Décret législatif n° 93-13 du 10 Joumada El Oula 1414 correspondant au 26 octobre 1993 se rapportant à certaines dispositions de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information
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Article 1er
فتح المادةLes dispositions concernant le Conseil supérieur de l'information contenues dans la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information sont abrogées.
Article 2
فتح المادةLes attributions et activités relevant du Conseil supérieur de l'information seront dévolues à des organes appropriés.
Article 3
فتح المادةL'administration et la gestion des biens et personnels des services du Conseil supérieur de l'information sont confiées provisoirement au ministre chargé de la communication.
Article 4
فتح المادةLes modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret législatif seront fixées par voie règlementaire.
Article 5
فتح المادةLes dispositions contraires au présent décret législatif sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1414 correspondant au 26 octobre 1993.
Ali KAFI.
DECRETS
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 90-07
- Décret présidentiel n° 93-201
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
-
Décret exécutif n° 04-211
Décret exécutif n° 04-211 du 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004 fixant les modalités d’accréditation des journalistes exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger
-
Décret exécutif n° 98-185
Décret exécutif n° 98-185 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat du 10 mai 1992 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé "Guerrara" (blocs: 418, 419b, et 438a), conclu à Alger le 28 août 1997 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et la société Arco Algeria INC, d'autre part
-
Ordonnance n° 95-20
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
-
Décret présidentiel n° 93-252
Décret présidentiel nº 93-252 du 10 Joumada El Oula 1414 correspondant au 26 octobre 1993 relatif au Conseil supérieur de l'information
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