Décret exécutif n° 05-366 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant dissolution de l'office des périmètres d'irrigation de Habra et de Sig et transfert de son patrimoine à l'office national de l'irrigation et du drainage

Le présent décret a pour objet de dissoudre l'office des périmètres d'irrigation de Habra et Sig, créé par le décret n° 85-263 du 29 octobre 1985 susvisé, et de transférer son patrimoine à l'office national de l'irrigation et du drainage.

Les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par l'établissement dissous sont transférés à l'office nationnal de l'irrigation et du drainage (ONID), conformément aux dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005, susvisé.

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens visés à l'article 2 du présent décret donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et réglementations en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre des ressources en eau ; à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfet.

Ce bilan fait l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois : du contrôle et du visa prévus par les lois et réglementations en vigueur ; de la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu ci-dessus.

A cet effet, le ministre des ressources en eau édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives.

Les personnels de l'ensemble des structures de l'établissement dissous sont transférés à l'office national de l'irrigation et du drainage. 24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 28 septembre 2005 Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, jusqu'à l'adoption de la convention collective de l'office national de l'irrigation et du drainage.

Dès la promulgation du présent décret, l'office national de l'irrigation et du drainage est tenu d'assurer les activités précédemment assurées par l'établissement dissous.

Pour les activités relevant des sujétions de service public, le ministre des ressources en eau fixe, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 85-263 du 29 octobre 1985, modifié et complété, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.