Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur de la prospective et de l’organisation

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Mahiddine, directeur de la prospective et de l’organisation, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005.

Tayeb BELAIZ.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 9