Décret exécutif n° 92-35 du 2 février 1992 portant institution d'indemnités au profit des personnels de l'inspection générale des finances

Les personnels de l'inspection générale des finances bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique selon les modalités fixées ci-après :

Le régime indemnitaire visé à l'article 1er ci-dessus comporte les indemnités suivantes : une indemnité de servitude, une indemnité de fonction, une indemnité de tournée.

Ces indemnités, versées mensuellement, sont calculées sur la base des taux figurant au tableau annexé au présent décret.

L'indemnité de servitude est calculée par référence à la rémunération principale du grade d'origine.

L'indemnité de fonction est calculée par référence à la rémunération du poste occupé.

L'indemnité de tournée est calculée par référence au salaire de base du grade d'origine. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité compensatrice de frais engagés à l'occasion de déplacements à l'intérieur du territoire national.

Les indemnités instituées par le présent décret sont soumises aux cotisations d'assurances sociales et de retraite, à l'exception de l'indemnité de tournée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

Fait à Alger, le 2 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

ANNEXE Nature de Bénéficiaires Taux l'indemnité Indemnité Corps des inspecteurs généraux des finances 30% de servitude Corps des inspecteurs des finances Indemnité Corps des inspecteurs généraux des finances 20% de fonction finances Corps des inspecteurs des Indeminité Corps des inspecteurs généraux des finances 10% de tournée Corps des inspecteurs des finances 15%