Décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
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Article 1er
فتح المادةLes membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.
Article 2
فتح المادةLes membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.
Article 3
فتح المادةL’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.
Article 4
فتح المادةLa délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
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Arrêté
Arrêtés du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature à des sous-directeurs
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur de la communication et de l’information
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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur des services techniques
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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur de “l’Asie méridionale et septentrionale”
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur des pays de “l’Europe centrale et orientale”
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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur de la coopération avec l’Union européenne et les institutions européennes
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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur des relations bilatérales
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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur des affaires politiques internationales
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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur des immunités et privilèges diplomatiques
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur général des relations multilatérales
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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature à la directrice générale “Amérique”
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur général “Europe”
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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur général “Afrique”
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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur général des “Pays arabes”
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Arrêté du 9 Rabie Ethani 1427 correspondant au 8 mai 2006 portant délégation de signature à l’inspecteur général
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Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au chef de cabinet
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Arrêtés du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature à des sous-directeurs
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Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de l’action sociale à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
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Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 19 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale
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Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 23 janvier 2006 portant délégation de signature au directeur général du budget
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Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 23 janvier 2006 portant délégation de signature au directeur général du Trésor
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Arrêtés du 7 Moharram 1427 correspondant au 6 février 2006 portant délégation de signature à des sous-directeurs
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Arrêté du 7 Moharram 1427 correspondant au 6 février 2006 portant délégation de signature au directeur du soutien aux échanges économiques
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Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur de la prospective et de l’organisation
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Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature à la directrice de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication
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Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et des moyens
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Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des finances et de la comptabilité
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Arrêté du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 portant délégation de signature au directeur général des forêts
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