires spécifiques; la direction des services de santé ; la direction de la pharmacie et des équipements ;

- la direction de la planification et de la normalisation; la direction de la population;

- la direction de la formation;

- la direction de l'administration générale ;

- la direction de la réglementation; la direction de la communication et des relations publiques.

La direction de la prévention, chargée : d'étudier et de proposer, en liaison avec les services et organismes concernés, les mesures appropriées destinées à assurer : * la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles; * l'hygiène publique et l'assainissement de l'environnement; d'élaborer, de proposer et de suivre les programmes de prévention; de procéder à l'évaluation des actions entreprises et en établir les bilans.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : * La sous-direction des programmes de santé, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les programmes de prévention, notamment en matière d'hygiène du milieu, de maladies transmissibles et de maladies non transmissibles et de veiller à leur application; 4 juillet 2000: de centraliser les données épidémiologiques et statistiques y afférentes ; d'assurer les relations et la coordination intersectorielles dans le domaine de la prévention générale ; d'établir les bilans périodiques d'évaluation des actions entreprises. * La sous-direction de la santé maternelle et infantile, chargée : de définir et de mettre en oeuvre les programmes visant la protection de la santé de la mère et de l'enfant ; d'élaborer, de suivre et d'évaluer les programmes de santé relatifs à la nutrition, aux vaccinations contre les maladies infantiles; de suivre et de traiter, conjointement avec les secteurs concernés, les questions se rapportant à la protection sanitaire de l'enfance et de la jeunesse. * La sous-direction des activités de santé de proximité, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les services concernés, les programmes liés à la généralisation de la pratique de l'hygiène en milieu domestique; d'agir sur le milieu environnant afin d'assurer des conditions de vie normale ; d'identifier les facteurs de risques sur la santé de la population et les modes d'intervention notamment en matière d'assainissement et de prévention des accidents domestiques; d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de santé communautaires intersectoriels; d'identifier des programmes d'éducation sanitaire et d'hygiène domestique et communautaire et participer à leur mise en œuvre, notamment au moyen de brigades mobiles interdisciplinaires. * La sous-direction de l'hygiène hospitalière, chargée : d'élaborer, de suivre et d'évaluer les programmes de lutte contre les infections nosocomiales; d'identifier les mesures d'hygiène générale en milieux hospitalier et extra-hospitalier ; d'étudier et de proposer toutes mesures liées à la gestion et au traitement des déchets hospitaliers; d'identifier et de proposer les mesures d'hygiène visant l'asepsie et la réduction des infections en milieu hospitalier.

La direction des actions sanitaires spécifiques, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures destinées à la prévention, à la préservation et à la promotion de la santé en milieux spécifiques; de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans le domaine ; de recueillir les données statistiques y afférentes; de procéder à l'évaluation périodique des actions entreprises.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : * La sous-direction de la santé au travail, chargée : d'animer, de contrôler et d'évaluer les programmes et actions en matière de protection sanitaire en milieu de travail; de normaliser les services et activités de médecine du travail; de coordonner l'action des médecins du travail inspecteurs; de contribuer à la normalisation des activités d'hygiène et de sécurité et à l'élaboration des normes en matière de conditions de travail. * La sous-direction de la santé en milieux éducatifs, chargée : d'animer, de contrôler et d'évaluer les activités de santé scolaire et universitaire et dans les centres de formation professionnelle; de contribuer à la promotion sanitaire dans les autres milieux éducatifs notamment pré-scolaire et centres de vacances et de loisirs; d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes d'éducation pour la santé en milieux éducatifs. * La sous-direction de la protection sanitaire des catégories en difficulté, chargée : d'animer, de contrôler et d'évaluer les actions sanitaires visant la protection des catégories en difficulté notamment des handicapés et des jeunes exposés à un danger moral; de coordonner les activités de protection sanitaire dans les établissements de rééducation; de participer à la promotion de l'éducation sanitaire en direction des catégories en difficulté. * La sous-direction de la promotion de la santé mentale, chargée : d'élaborer, de proposer, de mettre en oeuvre et d'évaluer les programmes de santé mentale ; d'organiser la prise en charge des affections psychiatriques; d'animer, de contrôler et d'évaluer les programmes spécifiques de réhabilitation des populations victimes de traumatismes psychologiques; de renforcer et de développer l'action communautaire dans le domaine de la promotion de la santé mentale.

La direction des services de santé, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées: * à l'organisation et au fonctionnement des services de santé ; * à assurer une couverture sanitaire équilibrée et complète de la population; * à assurer la hiérarchisation des soins ; * à veiller à l'unification du système national de santé ; * à assurer la répartition harmonieuse et le contrôle technique de l'ensemble des moyens sanitaires ; de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans le domaine ; d'évaluer les actions entreprises; de centraliser et d'exploiter les données statistiques y afférentes.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : * La sous-direction des centres hospitalo-universitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à l'organisation et au fonctionnement des centres hospitalo-universitaires (CHU) et des établissements hospitaliers spécialisés (EHS); de participer à la définition des besoins en soins hospitaliers et en moyens sanitaires hospitaliers correspondants; de proposer toutes mesures destinées à assurer la rationalisation du fonctionnement des CHU et des EHS; de participer à la mise à jour permanente de la carte d'implantation des CHU et des EHS; de veiller à la répartition équitable, à la coordination et au contrôle technique de l'ensemble des moyens hospitaliers. * La sous-direction des secteurs sanitaires, chargée : d'étudier et de proposer les mesures destinées à assurer l'organisation et le fonctionnement régulier des secteurs sanitaires; de participer à la définition des besoins sanitaires de base et à l'élaboration de propositions en vue de la satisfaction de ces besoins ; de définir les tâches des soins de base et d'organiser leur déroulement dans les différentes unités de soins de base; de participer à l'intégration des activités sanitaires et à la hiérarchisation des soins ; de veiller à la répartition équilibrée des structures de santé de base. 4 juillet 2000 :::: * La sous-direction des urgences, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à assurer l'organisation et le fonctionnement régulier des structures et services des urgences et des secours; de participer à la définition et à la mise en place de mesures et de stratégies de lutte contre les calamités, catastrophes et accidents de toute nature à travers notamment la définition d'un plan ORSEC; de participer à l'élaboration d'une carte nationale des urgences et d'en assurer le suivi et la mise à jour régulière; de participer à la définition des besoins et des moyens sanitaires des structures et services des urgences. * La sous-direction des structures privées, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures destinées à assurer la promotion et l'intégration des structures privées de santé dans le système national de santé ; d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles d'encourager et d'inciter l'implantation des structures privées de façon à couvrir, de manière équilibrée, les besoins prioritaires de la population ; d'étudier et de proposer les mesures destinées à l'encadrement des activités, des structures, des équipements et des professions de santé relevant du secteur privé.

La direction de la population, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les stratégies et programmes de population visant le renforcement de la relation population et développement; d'élaborer et de proposer toutes mesures destinées à la maîtrise de la croissance démographique; d'évaluer les résultats des actions entreprises et en établir les bilans.

Elle comprend trois (3) sous-directions: * La sous-direction des programmes de population, chargée : de mettre en oeuvre les stratégies et programmes en population en vue de l'équilibre entre la croissance démographique et le développement économique et social; d'animer, de suivre et d'évaluer les programmes liés à la population; d'étudier et de proposer toutes mesures législatives ou réglementaires susceptibles de contribuer à la maîtrise de la croissance démographique et au renforcement de la relation entre population et développement; de définir et de promouvoir des programmes d'information, d'éducation et de communication dans le domaine de la population. 4 juillet 2000: : * La sous-direction de la santé reproductive et de la planification familiale, chargée : de développer l'accès aux services et améliorer la qualité des prestations de santé reproductive et de planification familiale; d'étudier et de proposer les normes et critères de performance en la matière ; de proposer toutes mesures visant à développer l'adhésion à la planification familiale et à améliorer l'accès aux services; de suivre, de réguler et d'évaluer les programmes d'approvisionnement en contraceptifs ; de proposer les actions nécessaires à l'amélioration des capacités techniques des personnels dans ce domaine; de proposer les actions destinées au développement des services et conseils dans ce domaine; de participer à la définition et à la mise en oeuvre des autres programmes liés à la santé de la reproduction tels que le dépistage des cancers génitaux, la prise en charge des infertilités et la santé génésique dans tous les cycles de vie. * La sous-direction des études et analyses en population, chargée : d'entreprendre, d'impulser et de développer les études en population; de définir les objectifs stratégiques en matière de population; de contribuer à l'analyse des phénomènes démographiques et de leur impact sur le contexte économique et social; de contribuer à l'élaboration et à la diffusion des informations démographiques.

La direction de la pharmacie et des équipements, chargée : de définir les besoins en produits pharmaceutiques, en matériels et en équipements et d'élaborer les mesures appropriées destinées à assurer leur régulation et leur disponibilité; d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures destinées à assurer l'organisation de la pharmacie notamment la pharmacie hospitalière; de veiller à l'enregistrement, au contrôle et à la sécurité des produits pharmaceutiques; de procéder à l'évaluation des actions entreprises et en établir les bilans.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : * La sous-direction de l'enregistrement, chargée : de l'élaboration de nomenclatures des produits pharmaceutiques; de la réalisation et du contrôle des essais cliniques des médicaments; -de l'enregistrement des produits pharmaceutiques. * La sous-direction de la régulation et des activités techniques, chargée : de suivre les investissements en matière de production pharmaceutique ; de délivrer les autorisations d'exploitation des établissements de production des produits pharmaceutiques et d'assister la production nationale des médicaments; de participer à la fixation des prix et à l'étude comparée des coûts des produits pharmaceutiques ; d'étudier et de proposer les mesures destinées à assurer la régulation de la consommation pharmaceutique et de l'importation; de contrôler la publicité et l'information médico-pharmaceutique ; de participer à la mise en place d'un régime de remboursement des produits pharmaceutiques. * La sous-direction de la pharmacie hospitalière, chargée : de veiller à assurer la disponibilité des produits pharmaceutiques dans les structures de soins ; d'élaborer et de mettre à jour des nomenclatures hospitalières des produits pharmaceutiques par service ; d'organiser et de fixer les procédures de gestion des pharmacies hospitalières ; de réhabiliter les préparations de pharmacie. * La sous-direction des équipements et du matériel médical, chargée : de proposer les mesures destinées à l'homologation des équipements médicaux, de l'instrumentation et des consommables et d'assurer leur mise en œuvre ; de participer à la définition des normes de fabrication d'équipements et d'instrumentation médicaux ; de proposer et de suivre toutes mesures susceptibles de concourir à la maintenance des équipements médicaux.

La direction de la formation, chargée : d'étudier et de proposer toutes mesures de nature à promouvoir une formation adaptée aux besoins essentiels du secteur de la santé ; de déterminer les programmes de formation initiale et continue; de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

Elle comprend trois (3) sous-directions: * La sous-direction de la formation initiale, chargée : de participer à la détermination des profils de postes et des profils de formation des personnels de santé ; de valider les programmes de formation initiale; de déterminer les besoins de formation dans le cadre des plans annuels et pluriannuels; d'organiser la formation spécialisée de base des personnels d'encadrement en gestion administrative et technique; de procéder, en relation avec les institutions de formation concernées, à la révision et à l'enrichissement permanent des programmes de formation initiale applicables aux personnels chargés de l'administration et de la gestion; de participer à la régulation des flux des personnels. * La sous-direction de la formation continue, chargée : d'élaborer la politique de formation continue des personnels de santé, y compris en matière de post-graduation spécialisée ; d'identifier les besoins de formation continue et d'élaborer les plans nationaux de formation continue correspondants ; de valider les plans locaux de formation continue des personnels de santé ; d'évaluer l'impact de la formation continue sur la qualité des prestations. * La sous-direction de la recherche, chargée : de développer l'utilisation des techniques nouvelles de formation; de définir les axes de recherche en fonction des priorités de santé publique ; de sélectionner les projets de recherche et d'en suivre leur mise en œuvre ; d'étudier et de proposer les instruments d'évaluation des actions de recherche ; de participer à la valorisation des résultats des actions de recherche ; de définir les besoins en documentation de la formation; d'organiser et d'évaluer l'activité des structures de documentation.

La direction de la planification et de la normalisation, chargée : d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les services et organismes concernés, les propositions relatives à la détermination des besoins sanitaires du pays et à la planification des moyens destinés à les couvrir; de tenir à jour les informations relatives à la réalisation des projets inscrits au plan de développement; d'élaborer et de tenir à jour la carte sanitaire nationale; 4 juillet 2000 : de veiller à la collecte permanente des informations et données sanitaires; de proposer et suivre la normalisation des moyens et ressources du secteur ; d'étudier et de proposer toutes mesures destinées à améliorer la gestion des structures et établissements de santé.

Elle comprend trois (3) sous-directions: * La sous-direction des systèmes d'information et de l'informatique, chargée : d'élaborer et de mettre à la disposition des structures de santé les cahiers de procédures par domaine ; de définir les supports d'information et leur circulation; d'élaborer et de maintenir les bases de données du secteur notamment la répartition de la population, les infrastructures et les équipements médicaux ; d'organiser la collecte, l'exploitation et l'analyse des informations sanitaires et toute information concernant le secteur; de mettre à la disposition des différents intervenants, les statistiques sanitaires ; de concevoir, de développer et de réaliser les logiciels de traitement et d'exploitation des données ; de développer la transmission d'informations à travers les réseaux informatiques. * La sous-direction de la planification et des programmes d'investissements, chargée : de déterminer les besoins sanitaires au plan national et au plan local en collaboration avec les services et les organismes relevant du ministère de la santé et de la population; de tenir à jour les informations relatives aux projets d'investissements inscrits; d'étudier et d'élaborer les propositions relatives à la détermination continue des besoins sanitaires; d'élaborer et de tenir à jour la carte sanitaire nationale. * La sous-direction de la normalisation des moyens et de l'évaluation des activités et des coûts, chargée : de définir les normes en vue d'une utilisation rationnelle des ressources humaines, financières et matérielles; de promouvoir la normalisation des moyens par discipline et activité ; de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation et de veiller à l'application des dispositions en vigueur ; 4 juillet 2000: : d'élaborer les propositions définissant les moyens en personnels, en infrastructures et en équipements destinés à satisfaire les besoins sanitaires en fonction du niveau de soin projeté ; de participer à la définition et à la classification des tâches de soins hospitaliers et extra hospitaliers et des techniques correspondantes ; d'établir de façon périodique le bilan des actions entreprises dans le domaine de la normalisation ; de normaliser et d'évaluer les activités de santé ; de définir les critères d'attribution et de régulation des moyens financiers; d'analyser l'information financière et de proposer toutes mesures destinées à assurer la maîtrise des coûts en tenant compte des niveaux d'activité.

La direction de l'administration générale, chargée : d'évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et des services déconcentrés en relevant ; d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale du ministère chargé de la santé ; de proposer et de mettre en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines du secteur ; d'entretenir, en liaison avec les structures concernées, les actions liées aux moyens financiers et matériels et au fonctionnement de l'administration centrale du ministère chargé de la santé.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : * La sous-direction des personnels, chargée : d'assurer le recrutement et la gestion des personnels du ministère de la santé et de la population; de participer à l'évaluation des besoins en personnels; d'étudier et de proposer, en liaison avec les structures concernées de l'administration, les projets de textes relatifs aux statuts des personnels de la santé et à l'organisation de leurs promotions ; d'établir et de tenir à jour le fichier central des personnels de santé ; de veiller à l'application des dispositions des conventions ratifiées et des accords signés avec les pays étrangers relatifs aux personnels exerçant au titre de la coopération technique. * La sous-direction des budgets, chargée : de centraliser, d'examiner et d'élaborer les projets de budgets de fonctionnement et d'équipement des structures et établissements publics du secteur de la santé, en liaison avec les services du ministère chargé des finances ; d'assurer l'exécution des budgets de l'administration centrale; d'étudier et de proposer les mesures destinées à l'amélioration des modalités d'exécution des budgets; de centraliser les situations comptables des budgets de fonctionnement et d'équipement. * La sous-direction de contrôle de la gestion, chargée : de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relative à la gestion financière, d'assurer le contrôle de l'exécution des budgets des structures et établissements relevant du ministère chargé de la santé ; d'étudier et de proposer toutes mesures destinées à améliorer les modalités de contrôle de la gestion comptable des budgets; d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer la rationalisation dans l'utilisation des moyens financiers ; * La sous-direction des moyens généraux, chargée : de gérer les moyens de l'administration centrale ; de veiller à la sécurité et à l'hygiène des bâtiments ; de déterminer et de satisfaire les besoins en matériels, fournitures et biens de toutes natures du ministère ; de participer à la définition des besoins des établissements de santé en matière de transport de malades et de veiller à leur satisfaction.

La direction de la réglementation, chargée : de mener toutes études et tous travaux d'élaboration, de coordination et de synthèse relatifs à l'application de la législation et de la réglementation régissant les activités dévolues au secteur de la santé ; d'harmoniser les activités des services chargés du contentieux et d'unifier les méthodes de traitement des affaires contentieuses.

Elle comprend deux (2) sous-directions : * La sous-direction de la réglementation, chargée : d'étudier les projets de textes émanant des autres ministères, de recueillir les avis des structures concernées et d'établir les réponses y afférentes ; de centraliser et d'assurer la cohérence des avant-projets et des propositions des textes élaborés par les structures de l'administration centrale et de veiller à la conformité de ces textes aux lois et aux règlements en vigueur; d'effectuer les recherches nécessaires à la codification des textes en vigueur concernant le secteur de la santé ; d'élaborer conjointement avec les différentes structures concernées et les partenaires sociaux, les statuts des personnels; de tenir et de mettre à jour un fichier juridique. * La sous-direction du contentieux, chargée : de traiter et de suivre les actions en justice intentées par les services de l'administration centrale ou par une partie adverse; d'œuvrer en vue de favoriser le règlement à l'amiable des litiges dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ; de réunir pour chaque litige porté devant la justice les éléments d'informations nécessaires permettant de défendre au mieux les intérêts de l'Etat ; de suivre les actions contentieuses où sont parties les services déconcentrés et les établissements sous tutelle; d'étudier les requêtes liées à l'interprétation des dispositions juridiques.

La direction de la communication et des relations publiques, chargée : d'élaborer et de mettre en œuvre un système d'information sur les activités du secteur ; de promouvoir la communication sociale tendant à soutenir notamment les actions de prévention et de population en particulier ; d'évaluer l'impact des activités de communication.

Elle comprend trois (3) sous-directions: * La sous-direction de la communication sociale, chargée : d'organiser et de suivre la gestion de l'ensemble des actions de communication sociale en soutien aux programmes de prévention et de population et veiller à leur optimisation; de oordonner l'utilisation des différents canaux de communication; d'évaluer l'impact social de la communication et procéder aux correctifs nécessaires. * La sous-direction des relations publiques, chargée : d'étudier, de traiter et de suivre les doléances des citoyens; 4 juillet 2000 d'étudier et de traiter les doléances des partenaires sociaux; d'étudier et de proposer toutes mesures de nature à favoriser la participation des partenaires sociaux dans l'élaboration et la réalisation des objectifs de santé publique. * La sous-direction de l'information, de la documentation et des archives, chargée : d'étudier et de proposer toutes mesures destinées à assurer, au large public, une information pertinente et fiable sur les objectifs et les réalisations du secteur de la santé ; de développer, de généraliser et de superviser le recours aux nouvelles technologies de communication; de développer les actions de documentation du secteur de la santé ; de gérer les archives relevant de l'administration centrale; de veiller à l'harmonisation des méthodes et des procédures de gestion des archives du secteur de la santé.

Les structures du ministère chargé de la santé et de la population exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les structures et organismes du secteur, les prérogatives et missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et de la population est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et de la population et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Les dispositions du décret exécutif n° 96-67 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR. 4 juillet 2000:

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE