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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX ET POPULAIRE
- LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie ETRANGER Tunisie ABONNEMENT (Pays autres Maroc que le Maghreb) ANNUEL Libye Mauritanie 1 An 1 An Edition originale 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d’expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél: 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax: 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
SOMMAIRE DECRETS 28 septembre 2005 Décret présidentiel nº 05-360 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat…
Décret présidentiel nº 05-361 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat…
Décret présidentiel nº 05-362 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat..
Décret présidentiel nº 05-363 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République.
Décret présidentiel nº 05-364 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l’école supérieure de guerre…. Décret exécutif n° 05-365 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005
portant dissolution de l’office des périmètres d’irrigation de la Mitidja (OPIM) et transfert de son patrimoine à l’office national de l’irrigation et du drainage (ONID). Décret exécutif n° 05-366 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005
portant dissolution de l’office des périmètres d’irrigation de Habra et de Sig et transfert de son patrimoine à l’office national de l’irrigation et du drainage (ONID). Décret exécutif n° 05-367 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005
portant dissolution de l’office des périmètres d’irrigation de la vallée de Chlef et transfert de son patrimoine à l’office national de l’irrigation et du drainage (ONID).. Décret exécutif n° 05-368 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005
portant dissolution de l’office des périmètres d’irrigation des plaines d’El Tarf et transfert de son patrimoine à l’office national de l’irrigation et du drainage (ONID). Décret exécutif n° 05-369 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005
portant dissolution de l’office des périmètres d’irrigation de l’Oued R’Hir et transfert de son patrimoine à l’office national de l’irrigation et du drainage (ONID)..
Décret exécutif n° 05-370 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant statuts de l’office des publications universitaires.
Décret exécutif nº 05-371 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 modifiant le décret exécutif nº 01-417 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant autorisation, à titre de régularisation, pour l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux publics de télécommunications y compris radioélectriques autres que GSM et de fourniture de services de télécommunications d’Algérie-Télécom Spa……
Décret exécutif n° 05-268 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum relatif à la Réconciliation Nationale (rectificatif).. 24 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 3 Rajab 1426 correspondant au 8 août 2005 mettant fin aux fonctions d’une attachée de cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture..
Arrêté du 24 Rajab 1426 correspondant au 29 août 2005 mettant fin aux fonctions d’une attachée de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture et du développement rural chargé du développement rural… 25 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Décision n° 05-01 du 14 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements financiers agréés en Algérie au 31 décembre 2004.. Situation mensuelle au 31 mai 2005.
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 28 septembre 2005
DECRETS Décret présidentiel nº 05-360 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005; Vu le décret présidentiel du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel nº 05-324 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères; Vu le décret exécutif n° 05-325 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 05-326 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 05-327 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I - Chef du Gouvernement, un chapitre n° 37-10 intitulé “Frais de fonctionnement de la commission nationale chargée de la préparation et de l’organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale et des élections locales partielles”. Art. 2. Il est annulé, sur 2005, un crédit de deux milliards vingt trois millions neuf cent quarante six mille dinars (2.023.946.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”. Art. 3. Il est ouvert, sur 2005, un crédit de deux milliards vingt trois millions neuf cent quarante six mille dinars (2.023.946.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-10 Frais de fonctionnement de la commission nationale chargée de la préparation et de l’organisation du référendum sur la élections locales partielles…. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I… Réconciliation Nationale et des 35.000.000 35.000.000 35.000.000 35.000.000 35.000.000 Total des crédits ouverts au Chef du Gouvernement.. 35.000.000
ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 28 septembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-27 Services à l’étranger - Dépenses liées à la préparation et à référendum sur la Réconciliation Nationale. Total de la 7ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, affaires étrangères MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l’Etat Elections. Total de la 7ème partie… Total du titre III… Total de la sous-section II…. Total de la section I… Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, l’intérieur et des collectivités locales 1.403.000 1.403.000 1.403.000 1.403.000 l’organisation du 98.597.000 98.597.000 98.597.000 98.597.000 100.000.000 ministre des 100.000.000 1.873.946.000 1.873.946.000 1.873.946.000 1.873.946.000 1.873.946.000 ministre de 1.873.946.000
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 28 septembre 2005
ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale et des élections locales partielles. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. Total de la section I.. 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux Total général des crédits ouverts Décret présidentiel nº 05-361 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005; Vu le décret présidentiel du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel nº 05-324 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères; 15.000.000 2.023.946.000 Vu le décret exécutif n° 05-327 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu le décret exécutif n° 05-342 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre de la communication; Décrète : Article 1er. Il est créé, au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants : Ministère des affaires étrangères : Section 1: Section unique Sous-section I: Services centraux Chapitre n° 37-09 intitulé “Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale”. Sous-section II: Services à l’étranger Chapitre n° 37-27 intitulé “Services à l’étranger Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale”.
Ministère de la justice : Art. 2. Il 28 septembre 2005 est annulé, sur 2005, un crédit de cinq cent treize millions sept cent trente quatre mille dinars Section 1: Direction de l’administration générale, (513.734.000 communes et sous-section I: Services centraux chapitre n° 37-15 des élections”. intitulé “Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum sur la Art. 3. Il DA) applicable au budget des charges au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation est ouvert, sur 2005, un crédit de cinq cent treize millions sept cent trente quatre mille dinars Réconciliation Nationale et des élections locales (513.734.000 DA) applicable aux budgets de partielles” fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Ministère de la communication : Art. 4. Le ministre des finances, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre de la communication sont Section 1: Section unique chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Sous-section I: Services centraux Chapitre n° 37-15 République algérienne démocratique et populaire. Intitulé “Dépenses liées à la préparation et à l’organisation Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au du référendum sur la Réconciliation Nationale et des 26 septembre élections locales partielles”. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 2005. Abdelaziz BOUTEFLIKA. CREDITS OUVERTS EN DA 37-09 Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale. Total de la 7ème partie… Total du titre III….. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 29.597.000 29.597.000 29.597.000 29.597.000 37-27 Services à l’étranger - Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale. Total de la 7ème partie… Total du titre III…. Total de la sous-section II. Total de la section I… 220.403.000 220.403.000 220.403.000 220.403.000 250.000.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères 250.000.000
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 28 septembre 2005 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I
CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Administration centrale Dépenses liées à la préparation du référendum sur la Réconciliation Nationale et des partielles… Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I.. Total de la section I… et à l’organisation élections locales 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Administration centrale Dépenses liées à la préparation du référendum sur la Réconciliation Nationale et des partielles… Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I.. Total de la section I… 15.000.000 et à l’organisation élections locales 248.734.000 248.734.000 248.734.000 248.734.000 248.734.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication 248.734.000 Total général des crédits ouverts. 513.734.000
Décret présidentiel nº 05-362 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005; Vu le décret présidentiel du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 05-325 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 05-327 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre de la justice, garde des sceaux ; 28 septembre 2005 Vu le décret exécutif n° 05-341 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, à la ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 05-342 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre de la communication; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinq cent quinze millions huit cent soixante quatorze mille dinars (515.874.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cinq cent quinze millions huit cent soixante quatorze mille dinars (515.874.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 3.500.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.500.000 Total de la lère partie. 3ème Partie 7.000.000 Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 1.800.000 1.800.000
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 28 septembre 2005 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 34-04 Administration centrale Charges annexes… 34-82 Administration centrale Parc automobile.. Total de la 4ème partie… 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation… Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section III.. Total des crédits ouverts au Chef du Gouvernement MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I
CREDITS OUVERTS EN DA 4.500.000 4.000.000 3.500.000 12.000.000 200.000 200.000 21.000.000 Présalaires 2.000.000 2.000.000 2.000.000 23.000.000 23.000.000 23.000.000 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’école supérieure de la magistrature. 13.000.000 Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-10 Administration centrale - Frais de mise en œuvre de la réforme Total de la 7ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section I. Total de la section I…. Total des crédits ouverts au ministre de la justice sceaux 13.000.000 de la justice….. 20.000.000 20.000.000 33.000.000 33.000.000 33.000.000 , garde des 33.000.000
ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie… 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions à l’institut national supérieur et aux instituts formation musicale. 36-02 Subvention à la bibliothèque nationale d’Algérie. 28 septembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA 5.000.000 2.000.000 1.000.000 3.500.000 5.000.000 16.500.000 régionaux de 33.000.000 28.000.000 36-05 Subventions à l’école supérieure et aux écoles régionales des beaux-arts… 21.000.000 36-11 Subventions aux maisons de la culture. Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-04 Administration centrale Organisation de manifestations cinématographiques. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 21.000.000 103.000.000 8.300.000 culturelles et 180.000.000 188.300.000 307.800.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-06 Administration centrale Contribution aux activités théâtrales. Total de la 4ème partie… Total du titre IV. Total de la sous-section I. 37.000.000 37.000.000 37.000.000 344.800.000
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 28 septembre 2005 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais. 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures.. 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. 34-91 Services déconcentrés de l’Etat Parc automobile. Total de la 4ème partie…. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Organisation de manifestations Total de la 7ème partie… Total du titre III….. Total de la sous-section II. Total de la section I…. Total des crédits ouverts à la ministre de la cultur e.. MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie.
CREDITS OUVERTS EN DA 4.354.000 6.154.000 4.527.000 1.090.000 62.400.000 78.525.000 9.549.000 9.549.000 culturelles… 11.000.000 11.000.000 99.074.000 99.074.000 443.874.000 443.874.000 3.000.000 1.000.000 1.000.000 3.000.000 7.000.000 15.000.000
28 septembre 2005
ETAT ANNEXE (suite)
NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS
CHAPITRES
5ème Partie
EN DA
Travaux d’entretien
35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 1.000.000
Total de la 5ème partie…
Total du titre III..
Total de la sous-section I.
Total de la section I….
Total des crédits ouverts au ministre
Total général des crédits ouverts.
Décret présidentiel nº 05-363 du 22 Chaâbane 1426
correspondant au 26 septembre 2005 portant
virement de crédits au sein du budget de
fonctionnement de la Présidence de la
République.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125
(alinéa ler);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426
correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances
complémentaire pour 2005;
Vu le décret présidentiel nº 05-323 du 13 Chaâbane
1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant
répartition des crédits ouverts, au titre du budget de
fonctionnement, par la loi de finances complémentaire
pour 2005, à la Présidence de la République ;
Décrète :
Article 1er. Il est annulé, sur 2005, un crédit de deux
millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget
de fonctionnement de la Présidence de la République et au
chapitre cité à l’état “A” annexé à l’original du présent
décret.
Art. 2. Il est ouvert, sur 2005, un crédit de deux
millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget
de fonctionnement de la Présidence de la République et au
chapitre cité à l’état “B” annexé à l’original du présent
décret.
Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26
septembre 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
1.000.000
16.000.000
16.000.000
16.000.000
de la communication. 16.000.000
515.874.000
Décret présidentiel nº 05-364 du 22 Chaâbane 1426
correspondant au 26 septembre 2005 portant
création de l’école supérieure de guerre.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77(1-2 et 6)
et 125 (alinéa ler);
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à
la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les
conditions d’admission, d’études et de prise en charge des
étudiants et stagiaires étrangers ;
Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie El Aouel
1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des
membres du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel nº 05-162 du 23 Rabie El Aouel
1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et
attributions du ministre délégué auprès du ministre de la
défense nationale;
Vu le décret exécutif n° 01-294 du 13 Rajab 1422
correspondant au 1er octobre 2001 fixant les conditions de
recrutement et d’exercice au sein des établissements
d’enseignement et de formation supérieurs des enseignants
associés et des enseignants invités ;
Décrète :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. II est créé un établissement militaire de
formation supérieure, dénommé « école supérieure de
guerre », par abréviation «E.S.G», désigné ci-après
<
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE
28 septembre 2005
L’école est assujettie à toutes les dispositions statutaires
et réglementaires applicables aux établissements militaires
de formation.
Art. 3. Le chef d’état-major de l’Armée nationale
populaire fixe les directives concernant l’enseignement
dispensé au sein de l’école.
Art. 4. - Le siège de l’école est fixé à Alger. Il peut
être transféré en tout autre lieu du territoire national par
arrêté du ministre de la défense nationale.
CHAPITRE II
MISSIONS, ORGANISATION ET
FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE
1ère Partie
Missions de l’école
Art. 5. L’école a pour mission de préparer les
officiers supérieurs de l’Armée nationale populaire à
assumer de hautes responsabilités d’état-major, de
commandement et de direction. Dans ce cadre, elle est
chargée :
de dispenser un enseignement opérationnel basé sur
la conception, l’analyse, la planification et la conduite des
opérations;
de contribuer au développement de la culture
générale de l’officier et de sa perception des données
stratégiques, technologiques, économiques et humaines
liées à la défense et à la sécurité ;
de contribuer au développement des études et de la
recherche dans les domaines tactiques, opérationnels et
stratégiques.
Dans ce cadre, l’école établit des relations de
coopération et d’échange avec les instituts nationaux et
étrangers de même vocation ou rang et développe des
relations inter-forces et internationales.
2ème Partie
Organisation et fonctionnement de l’école
Art. 6. Pour son fonctionnement, l’école dispose :
d’une direction;
d’un conseil d’orientation;
d’un conseil scientifique et pédagogique.
Art. 7. L’organisation et le fonctionnement de
l’école seront précisés, en tant que de besoin, par arrêté du
ministre de la défense nationale.
Section1
La direction de l’ école
Art. 8. L’école est dirigée par un officier général,
assisté d’un directeur adjoint.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 13
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par
décret présidentiel, sur proposition du ministre de la
défense nationale et ont respectivement le rang de chef de
département et de directeur central.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 9. Le directeur de l’école est responsable du
fonctionnement et de la gestion de l’école. Il est
ordonnateur des recettes et des dépenses de l’école et est
investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur
l’ensemble des personnels. A ce titre, il est chargé :
de diriger l’école, conformément aux directives du
chef d’état-major de l’Armée nationale populaire ;
de proposer l’organisation et les modalités de
fonctionnement de l’école ;
de veiller à l’application de la réglementation en
vigueur ;
de pourvoir aux emplois et fonctions de l’école dans
la limite des postes définis par le tableau des effectifs et
de dotation;
de préparer et de soumettre au conseil
d’orientation les projets de programmes d’activités
annuels et pluriannuels de l’école ;
de veiller à l’application stricte et complète du
programme d’enseignement ;
d’ assurer l’ordre et la sécurité ;
de représenter l’école en justice et dans tous les actes
de la vie civile ;
de préparer le projet de budget de l’école, de le
soumettre au conseil d’orientation et de l’exécuter;
de passer tout marché, convention, contrat et
accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
d’engager et de mandater les dépenses dans la limite
des crédits ouverts ;
de présenter annuellement un compte rendu sur la
gestion de l’école dans le cadre des procédures établies.
Art. 10. Le directeur adjoint assiste le directeur de
l’école qui le tient informé de ses objectifs et lui notifie ses
directives dans les domaines ressortissant de ses
attributions.
Il remplace le directeur de l’école en cas d’absence ou
d’empêchement.
Section2
Le conseil d’orientation
Art. 11. Le conseil d’orientation, présidé par le chef
d’état-major de l’Armée nationale populaire ou son
représentant, détermine les programmes d’action de
l’école, se prononce sur les conditions de son
fonctionnement général et évalue périodiquement les
principaux résultats. A ce titre, il délibère notamment sur :
les programmes d’organisation et de fonctionnement
général de l’école ;
les programmes annuels et pluriannuels d’activités de
l’école;
les perspectives de développement de l’école ;
les conventions et accords de coopération;
l’évaluation des activités de l’école ;
les projets de budget de l’école ;
les bilans et comptes financiers de l’école ;
l’acceptation des dons et legs;
le règlement intérieur de l’école.
En outre, le conseil d’orientation délibère sur toute
question soumise par le directeur de l’école et propose
toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de
l’école et à favoriser la réalisation des objectifs.
La composition et le fonctionnement du conseil
d’orientation sont fixés par arrêté du ministre de la défense
nationale.
Section 3
Le conseil scientifique et pédagogique
Art. 12. Le conseil scientifique et pédagogique
assiste le directeur de l’école dans la définition et
l’évaluation des activités scientifiques et des programmes
de formation et dans la mise au point des méthodes
pédagogiques. A ce titre, il est chargé :
de donner son avis sur le contenu des programmes
de formation;
d’évaluer les activités pédagogiques et scientifiques
de l’école;
de veiller à l’organisation des concours d’accès à
l’école et de délibérer sur les résultats ;
de désigner les membres des jurys et des
commissions des examens et concours ainsi que ceux des
soutenances de thèses et mémoires;
de donner son avis sur les profils et les besoins en
enseignants;
d’évaluer les publications de l’école et de se
prononcer sur l’organisation des manifestations
scientifiques ou pédagogiques;
d’émettre tout avis sur les conventions liées à la
formation avec les institutions tierces ;
de se prononcer sur l’acquisition de la
documentation, des équipements scientifiques et des
moyens pédagogiques;
d’établir périodiquement un rapport d’évaluation
scientifique et pédagogique appuyé de recommandations
qui sera soumis par le directeur de l’école au conseil
d’orientation, accompagné de ses observations.
En outre, le conseil scientifique et pédagogique peut
être consulté sur toutes les questions entrant dans le cadre
des missions de l’école.
Le conseil scientifique et pédagogique peut faire appel à
toute personne qu’il juge utile pour consultation sur les
questions inscrites à l’ordre du jour.
Art. 13. La composition et le fonctionnement du
conseil scientifique et pédagogique de l’école sont fixés
par arrêté du ministre de la défense nationale.
28 septembre 2005
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 14. Le budget de l’école est préparé par le
directeur de l’école qui le présente au conseil d’orientation,
pour délibération.
Il comporte un titre de ressources et un titre de
dépenses.
Art. 15. Les ressources comprennent :
les subventions allouées par l’Etat ;
les dons et legs.
Art. 16. Les dépenses comprennent :
les dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d’équipement ;
toutes autres dépenses liées aux activités de l’école.
Art. 17. La comptabilité de l’école est tenue selon les
règles de la comptabilité publique.
Art. 18. L’école est soumise au contrôle
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Art. 19. Les conditions d’admission à l’école, les
programmes d’enseignement ainsi que les règles
d’évaluation des études sont fixés par arrêté du ministre
de la défense nationale.
Art. 20. La formation dispensée par l’école est
sanctionnée par un diplôme dénommé « diplôme d’études
supérieures militaires ».
Un arrêté du ministre de la défense nationale définira
les mentions et les caractéristiques du diplôme visé à
l’alinéa ci-dessus.
Art. 21. Les personnels d’encadrement et de
formation de l’école sont constitués :
d’enseignants militaires et civils relevant du
ministère de la défense nationale;
d’enseignants détachés relevant du ministère chargé
de l’enseignement supérieur ;
d’enseignants invités et associés relevant d’autres
départements ministériels et organismes nationaux ;
d’enseignants invités et associés exerçant auprès
d’institutions et d’organismes étrangers.
Les droits et obligations des personnels détachés,
associés et invités visés ci-dessus seront fixés
conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 22. L’école peut recevoir des stagiaires
étrangers. Leur admission intervient selon les dispositions
réglementaires en vigueur.
Art. 23. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26
septembre 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE
28 septembre 2005
Décret exécutif n° 05-365 du 22 Chaâbane 1426
correspondant au 26 septembre 2005 portant
dissolution de l’office des périmètres d’irrigation
de la Mitidja (OPIM) et transfert de son
patrimoine à l’office national de l’irrigation et du
drainage (ONID).
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des ressources en eau,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant
loi d’orientation sur les entreprises publiques
économiques, notamment ses articles 44 à 47;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à
la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à
la wilaya;
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et
complétée, relative aux relations de travail ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à
la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi
domaniale;
Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426
correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau ;
Vu le décret n° 85-262 du 29 octobre 1985, modifié et
complété, portant création d’un office des périmètres
d’irrigation de la Mitidja;
Vu le décret présidentiel nº 04-136 du 29 Safar 1425
correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du
Chef du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie
ElAouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant
nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991,
modifié et complété, fixant les conditions et modalités
d’administration et de gestion des biens du domaine privé
et du domaine public de l’Etat ;
Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991
relatif à l’inventaire des biens du domaine national;
Vu le décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja
1414 correspondant au 1er juin 1994 portant
réaménagement du statut-type des offices des périmètres
d’irrigation;
Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417
correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités
de désignation des commissaires aux comptes dans les
établissements publics à caractère industriel et
commercial, centres de recherche et de développement,
organismes des assurances sociales, offices publics à
caractère commercial et entreprises publiques non
autonomes;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 15
Vu le décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426
correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du
statut de l’Agence nationale de réalisation et de gestion
des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le
drainage;
Décrète :
Article 1er. Le présent décret a pour objet de
dissoudre l’office des périmètres d’irrigation de la Mitidja,
créé par le décret n° 85-262 du 29 octobre 1985 susvisé, et
de transférer son patrimoine à l’office national de
l’irrigation et du drainage.
Art. 2. Les biens, droits, obligations et moyens de
toute nature détenus par l’établissement dissous sont
transférés à l’office nationnal de l’irrigation et du drainage
(ONID), conformément aux dispositions de l’article 30 du
décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426
correspondant au 18 mai 2005, susvisé.
Art. 3. Le transfert des biens, droits, obligations et
moyens visés à l’article 2 du présent décret donne lieu :
à l’établissement d’un inventaire quantitatif,
qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et
réglementations en vigueur, par une commission dont les
membres sont désignés conjointement par le ministre des
finances et le ministre des ressources en eau ;
à l’établissement d’un bilan de clôture contradictoire
indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du
transfert.
Ce bilan fait l’objet, dans un délai maximal de trois (3)
mois :
du contrôle et du visa prévus par les lois et
réglementations en vigueur ;
de la définition des procédures de communication
des informations et documents se rapportant à l’objet du
transfert prévu ci-dessus.
A cet effet, le ministre des ressources en eau édicte les
modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection
des archives.
Art. 4. - Les personnels de l’ensemble des structures
de l’établissement dissous sont transférés à l’office
national de l’irrigation et du drainage.
Les droits et obligations des personnels transférés
demeurent régis par les dispositions légales, soit
statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables
à la date de publication du présent décret au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire, jusqu’à l’adoption de la convention collective
de l’office national de l’irrigation et du drainage.
Art. 5. Dès la promulgation du présent décret,
l’office national de l’irrigation et du drainage est tenu
d’assurer les activités précédemment assurées par
l’établissement dissous. Pour les activités relevant des
sujétions de service public, le ministre des ressources en
eau fixe, en tant que de besoin, les modalités relatives aux
opérations requises.
Art. 6. Sont abrogées toutes les dispositions
contraires à celles du présent décret, notamment celles
du décret n° 85-262 du 29 octobre 1985, modifié et
complété, susvisé.
Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant
au 26 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n° 05-366 du 22 Chaâbane 1426
correspondant au 26 septembre 2005 portant
dissolution de l’office des périmètres d’irrigation
de Habra et de Sig et transfert de son patrimoine
à l’office national de l’irrigation et du drainage
(ONID).
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des ressources en eau,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant
loi d’orientation sur les entreprises publiques
économiques, notamment ses articles 44 à 47;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à
la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative
à la wilaya;
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et
complétée, relative aux relations de travail ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à
la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi
domaniale;
Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426
correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau ;
Vu le décret n° 85-263 du 29 octobre 1985, modifié et
complété, portant création de l’office des périmètres
d’irrigation de Habra et de Sig;
Vu le décret présidentiel nº 04-136 du 29 Safar 1425
correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du
Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie El Aouel
1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des
membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991,
modifié et complété, fixant les conditions et modalités
d’administration et de gestion des biens du domaine privé
et du domaine public de l’Etat ;
28 septembre 2005
Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991
relatif à l’inventaire des biens du domaine national;
Vu le décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja
1414 correspondant au 1er juin 1994 portant
réaménagement du statut-type des offices des périmètres
d’irrigation;
Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417
correspondant 30 novembre 1996 relatif aux modalités de
désignation des commissaires aux comptes dans les
établissements publics à caractère industriel et
commercial, centres de recherche et de développement,
organismes des assurances sociales, offices publics à
caractère commercial et entreprises publiques non
autonomes;
Vu le décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426
correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du
statut de l’Agence nationale de réalisation et de gestion
des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le
drainage;
Décrète :
Article 1er. Le présent décret a pour objet de
dissoudre l’office des périmètres d’irrigation de Habra et
Sig, créé par le décret n° 85-263 du 29 octobre 1985
susvisé, et de transférer son patrimoine à l’office national
de l’irrigation et du drainage.
Art. 2. Les biens, droits, obligations et moyens de
toute nature détenus par l’établissement dissous sont
transférés à l’office nationnal de l’irrigation et du drainage
(ONID), conformément aux dispositions de l’article 30 du
décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426
correspondant au 18 mai 2005, susvisé.
Art. 3. Le transfert des biens, droits, obligations et
moyens visés à l’article 2 du présent décret donne lieu :
à l’établissement d’un inventaire quantitatif,
qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et
réglementations en vigueur, par une commission dont les
membres sont désignés conjointement par le ministre des
finances et le ministre des ressources en eau ;
à l’établissement d’un bilan de clôture contradictoire
indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du
transfet.
Ce bilan fait l’objet, dans un délai maximal de trois (3)
mois :
du contrôle et du visa prévus par les lois et
réglementations en vigueur ;
de la définition des procédures de communication
des informations et documents se rapportant à l’objet du
transfert prévu ci-dessus.
A cet effet, le ministre des ressources en eau édicte les
modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection
des archives.
Art. 4. Les personnels de l’ensemble des structures
de l’établissement dissous sont transférés à l’office
national de l’irrigation et du drainage.
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE
28 septembre 2005
Les droits et obligations des personnels transférés
demeurent régis par les dispositions légales, soit
statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables
à la date de publication du présent décret au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire, jusqu’à l’adoption de la convention collective
de l’office national de l’irrigation et du drainage.
Art. 5. Dès la promulgation du présent décret,
l’office national de l’irrigation et du drainage est tenu
d’assurer les activités précédemment assurées par
l’établissement dissous.
Pour les activités relevant des sujétions de service
public, le ministre des ressources en eau fixe, en tant que
de besoin, les modalités relatives aux opérations requises.
Art. 6. Sont abrogées toutes les dispositions
contraires à celles du présent décret, notamment celles du
décret n° 85-263 du 29 octobre 1985, modifié et complété,
susvisé.
Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au
26 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n° 05-367 du 22 Chaâbane 1426
correspondant au 26 septembre 2005 portant
dissolution de l’office des périmètres d’irrigation
de la vallée de Chlef et transfert de son
patrimoine à l’office national de l’irrigation et du
drainage (ONID).
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des ressources en eau,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant
loi d’orientation sur les entreprises publiques
économiques, notamment ses articles 44 à 47 ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à
la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à
la wilaya;
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et
complétée, relative aux relations de travail ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à
la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi
domaniale;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 17
Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426
correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau ;
Vu le décret n° 85-264 du 29 octobre 1985, modifié et
complété, portant création de l’office des périmètres
d’irrigation de la vallée de Chlef ;
Vu le décret présidentiel nº 04-136 du 29 Safar 1425
correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du
Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie El Aouel
1426 correspondant au ler mai 2005 portant nomination
des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991,
modifié et complété, fixant les conditions et modalités
d’administration et de gestion des biens du domaine privé
et du domaine public de l’Etat ;
Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991
relatif à l’inventaire des biens du domaine national ;
Vu le décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja
1414 correspondant au 1er juin 1994 portant
réaménagement du statut-type des offices des périmètres
d’irrigation;
Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417
correspondant 30 novembre 1996 relatif aux modalités de
désignation des commissaires aux comptes dans les
établissements publics à caractère industriel et
commercial, centres de recherche et de développement,
organismes des assurances sociales, offices publics à
caractère commercial et entreprises publiques non
autonomes;
Vu le décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426
correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du
statut de l’Agence nationale de réalisation et de gestion
des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le
drainage;
Décrète :
Article 1er. Le présent décret a pour objet de
dissoudre l’office des périmètres d’irrigation de la vallée
de Chlef, créé par le décret n° 85-264 du 29 octobre 1985
susvisé, et de transférer son patrimoine à l’office national
de l’irrigation et du drainage.
Art. 2. - Les biens, droits, obligations et moyens de
toute nature détenus par l’établissement dissous sont
transférés à l’office nationnal de l’irrigation et du drainage
(ONID), conformément aux dispositions de l’article 30 du
décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426
correspondant au 18 mai 2005, susvisé.
Art. 3. Le transfert des biens, droits, obligations et
moyens visés à l’article 2 du présent décret donne lieu :
à l’établissement d’un inventaire quantitatif,
qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et
réglementations en vigueur, par une commission dont les
membres sont désignés conjointement par le ministre des
finances et le ministre des ressources en eau ;
à l’établissement d’un bilan de clôture contradictoire
indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du
transfert.
Ce bilan fait l’objet, dans un délai maximal de trois (3)
mois :
du contrôle et du visa prévus par les lois et
réglementations en vigueur ;
de la définition des procédures de communication
des informations et documents se rapportant à l’objet du
transfert prévu ci-dessus.
A cet effet, le ministre des ressources en eau édicte les
modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection
des archives.
Art. 4. Les personnels de l’ensemble des structures
de l’établissement dissous sont transférés à l’office
national de l’irrigation et du drainage.
Les droits et obligations des personnels transférés
demeurent régis par les dispositions légales, soit
statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables
à la date de publication du présent décret au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire, jusqu’à l’adoption de la convention collective
de l’office national de l’irrigation et du drainage.
Art. 5. Dès la promulgation du présent décret,
l’office national de l’irrigation et du drainage est tenu
d’assurer les activités précédemment assurées par
l’établissement dissous.
Pour les activités relevant des sujétions de service
public, le ministre des ressources en eau fixe, en tant que
de besoin, les modalités relatives aux opérations requises.
Art. 6. Sont abrogées toutes les dispositions
contraires à celles du présent décret, notamment celles du
décret n° 85-264 du 29 octobre 1985, modifié et complété,
susvisé.
Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au
26 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n° 05-368 du 22 Chaâbane 1426
correspondant au 26 septembre 2005 portant
dissolution de l’office des périmètres d’irrigation
des plaines d’El Tarf et transfert de son
patrimoine à l’office national de l’irrigation et du
drainage (ONID).
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des ressources en eau,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
28 septembre 2005
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant
loi d’orientation sur les entreprises publiques
économiques, notamment ses articles 44 à 47 ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à
la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à
la wilaya;
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et
complétée, relative aux relations de travail ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à
la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi
domaniale;
Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426
correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau ;
Vu le décret n° 85-265 du 29 octobre 1985, modifié et
complété, portant création de l’office des périmètres
d’irrigation des plaines d’El Tarf ;
Vu le décret présidentiel nº 04-136 du 29 Safar 1425
correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du
Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie El
Aouel 1426 correspondant au ler mai 2005 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991,
modifié et complété, fixant les conditions et modalités
d’administration et de gestion des biens du domaine privé
et du domaine public de l’Etat ;
Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991
relatif à l’inventaire des biens du domaine national;
Vu le décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja
1414 correspondant au 1er juin 1994 portant
réaménagement du statut-type des offices des périmètres
d’irrigation;
Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417
correspondant 30 novembre 1996 relatif aux modalités de
désignation des commissaires aux comptes dans les
établissements publics à caractère industriel et
commercial, centres de recherche et de développement,
organismes des assurances sociales, offices publics à
caractère commercial et entreprises publiques non
autonomes;
Vu le décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426
correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du
statut de l’Agence nationale de réalisation et de gestion
des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le
drainage;
Décrète :
Article 1er. Le présent décret a pour objet de
dissoudre l’office des périmètres d’irrigation des plaines
d’El Tarf, créé par le décret n° 85-265 du 29 octobre 1985
susvisé, et de transférer son patrimoine à l’office national
de l’irrigation et du drainage.
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE
28 septembre 2005
Art. 2. Les biens, droits, obligations et moyens de
toute nature détenus par l’établissement dissous sont
transférés à l’office nationnal de l’irrigation et du drainage
(ONID), conformément aux dispositions de l’article 30 du
décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426
correspondant au 18 mai 2005, susvisé.
Art. 3. Le transfert des biens, droits, obligations et
moyens visés à l’article 2 du présent décret donne lieu :
à l’établissement d’un inventaire quantitatif,
qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et
réglementations en vigueur, par une commission dont les
membres sont désignés conjointement par le ministre des
finances et le ministre des ressources en eau ;
à l’établissement d’un bilan de clôture contradictoire
indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du
transfert.
Ce bilan fait l’objet, dans un délai maximal de trois (3)
mois :
du contrôle et du visa prévus par les lois et
réglementations en vigueur ;
de la définition des procédures de communication
des informations et documents se rapportant à l’objet du
transfert prévu ci-dessus.
A cet effet, le ministre des ressources en eau édicte les
modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection
des archives.
Art. 4. Les personnels de l’ensemble des structures
de l’établissement dissous sont transférés à l’office
national de l’irrigation et du drainage.
Les droits et obligations des personnels transférés
demeurent régis par les dispositions légales, soit
statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables
à la date de publication du présent décret au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire, jusqu’à l’adoption de la convention collective
de l’office national de l’irrigation et du drainage.
Art. 5. Dès la promulgation du présent décret,
l’office national de l’irrigation et du drainage est tenu
d’assurer les activités précédemment assurées par
l’établissement dissous.
Pour les activités relevant des sujétions de service
public, le ministre des ressources en eau fixe, en tant que
de besoin, les modalités relatives aux opérations requises.
Art. 6. Sont abrogées toutes les dispositions
contraires à celles du présent décret, notamment celles
du décret n° 85-265 du 29 octobre 1985, modifié et
complété, susvisé.
Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au
26 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 19
Décret exécutif n° 05-369 du 22 Chaâbane 1426
correspondant au 26 septembre 2005 portant
dissolution de l’office des périmètres d’irrigation
de l’Oued R’Hir et transfert de son patrimoine à
l’office national de l’irrigation et du drainage
(ONID).
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des ressources en eau,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant
loi d’orientation sur les entreprises publiques
économiques, notamment ses articles 44 à 47;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à
la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à
la wilaya;
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et
complétée, relative aux relations de travail ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à
la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi
domaniale;
Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426
correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau ;
Vu le décret présidentiel nº 04-136 du 29 Safar 1425
correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du
Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie El Aouel
1426 correspondant au ler mai 2005 portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991,
modifié et complété, fixant les conditions et modalités
d’administration et de gestion des biens du domaine privé
et du domaine public de l’Etat ;
Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991
relatif à l’inventaire des biens du domaine national;
Vu le décret exécutif n° 92-245 du 9 juin 1992 portant
création de l’office des périmètres d’irrigation de l’Oued
R’Hir;
Vu le décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja
1414 correspondant au 1er juin 1994 portant
réaménagement du statut-type des offices des périmètres
d’irrigation;
Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417
correspondant 30 novembre 1996 relatif aux modalités de
désignation des commissaires aux comptes dans les
établissements publics à caractère industriel et
commercial, centres de recherche et de développement,
organismes des assurances sociales, offices publics à
caractère commercial et entreprises publiques non
autonomes;
Vu le décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426
correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du
statut de l’Agence nationale de réalisation et de gestion
des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le
drainage;
Décrète :
Article 1er. Le présent décret a pour objet de
dissoudre l’office des périmètres d’irrigation de l’Oued
R’Hir, créé par le décret exécutif n° 92-245 du 9 juin
1992, susvisé, et de transférer son patrimoine à l’office
national de l’irrigation et du drainage.
Art. 2. Les biens, droits, obligations et moyens de
toute nature détenus par l’établissement dissous sont
transférés à l’office nationnal de l’irrigation et du drainage
(ONID), conformément aux dispositions de l’article 30 du
décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426
correspondant au 18 mai 2005, susvisé.
Art. 3. Le transfert des biens, droits, obligations et
moyens visés à l’article 2 du présent décret donne lieu :
à l’établissement d’un inventaire quantitatif,
qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et
réglementations en vigueur, par une commission dont les
membres sont désignés conjointement par le ministre des
finances et le ministre des ressources en eau ;
à l’établissement d’un bilan de clôture contradictoire
indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du
transfert.
Ce bilan fait l’objet, dans un délai maximal de trois (3)
mois :
du contrôle et du visa prévus par les lois et
réglementations en vigueur ;
de la définition des procédures de communication
des informations et documents se rapportant à l’objet du
transfert prévu ci-dessus.
A cet effet, le ministre des ressources en eau édicte les
modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection
des archives.
Art. 4. Les personnels de l’ensemble des structures
de l’établissement dissous sont transférés à l’office
national de l’irrigation et du drainage.
Les droits et obligations des personnels transférés
demeurent régis par les dispositions légales, soit
statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables
à la date de publication du présent décret au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire, jusqu’à l’adoption de la convention collective
de l’office national de l’irrigation et du drainage.
Art. 5. Dès la promulgation du présent décret,
l’office national de l’irrigation et du drainage est tenu
d’assurer les activités précédemment assurées par
l’établissement dissous.
Pour les activités relevant des sujétions de service
public, le ministre des ressources en eau fixe en tant que
de besoin, les modalités relatives aux opérations requises.
28 septembre 2005
Art. 6. Sont abrogées toutes les dispositions
contraires à celles du présent décret notamment celles du
décret exécutif 92-245 du 9 juin 1992, susvisé.
Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au
26 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n° 05-370 du 22 Chaâbane 1426
correspondant au 26 septembre 2005 portant
statuts de l’office des publications universitaires.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 73-60 du 21 novembre 1973 portant
création de l’office des publications universitaires ;
Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan
comptable national ;
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi
d’orientation sur les entreprises publiques économiques
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et
complétée, relative aux relations de travail ;
Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits
d’auteur et aux droits voisins ;
Vu le décret présidentiel nº 04-136 du 29 Safar 1425
correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du
Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie El Aouel
1426 correspondant au ler mai 2005 portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n°96-431 du 19 Rajab 1417
correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités
de désignation des commissaires aux comptes dans les
établissements publics à caractère industriel et
commercial, centres de recherche et de développement,
organismes des assurances sociales, offices publics à
caractère commercial et entreprises publiques non
autonomes;
Décrète :
Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les
statuts de l’office des publications universitaires créé par
l’ordonnance n° 73-60 du 21 novembre 1973, susvisée.
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE
28 septembre 2005
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 2. L’office des publications universitaires, par
abréviation << O.P.U. », est un établissement public à
caractère industriel et commercial doté de la personnalité
morale et de l’autonomie financière, ci-après désigné
<
Art. 9. Le conseil d’administration se réunit deux (2)
fois par an en session ordinaire sur convocation de son
président.
Il peut se réunir en tant que de besoin en session
extraordinaire à l’initiative de son président ou à la
demande du directeur général ou des deux (2/3) tiers de
ses membres.
Le président établit l’ordre du jour des réunions sur
proposition du directeur général.
Les convocations individuelles sont adressées aux
membres au moins quinze (15) jours avant la date prévue
de la réunion accompagnées de tout document nécessaire
à l’étude de l’ordre du jour.
Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les
sessions extraordinaires.
Art. 10. Le conseil d’administration délibère,
notamment, sur :
l’organisation interne de l’office et son règlement
intérieur,
les programmes d’activités de l’office,
les conditions générales de passation des marchés,
contrats et conventions,
les états prévisionnels de recettes et de dépenses,
les projets d’aliénations de droits mobiliers et
immobiliers,
la prise de participations et la création de filiales,
le bilan annuel d’activités, les comptes de résultats et
les propositions d’affectation de ces résultats,
les projets de programmes annuels et pluriannuels
d’investissement et de renouvellement des matériels et
installations,
la souscription d’emprunts et l’acceptation des dons
et legs,
les conditions de rétribution des membres du comité
scientifique et des experts requis dans le cadre de ses
travaux,
la structure des prix appliqués par l’office sur les
publications et ouvrages universitaires.
Le conseil d’administration étudie et propose toute
mesure propre à améliorer le fonctionnement de l’office
et à favoriser la réalisation de ses objectifs.
Art. 11. Le conseil d’administration ne peut délibérer
valablement que si au moins deux tiers (2/3) des membres
sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est
convoquée dans les huit (8) jours qui suivent et le conseil
d’administration délibère valablement quel que soit le
nombre des membres présents.
Art. 12. Les délibérations sont prises à la majorité
simple des voix des membres présents.
28 septembre 2005
En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux
et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le
président et le directeur général.
Les procès-verbaux signés par le président sont adressés
pour approbation au ministre chargé de l’enseignement
supérieur dans les quinze (15) jours suivant la réunion.
Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours
après la réception des procès-verbaux par l’autorité de
tutelle à l’exception de celles pour lesquelles une
approbation est expressément requise par les lois et
règlements en vigueur notamment les délibérations
relatives au budget prévisionnel, au bilan comptable et
financier et au patrimoine de l’office.
Les délibérations portant sur la prise de participations et
la création de filiales sont soumises à l’approbation
expresse du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Chapitre 2
Du directeur général
Art. 13. Le directeur général de l’office est nommé
par décret et il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
formes.
Art. 14. Le directeur général assure le bon
fonctionnement de l’office et prend toute mesure
concernant l’organisation et le fonctionnement des
structures placées sous son autorité.
A ce titre, il :
agit au nom de l’office et le représente en justice et
dans tous les actes de la vie civile,
exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des
personnels de l’office,
nomme les cadres dirigeants et les personnels de
l’office,
élabore les projets de l’organisation interne et du
règlement intérieur de l’office et veille à leur respect,
élabore les projets de programmes d’activités de
l’office,
établit les états prévisionnels des recettes et des
dépenses,
établit les comptes administratifs et les comptes de
résultats de l’office,
engage et ordonne les dépenses,
passe tout marché, accord, contrat ou convention,
élabore les projets de programmes d’investissement,
prépare les travaux du conseil d’administration et
veille à l’exécution de ses décisions,
établit chaque année un rapport d’activités qu’il
adresse au ministre chargé de l’enseignement supérieur
après son approbation par le conseil d’administration.
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE
28 septembre 2005
Art. 15. Le directeur général est assisté de directeurs
et de directeurs régionaux auxquels il peut, sous sa
responsabilité et dans la limite de leurs attributions,
déléguer sa signature.
Chapitre 3
Du comité scientifique
Art. 16. Le comité scientifique est chargé notamment
d’émettre des avis sur les publications scientifiques
appelées à faire l’objet d’édition.
Art. 17. Le comité scientifique est composé
d’enseignants de l’enseignement supérieur et de
chercheurs.
Le comité scientifique peut faire appel à toute personne
susceptible de l’éclairer dans ses travaux et créer en son
sein des comités techniques.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 18. Le budget de l’office comprend un titre de
recettes et un titre de dépenses.
A - Titre des recettes :
les subventions de l’Etat liées aux charges de
sujétions de service public,
les emprunts, dons et legs,
toute autre recette découlant des activités de l’office
en relation avec son objet.
B - Titre des dépenses :
les dépenses de fonctionnement,
les dépenses d’équipement,
toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des
objectifs de l’office.
Art. 19. L’exercice financier de l’office est ouvert le
1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité de l’office est tenue en la forme
commerciale conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Art. 20. La vérification et le contrôle des comptes de
la gestion financière et comptable de l’office sont
effectués par un commissaire aux comptes désigné
conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 21. Les bilans, les comptes de résultats, les
décisions d’affectation des résultats ainsi que le rapport
annuel d’activités de l’exercice écoulé, accompagnés des
avis et recommandations du conseil d’administration et du
rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux
autorités concernées dans les conditions prévues par la
législation et la réglementation en vigueur.
Art. 22. Les comptes financiers prévisionnels
annuels de l’office sont soumis, après délibération du
conseil d’administration, aux autorités concernées.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 23
Si l’approbation du budget n’est pas intervenue au début
de l’exercice, le directeur général peut engager les
dépenses nécessaires au fonctionnement de l’office et à
l’exécution de ses engagements dans la limite du budget
approuvé de l’exercice précédent.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Art. 23. Toutes les dispositions de l’ordonnance
n°73-60 du 21 novembre 1973, susvisée, contraires au
présent décret sont abrogées.
Art. 24. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26
septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE
Cahier des charges de sujétions de service public
de l’office des publications universitaires (O.P.U).
Article 1er. En application des dispositions de
l’article 5 du présent décret, l’office des publications
universitaires est l’instrument de mise en œuvre de la
politique nationale en matière de dotation de la
communauté universitaire en supports pédagogiques,
didactiques, en ouvrages et polycopiés et toutes autres
documentations électroniques et technologiques.
Art. 2. L’ensemble des prestations fournies par
l’Office des publications universitaires, au titre du présent
cahier des charges, doit être mis en œuvre dans le respect
du principe de service public en vue d’améliorer la qualité
de l’acte pédagogique.
A ce titre, il est chargé :
de l’édition et de l’impression des publications,
ouvrages, revues, documents et tous autres supports
pédagogiques et didactiques au profit des institutions
universitaires à travers tout le territoire national à des
coûts très étudiés ;
du développement et de l’extension du réseau de
distribution par l’ouverture des librairies universitaires ;
de l’achat des droits de réimpression des publications
indispensables aux enseignants et aux étudiants pour leur
réédition à des prix très étudiés ;
de l’achat des droits de traduction des publications
d’importance majeure pour la communauté universitaire
en vue d’assurer son progrès et améliorer le niveau et la
qualité des enseignements notamment par l’actualisation
des connaissances;
de l’édition des séries de conférences majeures
permettant une meilleure assimilation notamment dans les
filières connaissant des surcharges d’effectifs estudiantins;
de la promotion des titres sur des spécialités et
filières rares ou très peu fournies par des impressions sans
répercussion des surcoûts engagés ;
de la participation à la valorisation des résultats de la
recherche par la promotion de l’édition et la diffusion des
travaux de recherches des laboratoires, unités et centres
de recherches nationaux.
Art. 3. L’office des publications universitaires
s’engage à mettre en place une banque de données relative
à son fonds éditorial et d’un fichier national des
chercheurs et auteurs.
Art. 4. Il revient à l’office d’élaborer une structure
des prix permettant l’accès à ses publications à l’ensemble
de la communauté universitaire.
Les prix applicables par l’office sur ses publications,
ouvrages et revues, sont approuvés par le conseil
d’administration et portés à la connaissance de la
communauté universitaire sous forme de brochures.
Art. 5. L’office s’engage à prendre toutes mesures et
entreprendre toutes actions nécessaires pour la réalisation
de ses objectifs conformes à ses plans d’actions dûment
approuvés par la tutelle.
Art. 6. L’office est tenu de fournir, périodiquement,
au ministre de tutelle un rapport sur l’état de l’exécution du
programme arrêté et approuvé.
Art. 7. L’Etat participe au financement des
investissements nécessaires au développement de l’office
sur la base d’un programme entrant dans le cadre des plans
nationaux de développement.
Art. 8. Pour chaque exercice, l’office adresse au
ministre de tutelle, avant le 30 avril, l’évaluation
financière nécessaire pour couvrir les charges de sujétions
de service public, en vertu du présent cahier des charges.
Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre
chargé des finances, en accord avec le ministre de tutelle.
Elles peuvent être révisées en cours d’exercice au cas où
de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient ces
sujétions.
Art. 9. Les dotations budgétaires dues par l’Etat au
titre du présent cahier des charges sont versées
annuellement à l’office conformément aux procédures
établies par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 10. L’office établit chaque année le budget pour
l’exercice suivant.
Ce budget comporte :
les bilans et les comptes de résultats comptables
prévisionnels avec les engagements de l’office vis-à-vis de
l’Etat ;
un programme physique et financier des
investissements ;
un plan de financement.
28 septembre 2005
Décret exécutif n° 05-371 du 22 Chaâbane 1426
correspondant au 26 septembre 2005 modifiant le
décret exécutif n° 01-417 du 5 Chaoual 1422
correspondant au 20 décembre 2001 portant
autorisation, à titre de régularisation, pour
l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux publics
de télécommunications y compris radioélectriques
autres que GSM et de fourniture de services de
télécommunications d’Algérie -Télécom Spa.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de la poste et des
technologies de l’information et de la communication,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2);
Vu le décret présidentiel nº 04-136 du 29 Safar 1425
correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du
Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie El Aouel
1426 correspondant au ler mai 2005 portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif nº 01-417 du 5 Chaoual 1422
correspondant au 20 décembre 2001 portant autorisation, à
titre de régularisation, pour l’établissement et/ou
l’exploitation de réseaux publics de télécommunications y
compris radioélectriques autres que GSM et de fourniture
de services de télécommunications d’Algérie-Télécom
Spa;
L’autorité de régulation de la poste et des
télécommunications consultée,
Décrète :
Article 1er. Le présent décret a pour objet de
modifier le décret exécutif n° 01-417 du 5 Chaoual 1422
correspondant au 20 décembre 2001, susvisé.
Art. 2. Les dispositions du ler alinéa de l’article 2
du décret exécutif n° 01-417 du 5 Chaoual 1422
correspondant au 20 décembre 2001, susvisé, sont
modifiés comme suit :
“Art. 2. L’autorisation, objet du présent décret, prend
fin au plus tard le 31 décembre 2005”.
Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26
septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n° 05-268 du 11 Rajab 1426
correspondant au 16 août 2005 fixant le libellé et
les caractéristiques techniques du bulletin de vote
à utiliser pour le référendum relatif à la
Réconciliation Nationale (rectificatif).
JO n° 56 du 12 Rajab 1426
correspondant au 17 août 2005
Page 17, lère colonne, intitulé du texte :
Au lieu de: Décret exécutif n° 05-268.
Lire: Décret exécutif n° 05-288.
à rectifier en conséquence le même numéro au
sommaire, page 2.
(Le reste sans changement).
24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE
28 septembre 2005
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 25
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 3 Rajab 1426 correspondant au 8 août 2005
mettant fin aux fonctions d’une attachée de
cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture.
Par arrêté du 3 Rajab 1426 correspondant au 8 août
2005, il est mis fin, à compter du 19 juillet 2005, aux
fonctions d’attachée de cabinet de l’ex-ministre de
l’agriculture, exercées par Melle Dalila Salmi.
Arrêté du 24 Rajab 1426 correspondant au 29 août
2005 mettant fin aux fonctions d’une attachée de
cabinet du ministre délégué auprès du ministre
de l’agriculture et du développement rural
chargé du développement rural.
Par arrêté du 24 Rajab 1426 correspondant au 29 août
2005, il est mis fin, à compter du 2 août 2005, aux
fonctions d’attachée de cabinet du ministre délégué auprès
du ministre de l’agriculture et du développement rural,
chargé du développement rural, exercées par Melle Nora
Medjdoub.
ANNONCES ET COMMUNICATIONS
BANQUE D’ALGERIE
Décision n° 05-01 du 14 Joumada Ethania 1426
correspondant au 20 juillet 2005 portant
publication de la liste des banques et de la liste
des établissements financiers agréés en Algérie au
31 décembre 2004.
Le gouverneur de la Banque d’Algérie,
Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424
correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au
crédit, notamment son article 93;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422
correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du
gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
Décide :
Article unique. En application des dispositions de
l’article 93 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada
Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, il
est publié, au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire, la liste des banques ainsi que la
liste des établissements financiers agréés en Algérie au 31
décembre 2004, annexées à la présente décision.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1426 correspondant
au 20 juillet 2005.
Mohamed LAKSACI.
ANNEXE Ι
LISTE DES BANQUES AGREEES
AU 31 DECEMBRE 2004
Banque Extérieure d’Algérie ;
Banque Nationale d’Algérie ;
Crédit Populaire d’Algérie ;
Banque du Développement Local ;
Banque de l’Agriculture et du Développement Rural ;
Caisse Nationale d’Epargne et de Prévoyance;
Caisse Nationale de Mutualité Agricole;
Banque Al Baraka d’Algérie ;
Citi Bank Algérie “Succursale de Banque”;
Mouna Bank ;
Arab Banking Corporation - Algeria ;
Natexis - Algérie ;
Compagnie Algérienne de Banque ;
Société Générale - Algérie ;
Banque Générale Méditerranéenne ;
Al Rayan Algerian Bank;
Arab Bank plc - Algeria “Succursale de Banque”;
BNP Paribas Al-Djazaïr ;
Trust Bank - Algeria ;
Arcobank;
The Housing Bank For Trade And Finance - Algeria;
Gulf Bank Algérie.
ANNEXE II
LISTE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
AGREES AU 31 DECEMBRE 2004
Finalep;
Union Bank;
Société algérienne de location d’équipements et de
matériels (Salem SPA);
Société de refinancement hypothécaire ;
Algerian International Bank;
Sofinance;
Arab Leasing corporation.
Situation mensuelle au 31 mai 2005
ACTIF:
Or….
Avoirs en devises.
Droits de tirages spéciaux (DTS)….
Accords de paiements internationaux.
Participations et placements.
Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.
Créances sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962).
Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993).
Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du
Comptes de chèques postaux.
Effets réescomptés :